Article L. 434-6 : texte et décisions associées – page 3

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-2 et L. 434-6 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'un projet de licenciement pour motif économique concernant le personnel de l'établissement de la division nucléomètre à Sarcelles, le comité de cet établissement a fait savoir à la société FAG qu'il avait décidé de nommer un expert-comptable ; que, par ordonnance du 7 octobre 1991, le juge des.

donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-7-1 et L. 434-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, si l'expert-comptable désigné en application de l'article L. 321-7-1 du Code du travail n'avait pu déposer ses conclusions pour la réunion du comité d'entreprise du 30 juin 1992, c'est en raison de la seule carence de la direction de la société Terraillon qui avait encore adressé certains documents financiers le 24 juin, soit six jours avant la réunion .

l'expert, a violé, par fausse application, les dispositions de l'article L. 434-6, alinéas 3 et 4, du Code du travail ; alors de troisième part et au demeurant, qu'en considérant que l'expert n'avait pas indiqué avoir sollicité de la société anonyme Crocquet des informations complémentaires, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport de l'expert, qui, après avoir relevé que les suppressions d'emploi projetées lui étaient apparues "inexplicables", a indiqué "qu'il n'avait pas pu obtenir d'éclaircissements précis sur cet aspect fondamental" .

qu'en effet, dès lors que le comité d'établissement a décidé de recourir comme l'article L. 434-6 du Code du travail lui en donne le droit, à l'assistance d'un expert comptable, la réunion du comité au cours de laquelle est prise la décision de recourir à cette expertise ne peut être considérée comme constituant la première réunion d'information, de consultation prévue par l'article L. 321-3 du Code du travail ; qu'en omettant de répondre à leurs conclusions et de vérifier ce point déterminant pour la solution du litige, l'arrêt attaqué a violé les articles L.

avait pu se faire assister d'un expert-comptable comme le permet l'article L. 434-6 du même code, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-4 et L. 434-6 du Code du travail ; et alors d'autre part, que la cour d'appel, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, n'a pas répondu aux conclusions dans lesquelles M. Y... faisait valoir que le résultat de l'exercice 1986 avait permis de dégager.

en sa première branche : Vu les articles L. 321-3, alors en vigueur, et L. 434-6, du Code du travail ; Attendu qu'en l'état de ces textes, lorsque le comité central d'entreprise ou le comité d'établissement a décidé de recourir, comme l'article L. 434-6 du Code du travail lui en donne le droit, à l'assistance d'un expert-comptable, le chef d'entreprise n'est pas fondé à opposer aux membres dudit comité le délai prévu entre les deux réunions de consultation de cet organisme par l'alinéa 4 de l'article L.

. Sur le premier moyen : Vu les articles L. 434-6 du Code du travail et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le comité d'entreprise de la société Thomas et Danizan a désigné au cours de sa réunion le 14 décembre 1988 un expert-comptable pour l'assister au cours de l'examen annuel des comptes ; que la direction de la société s'est opposée à l'exécution de la mission de l'expert faisant valoir que celui-ci n'avait pas été régulièrement désigné .

'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors qu'aux termes de l'article L. 434-6 du Code du travail, seul le comité d'entreprise dispose de la faculté de se faire assister d'un expert-comptable, lors de la procédure de consultation pour licenciement économique ; qu'en étendant, dès lors, ces dispositions à un comité d'établissement, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation et par fausse application, l'article L. 434-6 du Code du travail .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-6 du Code du travail et l'article L. 321-3 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que le comité d'entreprise de la société Files de Selestat a été convoqué pour le 29 août 1988 afin qu'il soit informé et consulté, en application de l'article L. 321-3 du Code du travail, sur un projet de licenciement collectif pour motif économique ; qu'au cours de la.

expert rémunéré par ladite entreprise, alors que l'alinéa 6 de l'article L. 434-6 du Code du travail, méconnu par la cour d'appel, ne donne pas compétence à ce magistrat pour statuer sur le problème de droit en l'occurrence posé ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à juste titre, que lorsqu'il y avait, comme en la cause, désaccord sur la nécessité d'une expertise et litige sur la rémunération de l'expert, la décision devait être prise, en vertu de l'article L.

Attendu, cependant, que lorsque le comité d'établissement a décidé de recourir, comme l'article L. 434-6 du Code du travail lui en donne le droit, à l'assistance d'un expert comptable, la procédure de consultation prévue par l'article L. 321-3 du même Code se trouve par là-même suspendue ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy .