Article L. 321-9 : texte et décisions associées – page 13

Et sur le second moyen, pris de la violation des articles L.122-14 et L.321-7, L.321-9 et L.321-12 du Code du travail : Attendu que la société Frenkel ayant décidé de céder le secteur d'activité de M. Y... à la société Levi-Strauss à compter du 1er août 1977, cette dernière société a licencié ce représentant pour motif économique le 22 juillet 1977 pour le 1er août 1977, après avoir obtenu une autorisation administrative ; que M. Y... fait grief à l'.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-9 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs d'un licenciement hormis le cas où le motif étant d'ordre économique, l'appréciation ressortit à la compétence de l'autorité administrative ; Attendu que M. X... a été licencié pour motif économique par la Compagnie.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 321-9 ET R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DELATTRE LEVIVIER A PAYER A M. X..., SON ANCIEN SALARIE, QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 23 MAI 1979 POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC UN PREAVIS DE SIX MOIS, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DU 9 JANVIER 1979, EN VERTU DE LAQUELLE L'EMPLOYEUR AVAIT LICENCIE M.

DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AVAIT ETE REGULIER AU REGARD DES ARTICLES L. 321-9 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, QUE L'ANNULATION POSTERIEURE DE CETTE AUTORISATION N'AVAIT PU LE RENDRE RETROACTIVEMENT IRREGULIER ET QU'IL NE POUVAIT ETRE SOUTENU, QU'IL EUT ETE DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE OU ABUSIF ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QU'EN L'ABSENCE DE FRAUDE DE L'EMPLOYEUR, L'ANNULATION POSTERIEURE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE NE POUVAIT JUSTIFIER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-7, L 321-8 ET L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE WEBER ET BROUTIN A LE 26 AVRIL 1979, INFORME LES SALARIES DE SON CENTRE REGIONAL DE WIGNEHIES, ET NOTAMMENT M JEAN-PAUL X..., CHEF DE CE CENTRE, DE SA DECISION DE LE FERMER ; QU'ELLE A PROPOSE A M X... DE L'AFFECTER A SON UNITE DE PRODUCTION DE LUDRES AVEC MAINTIEN DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE SA REMUNERATION .

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 321-9, L 321-12 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE LE POSTE DE M X..., QUI ASSUMAIT DEPUIS 1966 LA DIRECTION D'UNE USINE DE LA SOCIETE POUZZO BASALTE, A ETE SUPPRIME EN OCTOBRE 1979 DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE NECESSITEE, SELON L'EMPLOYEUR, PAR DES DIFFICULTES ECONOMIQUES ; QU'IL A REFUSE UN EMPLOI D'.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS APPLICABLE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DU PARC DES THIBAUDIERES A PAYER A M. X... ALVAREZ, LICENCIE EN 1978, POUR CAUSE ECONOMIQUE, EN VERTU D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DECLAREE ILLEGALE PAR LE CONSEIL D'ETAT SAISI EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 511-1 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE CE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE .

L'ARRET DU 24 JANVIER 1979, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-7 ET L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES PAPETERIES BOLLORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DECLAREE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PRESENTEE PAR BOLDARIN QUI, COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, INVOQUAIT L'INOBSERVATION.

QU'EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, L'ARTICLE L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL LIMITE LE CONTROLE EXERCE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LA REALITE DES MOTIFS ECONOMIQUES INVOQUES, AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, A L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE CONCERTATION ET A LA PORTEE DES MESURES DE RECLASSEMENT ET D'INDEMNISATION ENVISAGEES ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS PAR M X... QUI, AYANT ETE LICENCIE POUR.

DE MM X..., MAUTI ET MME Y...; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 321-9 ET L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ET LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, ATTENDU QUE LA SOCIETE PRESTA FRANCE A LICENCIE SES EMPLOYES MM X..., MAUTI ET MME Y... AVEC L'AUTORISATION TACITE DE LA DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL APRES AVOIR INVOQUE LA FERMETURE DE L'AGENC E OU ILS TRAVAILLAIENT, QUE LES INTERESSES ONT DEMANDE A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DES DOMMAGES-INTERETS POUR.

LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L. 122-14-1, L. 321-9 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR QUI DECIDE DE LICENCIER UN SALARIE POUR MOTIF ECONOMIQUE NE PEUT NOTIFIER SON LICENCIEMENT A CELUI-CI QU'APRES RECEPTION DE L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE OU, A DEFAUT DE REPONSE DE CELLE-CI, APRES L'EXPIRATION DES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL .

CHACUN DES POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE 11 JUILLET 1978 LA SOCIETE SOETARD A DEMANDE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE QUATRE SALARIES DONT DAME X... ET DAME Y... ; QUE LE 13 JUILLET, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LUI ECRIVIT QUE, CONFORMEMENT A LA LOI IL S'ACCORDAIT UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE SEPT JOURS POUR DONNER SA REPONSE .