Article L. 434-6 : texte et décisions associées – page 2

D. 253-50 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 434-6 du Code du travail ; Attendu que, par délibération du 2 juillet 1997, le comité d'entreprise de la Caisse d'allocations familiales de Paris (CAF) a désigné, en application de l'article L. 434-6 du Code du travail, le cabinet d'expertise comptable Audit Alpha aux fins de l'assister pour l'examen des comptes annuels de l'entreprise des exercices 1996-1997 ; que la CAF.

l'expert-comptable du comité d'entreprise et, partant, a violé l'article L. 434-6 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en statuant par référence aux effectifs et au chiffre d'affaires de la société Gallego et au montant de la rémunération acceptée par celle-ci, tout à fait suffisant, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la.

la cour d'appel a, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 434-6 du Code du travail, estimé que la juste rémunération du travail accompli devait être évaluée comme elle l'a fait ; Que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, doit être rejeté pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Secafi Alpha aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Secafi Alpha à payer à la société Rémy distribution France la somme de 15 000 francs .

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 321-4-1, L. 432-1 et L. 434-6 du Code du travail ; alors qu'en application de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, la carence du plan social n'entraîne que la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique ; qu'elle n'affecte pas la validité des licenciements notifiés aux salariés antérieurement à son prononcé ; qu'en conséquence, les salariés qui dénoncent la carence.

avant la clôture de l'exercice 1992, la cour d'appel a violé l'article L. 434-6 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel après avoir constaté que l'exercice 1992 était clos et que les comptes avaient été approuvés par l'assemblée générale, a retenu par un motif non critiqué que la mission de l'expert-comptable n'a pas un caractère permanent et qu'elle est alignée sur les prérogatives du comité d'entreprise qui commencent avec la communication des comptes et s'achèvent avec la réunion consacrée à l'examen des comptes de l'exercice .

dit que, par l'application combinée des articles L. 321-3, L. 321-7-1 et L. 434-6, le comité d'établissement de la société Ferlam, réuni le 5 juillet 1996 dans le cadre de l'article L. 321-9, avait la possibilité de recourir à l'assistance d'un expert-comptable, ce qui nécessitait la tenue d'une seconde réunion dans le délai prévu par le texte, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 321-9 du Code du travail, en cas de redressement.

conséquences dans les domaines qu'il énumère, ni de celles de l'article L. 434-6 du même Code qui permet au comité d'entreprise, sous certaines conditions, d'avoir recours à un expert à l'occasion de tout projet important dans les cas énumérés à l'article L. 432-2, que l'absence d'explication claire et précise de la direction et d'une consultation effective du comité d'établissement soient de nature à justifier le recours à un expert et ce d'autant.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-3 et L. 434-6 du Code du travail ; alors, enfin, que la cour d'appel, qui a considéré de manière implicite mais certaine que les documents demandés par l'expert-comptable n'excédaient pas la mission légale de celui-ci, aurait dû en déduire que le refus de l'employeur constituait un trouble manifestement illicite, qu'en décidant le contraire la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles L.

d'une part, il résulte de la combinaison des alinéas 1 et 2 de l'article L. 434-6 du Code du travail que lorsque l'expert-comptable est appelé à assister le comité d'entreprise dans l'examen des comptes annuels de la société, sa mission ne peut porter que sur les éléments nécessaires à l'intelligence des comptes à l'exclusion de toute appréciation de la situation de l'entreprise, laquelle est réservée aux hypothèses dans lesquelles il lui est demandé d'assister le comité d'entreprise au titre de la procédure d'alerte prévue à l'article L.

la désignation d'un expert en technologie sur le fondement de l'article L. 434-6 du Code du travail, et, à la suite du refus de la Banque, a saisi le juge des référés; Attendu que le Comité central d'entreprise fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le juge judiciaire, était incompétent, alors, selon le moyen, qu'un litige, tel le présent conflit, relatif au fonctionnement du Comité central d'entreprise de la Banque de France (Comité dont.

à une très haute qualification; qu'une telle affirmation viole l'article L. 434-6 du Code du travail; alors, d'autre part, que lorsque le comité d'entreprise désigne une société d'expertise comptable pour effectuer une mission, que ce soit dans le cadre de l'article L. 434-6 du Code du travail, dans le cadre de la procédure d'alerte prévue par l'article L. 432-5 du Code du travail ou dans le cadre de la procédure de licenciement économique, mission prévue par l'article L.

"engagées" avant son entrée en vigeur et qu'il résulte de l'article L. 434-6 du Code du travail que la délibération par laquelle le comité d'entreprise décide d'utiliser sa faculté de désigner un expert-comptable pour l'assister dans l'examen d'un projet de licenciement collectif pour motif économique fait partie intégrante de la procédure de consultation instituée par l'article L. 321-3 du même Code ; d'où il suit qu'en décidant que le point de départ de cette procédure devait être fixé à la première réunion obligatoire prévue par l'article L.