Cour de cassation · 14 janvier 1988

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-45.075

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges.

Dates essentielles

14 janvier 1988Décision rendue

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19 mars 1981Contrat de travailLicenciement Passage source
14 janvier 1988Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mme X..., salariée au service de M. Y..., a été licenciée le 19 mars 1981 pour motif économique avec une autorisation administrative tacite ; que celle-ci a été annulée, le 6 septembre 1983, par un jugement du tribunal administratif devenu définitif ; que la salariée a demandé devant la juridiction prud'homale des dommages-intérêts pour licenciement abusif ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 20 septembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
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Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 321-9, L. 321-12, alors en vigueur, et L. 122-14-3 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X..., salariée au service de M. Y..., a été licenciée le 19 mars 1981 pour motif économique avec une autorisation administrative tacite ; que celle-ci a été annulée, le 6 septembre 1983, par un jugement du tribunal administratif devenu définitif ; que la salariée a demandé devant la juridiction prud'homale des dommages-intérêts pour licenciement abusif ;

Attendu que, pour allouer à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'il résultait du jugement du tribunal administratif que l'autorisation accordée par l'inspecteur du travail à l'employeur avait été annulée " parce qu'elle reposait sur des faits matériellement inexacts " et que le licenciement était donc injustifié ;

Attendu, cependant, que, contrairement aux énonciations de l'arrêt, qui a dénaturé celles du jugement du tribunal administratif, cette juridiction avait annulé la décision de l'inspecteur du travail parce que le motif tiré par l'employeur de l'application des nouvelles dispositions de la convention collective ne pouvait constituer un motif économique de licenciement ; qu'ainsi, il appartenait à la cour d'appel d'apprécier elle-même le caractère réel et sérieux, au sens de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, de la cause du congédiement ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 20 septembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges

