Article L. 321-9 : texte et décisions associées – page 12

lui-même ; qu'en l'absence de réponse dans le délai prévu par l'article L. 321-9 du Code du travail, il a été procédé, le 16 mai 1981 à ces licenciements ; que M. Darie a assigné l'ASSEDIC pour que lui soit reconnu, à partir de cette date, comme salarié, le droit au bénéfice des allocations de chômage ; Attendu que M. Darie fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au motif qu'aucune relation de travail ne s'était établie entre lui et l'association " Exagone 95 " .

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 321-9, L. 321-12 du Code du travail, 1134 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile, violation de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor An III : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 octobre 1984), rendu sur renvoi après cassation, Mme Y..., engagée en 1964 par la société Clinique Wilson en qualité de sage-femme, puis employée au.

Sur le moyen unique commun aux deux pourvois et pris de la violation des articles L. 321-9 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, et L. 122-12 du même Code : Attendu que M. A... et Mme X..., respectivement chef de magasin et caissière-vendeuse dans le libre-service de la société Somodis, ont été licenciés le 8 janvier 1979 pour motif économique avec l'autorisation tacite de l'inspecteur du travail ; qu'ils font.

ou s'il a méconnu les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9 du Code du travail, alors en vigueur ; qu'en l'espèce l'employeur avait obtenu régulièrement l'autorisation de l'inspecteur du Travail préalable au licenciement ; que dès lors, en condamnant la société Union Viandes à des dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que l'article L. 321-9 du Code du travail.

ces deux salariés ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé l'article L.321-9, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que la société n'établissait pas qu'elle eût été régulièrement autorisée par l'inspection du travail à procéder aux licenciements de MM. Y... et A... ; qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois .

n° 84-44.314, pris de la violation des articles L. 122-12, L. 122-14-4, L. 321-9 et L. 511-1 du Code du travail et sur le moyen unique du pourvoi n° 84-44.866, pris de la violation des mêmes articles et des articles L. 321-7, L. 321-12 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et de la loi des 16-24 août 1790 : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Agen, 10 juillet 1984), M. Z... a accepté, début octobre 1981, de reprendre le portefeuille d'agent général d'assurance de la compagnie UAP que détenait M.

REJETTE la fin de non-recevoir ; Et sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., maçon au service de la société Guiraud depuis décembre 1969, compris dans un licenciement collectif pour motif économique autorisé par le directeur départemental du travail et de l'emploi a été licencié le 4 mai 1981 ; Attendu que pour le débouter de sa demande en dommages-intérêts fondée sur l'inobservation par son employeur des règles relatives à l'ordre des licenciements telles qu'elles sont prévues à l'article L.

en méconnaissance de la procédure d'autorisation prévue à l'article L. 321-9 du Code du travail devait être sanctionné par des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et que la cour d'appel ne pouvait donc décider que ce licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et alors, d'autre part, premièrement, que la cour d'appel aurait dû considérer que l'employeur avait commis une fraude à la loi, ainsi qu'il résultait du défaut, dans la demande d'autorisation, de mentions requises par l'article R.

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'application de la procédure prévue à l'article L. 321-9 du Code du travail était subordonnée à l'intervention de l'arrêté d'application, publié seulement le 18 octobre 1983, et désignant l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande d'autorisation prévue par ce texte, la cour d'appel a à bon droit décidé qu'il appartenait aux juridictions judiciaires d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-9 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs d'un licenciement, hormis le cas où, le motif étant d'ordre économique, l'appréciation ressortit à la compétence de l'autorité administrative ; Attendu que M. X... a été licencié pour motif économique par M. Y..., avec une autorisation administrative, laquelle a été ultérieurement annulée par le Ministre du travail .

Mais sur les première et deuxième branches du moyen unique ; Vu les articles L. 321-9, L. 321-12 du Code du travail et 1351 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mlle X... de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif fondée sur l'envoi par l'employeur d'une lettre de licenciement avant obtention par celui-ci de l'autorisation administrative, l'arrêt attaqué a énoncé notamment qu'en l'espèce, il y avait eu licenciement avec autorisation.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-9 et L. 321-12 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Darras et Jouanin à payer une somme égale à six mois de salaires à M. X... divers chantiers de la société, avait été licencié en 1978 pour motif économique en raison de la fin d'un chantier, en vertu d'une autorisation administrative ultérieurement déclarée illégale par le Conseil d'Etat, l'.