Article L. 434-6 : texte et décisions associées

que, sur la demande de communication de pièces, en application des articles L. 434-6 et L. 2325-37 du code du travail, l'expert-comptable désigné dans le cadre de la procédure de consultation mise en oeuvre pour licenciement économique, a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes qui, en application des dispositions de l'article L. 823-13 du code de commerce, a droit à toutes les pièces qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission. Alors d'une part qu'il résulte des articles L.

rappeler qu'elle n'est pas purement comptable, et qu'elle porte (article L 434-6 du Code du travail) sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'établissement ; la SEAC GUIRAUD FRÈRES S.A. n'a d'ailleurs pas réagi à réception de l'estimation prévisionnelle des honoraires, à laquelle la facturation est conforme ; qu'en revanche, la SEAC GUIRAUD FRÈRES.

par ailleurs, il résulte des dispositions combinées de l'article L. 434-6 du Code du travail et des 9ème et 13ème alinéas de l'article L. 432-4 du même Code, que le comité d'établissement comme le comité d'entreprise peut se faire assister de l'expert-comptable de son choix en vue de l'examen annuel des comptes présentés sur l'ensemble des documents obligatoirement transmis à l'assemblée générale des actionnaires de l'assemblée générale des.

à la demande des représentants du personnel en application de l'article L. 434-6 devenu L. 2325-35 du code du travail, que la société K-DIS était "une société florissante depuis de longues années", mais que la nouvelle direction du groupe GTDF lui avait peu à peu "retiré ses possibilités de développement ou de maintien ", et que la fermeture de l'entreprise s'inscrivait dans le cadre "d'une stratégie de suppression de filiales intermédiaires et de centralisation des services pour augmenter sa rentabilité " .

par le comité d'entreprise conformément aux dispositions de l'article L434-6 alinéa 7 du code du travail ; qu'il résulte du courrier de la direction des ressources humaines en date du 16 octobre 1997 que "le processus négocié dans la plate-forme ne prévoyait aucune démarche de description détaillée des postes" ; que cette note ajoutait que "la segmentation était opérée à partir du contenu actuel des postes dans la catégorie cadre ou maîtrise à laquelle ils appartenaient" .

-comptable, désigné par le comité d'entreprise en application de l'article L. 434-6 devenu L. 2325-35 à 42 du code du travail, les documents demandés ne constitue un trouble manifestement illicite qu'à la condition que ces documents aient été nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il est constant que l'expert sollicitait la communication de l'"extraction de la base du personnel.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 434-6, alinéa 6, et R. 442-19, alinéa 5, recodifiés sous les articles L. 2325-40 et D. 3323-14 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise en vue de l'assister pour l'examen du rapport annuel relatif à la réserve spéciale de participation est rémunéré par l'employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué.

disposition, ensemble l'article 809 du code de procédure civile, l'article L. 434-6 du code du travail et les adages nemo dat quod non habet et nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet ; 4°/ qu'à tout le moins, une société française, filiale d'un groupe international de sociétés, ne peut être légitimement contrainte de communiquer à l'expert comptable désigné par son comité central d'entreprise que les seules informations - et non les documents - dont elle dispose ou qu'elle a la possibilité de recueillir .

au titre d'une mission d'assistance exercée dans le cadre de l'article L. 434-6 du code du travail sans avoir constaté que les éléments fournis par cette dernière au comité d'entreprise étaient bien nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise au sens de ce texte, ce qui était vigoureusement contesté par la société Antargaz, et sans avoir apprécié les diligences effectivement accomplies par la.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les dispositions des articles L. 434-6, alinéa 2, L. 435-2, alinéa 3, et L. 431-1, alinéa 6, du Code du travail ; 2 / que l'employeur a l'obligation d'informer le comité d'entreprise sur les salariés appartenant à des entreprises extérieures ; que l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise ou d'établissement peut se faire communiquer toutes les pièces utiles à sa mission, et notamment celles concernant les éléments d'ordre social nécessaires à l'intelligence des comptes .

Sur le moyen unique : Vu les articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile et L. 434-6, alinéa 6, du Code du travail : Attendu que pour déclarer recevable l'action engagée par MM. Y... et Z... devant le tribunal de grande instance en vue d'obtenir la remise par la société des Transports Frigemar de certains documents à la société Secafi Alpha désignée en qualité d'expert comptable par le comité d'entreprise et pour condamner la société transports.