Article L. 434-6 : texte et décisions associées – page 3

Si en application de l'article L. 321-2, alinéa 1er, du Code du travail, le comité central d'entreprise effectue la désignation de l'expert-comptable lorsque les mesures envisagées par l'employeur excèdent les pouvoirs du chef d'établissement, la carence dudit comité ne peut priver le comité d'établissement, concerné par le projet de licenciement, du droit d'être assisté par un expert-comptable.

, et certains documents relatifs aux activités de l'établissement de Juvigny et sans relever un quelconque refus opposé par l'employeur à l'expert-comptable d'accéder aux locaux en vue de prendre connaissance des documents complémentaires qu'il désirait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-7-1 et L. 434-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, si l'expert-comptable désigné en application de l'article L.

qu'en considérant quel'expert avait été suffisamment informé sur les conditions du licenciement projeté, alors qu'elle a, par ailleurs, relevé que l'expert avait, dans son rapport, jugé insuffisants les éclaircissements d'ordre économique et social qui lui avaient été apportés, la cour d'appel, qui a ainsi substitué son appréciation à celle de l'expert, a violé, par fausse application, les dispositions de l'article L.

321-3 du Code du travail à la mise en oeuvre de l'expertise comptable et que, partant, la réunion du comité d'entreprise au cours de laquelle cette décision avait été prise, ne pouvait être considérée comme la première réunion d'information et de consultation prévue par le texte précité ; qu'en effet, dès lors que le comité d'établissement a décidé de recourir comme l'article L. 434-6 du Code du travail lui en donne le droit, à l'assistance d'un expert comptable, la réunion du comité au cours de laquelle est prise la décision de recourir à cette expertise ne peut être considérée comme constituant la première réunion d'information, de consultation prévue par l'article L.

et que la désignation d'un expert-comptable leur avait été refusée ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si le comité d'entreprise, à l'occasion de la double consultation prévue par la loi, avait reçu l'information exigée par l'article L. 321-4 du Code du travail, et s'il avait pu se faire assister d'un expert-comptable comme le permet l'article L. 434-6 du même code, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-4 et L. 434-6 du Code du travail ; et alors d'autre part, que la cour d'appel, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, n'a pas répondu aux conclusions dans lesquelles M. Y...

le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des demandeurs, de Me Choucroy, avocat de la société Groupe Guilde éditions Atlas, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s V 91-42.058 au G 91-42.116 ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-3, alors en vigueur, et L. 434-6, du Code du travail ; Attendu qu'en l'état de ces textes, lorsque le comité central d'entreprise ou le comité d'établissement a décidé de recourir, comme l'article L.

L'opposition de l'employeur à l'exécution de la mission de l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise, conformément à l'ordre du jour, en application de l'article L. 434-6 du Code du travail, constitue un trouble manifestement illicite que le juge judiciaire, saisi en référé, doit faire cesser.

différents établissements de la société dont celui de X... ; qu'au cours de cette réunion, le comité a décidé de se faire assister d'un expert-comptable ; que la société a alors saisi la justice afin d'obtenir l'annulation de cette décision ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors qu'aux termes de l'article L. 434-6 du Code du travail, seul le comité d'entreprise dispose de la faculté de se faire assister d'un expert-comptable, lors de la procédure de consultation pour licenciement économique ; qu'en étendant, dès lors, ces dispositions à un comité d'établissement, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation et par fausse application, l'article L.

; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du comité d'entreprise de la société Files de Selestat, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Files de Selestat, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-6 du Code du travail et l'article L. 321-3 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que le comité d'entreprise de la société Files de Selestat a été convoqué pour le 29 août 1988 afin qu'il soit informé et consulté, en application de l'article L.

Dès lors qu'il y a désaccord sur la nécessité d'une expertise réclamée par un comité d'entreprise consulté sur le plan social établi à la suite de la fusion de deux sociétés et prévoyant des licenciements collectifs, ainsi qu'un litige sur la rémunération de l'expert, la décision doit être prise, en vertu de l'article L. 434-6 du Code du travail par le président du tribunal de grande instance statuant en urgence.

; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande la cour d'appel a retenu qu'il n'existait pas, en la cause, d'accord commun des parties pour subordonner à la mise en oeuvre de l'expertise comptable l'application de la procédure de consultation qui ne pouvait donc être suspendue ; Attendu, cependant, que lorsque le comité d'établissement a décidé de recourir, comme l'article L. 434-6 du Code du travail lui en donne le droit, à l'assistance d'un expert comptable, la procédure de consultation prévue par l'article L.

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du comité d'entreprise de la société anonyme Bonnal (La Bonneterie alsacienne), les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-6 du Code du travail et l'article L. 321-3 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que le comité d'entreprise de la société La Bonneterie alsacienne a été convoqué pour le 17 mars 1988 afin qu'il soit informé et consulté, en application de l'article L.