L. 434-6 du Code du travail

[...] N° J 21-81.742 F-D N° 00420 ECF 4 AVRIL 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 AVRIL 2023 Les sociétés [4] et [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel… [...]

[...] Aux motifs qu'est contestée la question de la communication de pièces et non la désignation de l'expert-comptable ; qu'en application de l'article L. 2323-35 du code du travail, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix notamment lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique d'au… [...]

[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10150 F Pourvoi n° F 14-22.394 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L. 435-2 du Code du travail confère aux comités d'établissement constitués dans chaque établissement distinct et d'une même entreprise des attributions identiques en toute autre matière que la gestion des activités sociales et culturelles, à celles des comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE «la lettre de licenciement datée du 23 janvier 2006, qui fixe les limites du litige, est ainsi motivée : "A la suite de la proposition de la Direction Générale et de la résolution du Conseil d'Administration entérinée par l'Assemblée Générale des Actionnaires, il a été décidé de mettre fin aux activités commerciales de la… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'a été ouverte à la signature le 7 juillet 1997 une plate-forme d'accord relative à la gestion de l'encadrement à la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ; que la mise en place de ces nouvelles mesures a suscité de vives interrogations sur les modalités de transposition des anciens niveaux de rémunération du personnel con… [...]

[...] 1°/ que le refus par l'employeur de communiquer à l'expert-comptable, désigné par le comité d'entreprise en application de l'article L. 434-6 devenu L. 2325-35 à 42 du code du travail, les documents demandés ne constitue un trouble manifestement illicite qu'à la condition que ces documents aient été nécessaires à l'intelligence des compt… [...]

[...] Vu les articles L. 434-6, alinéa 6, et R. 442-19, alinéa 5, recodifiés sous les articles L. 2325-40 et D. 3323-14 du code du travail ; [...]

[...] 3°/ que ne peut constituer un trouble manifestement illicite, le fait pour une société française, appartenant à un groupe international de sociétés, de ne pas avoir communiqué à l'expert comptable désigné par son comité central d'entreprise des documents qui sont la propriété exclusive de la société mère du groupe, domiciliée à l'étrange… [...]

[...] 5°/ qu'en outre en faisant droit à la demande de la société Syndex en paiement d'honoraires au titre d'une mission d'assistance exercée dans le cadre de l'article L. 434-6 du code du travail sans avoir constaté que les éléments fournis par cette dernière au comité d'entreprise étaient bien nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'… [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général D… [...]

[...] Sur le premier moyen proposé par Jean-Charles X... , pris de la violation des articles L. 432-5, L. 434-6 et L. 483-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]

[...] 1 / que le recours par le comité central d'entreprise à l'assistance d'un expert-comptable en vue de l'examen annuel des comptes de l'entreprise n'est pas exclusif du recours du comité d'établissement à l'assistance d'un expert-comptable en vue de l'examen des comptes de l'établissement considéré ; qu'il en est ainsi en particulier lorsq… [...]

[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 432-9, L. 434-6, R. 432-11 du Code du travail , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]

[...] Vu les articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile et L. 434-6, alinéa 6, du Code du travail : [...]

[...] Vu les articles L.153-1 et suivants, R.121-1 et suivants et D. 253-50 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 434-6 du Code du travail ; [...]

[...] Attendu que la société Secafi-Alpha fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 4 mars 1998) d'avoir fixé à 60 000 francs hors taxe le montant de ses honoraires alors, selon le moyen, d'une part, que la mission de l'expert-comptable du comité d'entreprise diffère notablement des activités des experts-comptables, fussent-ils judiciaires, en ce qu'… [...]

[...] Et attendu, ensuite, que c'est par une décision motivée et sans se contredire que la cour d'appel a, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 434-6 du Code du travail, estimé que la juste rémunération du travail accompli devait être évaluée comme elle l'a fait ; [...]

[...] Attendu que la société d'expertise comptable Secafi Alpha s'est vu confier par le comité d'entreprise de la société Manoir industrie une mission d'assistance dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique, en application de l'article L. 434-6, alinéa 1er, du Code du travail ; qu'elle a, ensuite, été désigné… [...]

[...] Attendu que l'ALEFPA fait encore grief à l'arrêt d'avoir ordonné la réintégration de Mme X... et des cinq autres salariés aux conditions antérieures et dans des postes équivalents sous astreinte, ainsi que de l'avoir condamnée à verser à chacun des salariés une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il appartient a… [...]