Textes cités

3 références

L. 321-9Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-9, L. 321-12, alors en vigueur, et L. 122-14-3 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., salariée au service de M. Y..., a été licenciée le 19 mars 1981 pour motif économique avec une autorisation administrative tacite ; que celle-ci a été annulée, le 6 septembre 1983, par un jugement du tribunal administratif devenu définitif ; que la salariée a demandé devant la juridiction prud'homale des …
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L. 321-12Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-9, L. 321-12, alors en vigueur, et L. 122-14-3 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., salariée au service de M. Y..., a été licenciée le 19 mars 1981 pour motif économique avec une autorisation administrative tacite ; que celle-ci a été annulée, le 6 septembre 1983, par un jugement du tribunal administratif devenu définitif ; que la salariée a demandé devant la juridiction prud'homale des dommages-intérêts …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-9, L. 321-12, alors en vigueur, et L. 122-14-3 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., salariée au service de M. Y..., a été licenciée le 19 mars 1981 pour motif économique avec une autorisation administrative tacite ; que celle-ci a été annulée, le 6 septembre 1983, par un jugement du tribunal administratif devenu définitif ; que la salariée a demandé devant la juridiction prud'homale des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; …
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c une autorisation administrative tacite ; que celle-ci a été annulée, le 6 septembre 1983, par un jugement du tribunal administratif devenu définitif ; que la salariée a demandé devant la juridiction prud'homale des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que, pour allouer à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'il résultait du jugement du tribunal administratif que l'autorisation accordée par l'inspecteur du travail à l'employeur avait été annulée " parce qu'
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, par un jugement du tribunal administratif devenu définitif ; que la salariée a demandé devant la juridiction prud'homale des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que, pour allouer à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'il résultait du jugement du tribunal administratif que l'autorisation accordée par l'inspecteur du travail à l'employeur avait été annulée " parce qu'elle reposait sur des faits matériellement inexacts " et que le licenciement était donc in
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cour d'appel a retenu qu'il résultait du jugement du tribunal administratif que l'autorisation accordée par l'inspecteur du travail à l'employeur avait été annulée " parce qu'elle reposait sur des faits matériellement inexacts " et que le licenciement était donc injustifié ; Attendu, cependant, que, contrairement aux énonciations de l'arrêt, qui a dénaturé celles du jugement du tribunal administratif, cette juridiction avait annulé la décision de l'inspecteur du travail parce que le motif tiré par l'employeur de l'application des nouvelles d
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Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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ment du tribunal administratif devenu définitif ; que la salariée a demandé devant la juridiction prud'homale des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que, pour allouer à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'il résultait du jugement du tribunal administratif que l'autorisation accordée par l'inspecteur du travail à l'employeur avait été annulée " parce qu'elle reposait sur des faits matériellement inexacts " et que le licenciement était donc injustifié ; Att
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du tribunal administratif devenu définitif ; que la salariée a demandé devant la juridiction prud'homale des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que, pour allouer à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'il résultait du jugement du tribunal administratif que l'autorisation accordée par l'inspecteur du travail à l'employeur avait été annulée " parce qu'elle reposait sur des faits matériellement inexacts " et que le licenciement était donc injustifié ; Attendu, cepend
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t de travail, rupture","licenciement économique","autorisation administrative","accord de l'administration","annulation par la juridiction administrative","effets","annulation en raison de l'absence de motif économique","appréciation de la cause réelle et sérieuse","appréciation par la juridiction judiciaire","nécessité","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","motif économique","appréciation"]
Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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lors que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, qui a dénaturé celles d'un jugement du tribunal administratif, cette juridiction avait annulé la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié pour motif économique parce que le motif tiré par l'employeur de l'application des nouvelles dispositions d'une convention collective ne pouvait constituer un motif économique, il appartenait ainsi à la cour d'appel d'apprécier elle-même le caractère réel et sérieux, au sens de l'article L. 122-14-3 du Code du travail,
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ique : Vu les articles L. 321-9, L. 321-12, alors en vigueur, et L. 122-14-3 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., salariée au service de M. Y..., a été licenciée le 19 mars 1981 pour motif économique avec une autorisation administrative tacite ; que celle-ci a été annulée, le 6 septembre 1983, par un jugement du tribunal administratif devenu définitif ; que la salariée a demandé devant la juridiction prud'homale des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que, pour allouer à Mm
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ement du tribunal administratif, cette juridiction avait annulé la décision de l'inspecteur du travail parce que le motif tiré par l'employeur de l'application des nouvelles dispositions de la convention collective ne pouvait constituer un motif économique de licenciement ; qu'ainsi, il appartenait à la cour d'appel d'apprécier elle-même le caractère réel et sérieux, au sens de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, de la cause du congédiement ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les textes susvisés ; PAR CES MOT
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Demandes et arguments
ement abusif ; Attendu que, pour allouer à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'il résultait du jugement du tribunal administratif que l'autorisation accordée par l'inspecteur du travail à l'employeur avait été annulée " parce qu'elle reposait sur des faits matériellement inexacts " et que le licenciement était donc injustifié ; Attendu, cependant, que, contrairement aux énonciations de l'arrêt, qui a dénaturé celles du jugement du tribunal administratif, cette juridiction avai
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inexacts " et que le licenciement était donc injustifié ; Attendu, cependant, que, contrairement aux énonciations de l'arrêt, qui a dénaturé celles du jugement du tribunal administratif, cette juridiction avait annulé la décision de l'inspecteur du travail parce que le motif tiré par l'employeur de l'application des nouvelles dispositions de la convention collective ne pouvait constituer un motif économique de licenciement ; qu'ainsi, il appartenait à la cour d'appel d'apprécier elle-même le caractère réel et sérieux, au sens de l'article L. 122-14-3
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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Identifiant source: 6079b11c9ba5988459c512ed

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Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2017, n° 15-16.886Cite aussi l’article L. 321-9 du Code du travail
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