Article L. 321-9 : texte et décisions associées – page 14

DE SON LICENCIEMENT AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L.321-9 DU CODE DU TRAVAIL, ET NON CELUI ENTRAINE PAR LA RUPTURE DE SON CONTRAT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE QU'IL N'ETABLISSAIT PAS UN TEL PREJUDICE DES LORS QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE AVAIT ETE OBTENUE AU COURS DU PREAVIS, PENDANT LEQUEL IL AVAIT PERCU SON SALAIRE NORMAL ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE LICENCIEMENT.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-7, L 321-9, L 321-12, ET R 321-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MARIE Z... ET JOSEPHINE Z... VEUVE Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNEES A PAYER A GINETTE X... EPOUSE A... PAR ELLES EMPLOYEE EN QUALITE DE MONITRICE-EDUCATIVE ET LICENCIEE LE 26 NOVEMBRE 1976 (AVEC EFFET AU 31.

PRIS, EN SA SECONDE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L321-7 ET L321-9 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN 3 ET DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS : ATTENDU QUE LA SOCIETE BRINCK'S FRANCE REPROCHE ENCORE AUX ARRETS ATTAQUES D'AVOIR DECLARE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMPETENT POUR CONNAITRE DES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS DES TROIS SALARIES SUSNOMMES, COMPRIS LE 25 JANVIER 1978 DANS UN.

PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, SUR LA REALITE DU MOTIF DE LICENCIEMENT INVOQUE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR.

DE TRAVAIL AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA LOI DU 3 JANVIER 1975, QUI A AJOUTE AU CODE DU TRAVAIL L'ARTICLE L 321-9, A SUBORDONNE LES LICENCIEMENTS POUR CAUSE ECONOMIQUE A UNE AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, C'EST SEULEMENT L'ARTICLE R 321-9 DE CE CODE, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 5 MAI 1975, QUI A PRECISE QUE L'AUTORISATION SERAIT DONNEE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE .

AU MOTIF QU'IL APPARTENAIT A CELUI-CI, EN VERTU DE L'ARTICLE L321-9 DU CODE DU TRAVAIL, DE SE POURVOIR DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE NE POUVAIT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, CONTROLER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR LA SOCIETE COMSIP ENTREPRISE ET CONTESTE PAR M Y..., DES LORS QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT AUTORISE LE.

LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL L 122-14-3, L 321-7, L 321-9 ET R 321-2 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES PIECES DU DOSSIER, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X..., LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE PERFORMANCE CONSEIL, L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE .

A SES APTITUDES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES ARTICLE L 321-9 ET R 321-8 DU CODE DU TRAVAIL RESERVENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE L'APPRECIATION DE LA REALITE DU MOTIF INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR POUR JUSTIFIER UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, VERIFIER LE BIEN FONDE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE SAINTRAPT, LAQUELLE IMPLIQUAIT L'EXISTENCE D'UNE CAUSE ECONOMIQUE A LA FOIS REELLE ET SERIEUSE .

DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES L321-9 ET R321-8 DU CODE DU TRAVAIL RESERVENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE L'APPRECIATION DE LA REALITE DU MOTIF INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR POUR JUSTIFIER UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE, ET QUE LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES NE SAURAIENT SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, VERIFIER LE BIEN-FONDE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE AUTORISANT CE LICENCIEMENT DONT L'INTERESSE N'AVAIT PAS CONTESTE LE CARACTERE ECONOMIQUE.

MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3, L. 321-7, L. 321-9 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. X..., DIRECTEUR COMMERCIAL, QUI PRETENDAIT AVOIR ETE RETROGRADE A LA SUITE DE LA REORGANISATION DE LA SOCIETE "LE CREDIT MORDERNE", SON EMPLOYEUR, SURVENUE DANS LE COURANT DE 1974, L'A ASSIGNEE, EN DECEMBRE DE LA MEME ANNEE, EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES ; QUE, PAR LETTRE DU 18 MARS 1975, IL A ETE LICENCIE .

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 321-9, ALINEA 2, ET L. 511-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL, ET LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, ATTENDU QUE MME X..., FACTURIERE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PAUL LOUIS MARTIN, A ETE LICENCIEE, AINSI QU'UNE AUTRE SALARIEE, AVEC L'AUTORISATION TACITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, EN RAISON DE LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI RESULTANT DE L'INTRODUCTION DANS L'ENTREPRISE D'UN SYSTEME INFORMATIQUE .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. X..., SALARIE DE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF LA CHEVILLE LANGONAISE, COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE AUTORISE PAR LA DIRECTION DU TRAVAIL, A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, EN SOUTENANT QU'ELLE N'AVAIT PAS RESPECTE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS ; QUE L'.