Cour de cassation · 18 février 1988

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-41.377

LicenciementLicenciement économique / PSE

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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18 février 1988Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 321-9, alors en vigueur, et L. 434-6 du Code du travail :.

Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 janvier 1985), le comité d'établissement de l'usine Neyrtec à Pont-de-Claix de la société Alsthom-Atlantique, qui avait été informé d'un projet de licenciement collectif pour motif économique, a obtenu le 23 novembre 1984 du juge des référés une ordonnance prescrivant la communication à l'expert-comptable désigné par le comité, en application de l'article L. 434-6 du Code du travail, de documents relatifs à la comptabilité générale, à la comptabilité analytique et à la liste des fournisseurs ;

Attendu que le comité d'établissement fait grief à cet arrêt d'avoir déclaré le juge des référés judiciaire incompétent pour ordonner une telle mesure, alors que la cour d'appel, qui a constaté que le juge judiciaire était saisi d'une demande tendant à l'obtention d'une mesure destinée à améliorer l'information du comité d'entreprise dans la phase préalable au licenciement, et avant même que l'Administration ne soit saisie, ne pouvait déclarer cette juridiction incompétente sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs et violer les textes susvisés ;

Mais attendu que l'article L. 321-9 du Code du travail, alors en vigueur, donnant mission à l'autorité administrative de vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation préalable à un licenciement collectif pour cause économique, la cour d'appel a déduit que le juge des référés judiciaire, même avant le dépôt de la demande d'autorisation de licenciement, ne pouvait exercer sur cette procédure de concertation un contrôle réservé à l'autorité administrative compétente, et dont le contentieux relève des juridictions administratives ; qu'elle a fait ainsi une exacte application du principe de la séparation des pouvoirs ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

2 références

L. 321-9Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 321-9, alors en vigueur, et L. 434-6 du Code du travail :. Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 janvier 1985), le comité d'établissement de l'usine Neyrtec à Pont-de-Claix de la société Alsthom-Atlantique, qui avait été informé d'un projet de licenciement collectif pour motif économique, a obtenu le 23 novembre 1984 du juge des référés une ordonnance prescrivant la communication à l'expert-comptable désigné …
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L. 434-6Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 321-9, alors en vigueur, et L. 434-6 du Code du travail :. Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 janvier 1985), le comité d'établissement de l'usine Neyrtec à Pont-de-Claix de la société Alsthom-Atlantique, qui avait été informé d'un projet de licenciement collectif pour motif économique, a obtenu le 23 novembre 1984 du juge des référés une ordonnance prescrivant la communication à l'expert-comptable désigné par le comité, en application de …
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Code du travail :. Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 janvier 1985), le comité d'établissement de l'usine Neyrtec à Pont-de-Claix de la société Alsthom-Atlantique, qui avait été informé d'un projet de licenciement collectif pour motif économique, a obtenu le 23 novembre 1984 du juge des référés une ordonnance prescrivant la communication à l'expert-comptable désigné par le comité, en application de l'article L. 434-6 du Code du travail, de documents relatifs à la comptabilité générale, à la comptabilité anal
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Demandes et arguments
r ordonner une telle mesure, alors que la cour d'appel, qui a constaté que le juge judiciaire était saisi d'une demande tendant à l'obtention d'une mesure destinée à améliorer l'information du comité d'entreprise dans la phase préalable au licenciement, et avant même que l'Administration ne soit saisie, ne pouvait déclarer cette juridiction incompétente sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs et violer les textes susvisés ; Mais attendu que l'article L. 321-9 du Code du travail, alors en vigueur, donnant mission à l'autorit
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Demandes et arguments
violer les textes susvisés ; Mais attendu que l'article L. 321-9 du Code du travail, alors en vigueur, donnant mission à l'autorité administrative de vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation préalable à un licenciement collectif pour cause économique, la cour d'appel a déduit que le juge des référés judiciaire, même avant le dépôt de la demande d'autorisation de licenciement, ne pouvait exercer sur cette procédure de concertation un contrôle réservé à l'autorité administrative compétente, et dont le contentieux r
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Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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ticle L. 321-9 du Code du travail, alors applicable, donnait mission à l'autorité administrative de vérifier les conditions d'application de la concertation avec les représentants du personnel préalablement à un licenciement collectif pour motif économique. Par suite, le juge des référés judiciaire était incompétent, même avant le dépôt de la demande d'autorisation de licenciement, pour exercer sur cette procédure de concertation un contrôle qui était réservé à la seule autorité administrative et dont le contentieux relevait des juridictions administ
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ndu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 janvier 1985), le comité d'établissement de l'usine Neyrtec à Pont-de-Claix de la société Alsthom-Atlantique, qui avait été informé d'un projet de licenciement collectif pour motif économique, a obtenu le 23 novembre 1984 du juge des référés une ordonnance prescrivant la communication à l'expert-comptable désigné par le comité, en application de l'article L. 434-6 du Code du travail, de documents relatifs à la comptabilité générale, à la comptabilité analytique et à la liste des fournis
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["contrat de travail, rupture","licenciement économique","licenciement collectif","consultation du comité d'entreprise","contrôle de la procédure de consultation","compétence administrative","representation des salaries","comité d'entreprise","attributions","attributions consultatives","procédure de consultation","cont
Mentions dans le texte
rocédure de consultation","compétence administrative","representation des salaries","comité d'entreprise","attributions","attributions consultatives","procédure de consultation","contrôle de sa régularité","refere","applications diverses","contrat de travail"]

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Identifiant source: 6079b10f9ba5988459c51181

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