Article L. 321-9 : texte et décisions associées – page 11

au motif qu'il appartenait à celui-ci, en vertu des articles L. 511-1 et L. 321-9 du Code du travail, de se pourvoir devant la juridiction administrative ; Attendu, cependant, que si la juridiction prud'homale ne pouvait, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, contrôler la réalité du motif économique invoqué par la société Samvac et contesté par M. Y..., dès lors que l'autorité administrative avait autorisé le licenciement, elle n.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-9 du Code du travail, alors en vigueur ; Attendu que ce texte limite le contrôle exercé par l'autorité administrative à la réalité des motifs économiques invoqués à l'appui d'un licenciement, ainsi que, le cas échéant, à l'application de la procédure de concertation et à la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation envisagées ; que n'entre pas dans cette énumération la vérification du respect des critères applicables dans l'entreprise quant à l'ordre des licenciements .

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 321-7, L. 321-9, L. 321-12, alors applicables, du Code du travail, L. 511-1 du même Code, ainsi que de la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 mars 1986), MM. Michel et René Y..., exploitants du " Supermarché II " à Béziers, ont demandé le 6 février 1984 à l'autorité administrative compétente l'autorisation de licencier Mme X...

à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 321-9 et L. 321-12 du Code du travail, alors applicables, et L. 122-14-4 du même code : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 juin 1985) que M. Z..., directeur de l'agence de Perpignan de la société Soprafim, a été licencié le 5 octobre 1982, pour motif économique, après autorisation tacite du directeur départemental du travail et de l'emploi .

à défaut de réponse par celle-ci dans le délai prévu par l'article L. 321-9 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; qu'ayant demandé à la juridiction prud'homale la condamnation de M. X... à lui payer différentes sommes aux titres de salaire pour la période du 15 au 23 janvier 1980, de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, il n'a été fait droit qu'à une partie de ces réclamations .

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 321-3, L. 321-7, L. 321-9 du Code du travail, alors applicables, de l'article L. 511 du même code et du principe de la séparation des pouvoirs : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 février 1985) d'avoir accordé des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à MM. Antonio et José Y... X..., qui avaient fait l'objet d'un licenciement pour cause.

que le contrôle de l'autorité administrative étant limité par l'article L. 321-9 du Code du travail, pour les petits licenciements collectifs et les licenciements individuels, à la réalité du seul motif "économique" invoqué à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement économique, rien n'empêche le juge du contrat de travail de statuer sur le caractère réel et sérieux des motifs "personnels" du licenciement invoqués par l'employeur comme.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 321-9, alors en vigueur, et L. 434-6 du Code du travail :. Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 janvier 1985), le comité d'établissement de l'usine Neyrtec à Pont-de-Claix de la société Alsthom-Atlantique, qui avait été informé d'un projet de licenciement collectif pour motif économique, a obtenu le 23 novembre 1984 du juge des référés une ordonnance prescrivant la communication à l'expert-comptable désigné par le comité, en application de l'article L.

REJETTE le second moyen ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-9, alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs d'un licenciement, hormis le cas où, le motif étant d'ordre économique, l'appréciation ressortit à la compétence de l'autorité administrative ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en dommages-.

la réalité du motif économique de ce licenciement, alors que l'article L. 321-9 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, investit l'autorité administrative du pouvoir général de contrôler, pour toutes les demandes de licenciement collectif pour cause économique visées sans distinction à l'article L. 321-3 du même code, les conditions d'application de la procédure de concertation, la réalité des motifs invoqués par l'employeur ainsi.

à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 321-9, alors en vigueur, et L. 122-14-3 du Code du travail : Attendu qu'à la suite de la fusion des sociétés "La Pie Qui Chante" et "Vandamme", M. X..., délégué commercial au service de la première société, chargé du secteur du midi de la France, s'est vu proposer le 11 février 1981 une modification de son contrat de travail, consistant essentiellement dans une diminution.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-9, L. 321-12, alors en vigueur, et L. 122-14-3 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., salariée au service de M. Y..., a été licenciée le 19 mars 1981 pour motif économique avec une autorisation administrative tacite ; que celle-ci a été annulée, le 6 septembre 1983, par un jugement du tribunal administratif devenu définitif .