Cour de cassation · 25 novembre 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.468

LicenciementCause réelle et sérieuse

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Dates essentielles

25 novembre 1982Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS LE 21 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LES CAUSES ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L. 122-14-1, L. 321-9 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR QUI DECIDE DE LICENCIER UN SALARIE POUR MOTIF ECONOMIQUE NE PEUT NOTIFIER SON LICENCIEMENT A CELUI-CI QU'APRES RECEPTION DE L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE OU, A DEFAUT DE REPONSE DE CELLE-CI, APRES L'EXPIRATION DES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL ;

QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QU'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DOIT ETRE PRESENTEE PAR L'EMPLOYEUR A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE AVANT QUE CELUI-CI NE NOTIFIE SON LICENCIEMENT AU SALARIE ET QU'UNE DEMANDE PRESENTEE EN MECONNAISSANCE DE CETTE REGLE REND LE LICENCIEMENT ABUSIF EN VERTU DE L'ARTICLE L. 321-12 DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE FRANCOIS Y... ET JOEL X..., ENGAGES RESPECTIVEMENT LE 1ER NOVEMBRE 1973 COMME CHEF D'AGENCE ET LE 21 JANVIER 1974 COMME "CHEF D'EMBAUCHE" PAR LA SOCIETE DE REGIE SPECIALISEE, ONT ETE LICENCIES LE 4 JUIN 1975 POUR MOTIF ECONOMIQUE ;

QUE LES ARRETS ATTAQUES LES ONT DEBOUTES DE LEURS DEMANDES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENTS SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE LA JURIDICTION JUDICIAIRE ETAIT "INCOMPETENTE" POUR CONTROLER LE CARACTERE SERIEUX DU MOTIF ECONOMIQUE ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR DES LORS QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, AUTORISE TACITEMENT LES LICENCIEMENTS ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE DE REGIE SPECIALISEE AVAIT PROCEDE AUX CONGEDIEMENTS DE Y... ET DE X... LE 4 JUIN 1975 TANDIS QU'ELLE N'AVAIT PRESENTE SA DEMANDE D'AUTORISATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE QUE LE 5 JUIN 1975, CE DONT IL RESULTAIT QUE LES LICENCIEMENTS ETAIENT ABUSIFS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE LA JURIDICTION JUDICIAIRE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DES DEMANDES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEES PAR LES INTERESSES ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS LE 21 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LES CAUSES ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

3 références

L. 122-14-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L. 122-14-1, L. 321-9 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR QUI DECIDE DE LICENCIER UN SALARIE POUR MOTIF ECONOMIQUE NE PEUT NOTIFIER SON LICENCIEMENT A CELUI-CI QU'APRES RECEPTION DE L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE OU, A DEFAUT DE REPONSE DE CELLE-CI, APRES L'EXPIRATION DES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QU'UNE …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 321-9Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L. 122-14-1, L. 321-9 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR QUI DECIDE DE LICENCIER UN SALARIE POUR MOTIF ECONOMIQUE NE PEUT NOTIFIER SON LICENCIEMENT A CELUI-CI QU'APRES RECEPTION DE L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE OU, A DEFAUT DE REPONSE DE CELLE-CI, APRES L'EXPIRATION DES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QU'UNE DEMANDE …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 321-12Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L. 122-14-1, L. 321-9 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR QUI DECIDE DE LICENCIER UN SALARIE POUR MOTIF ECONOMIQUE NE PEUT NOTIFIER SON LICENCIEMENT A CELUI-CI QU'APRES RECEPTION DE L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE OU, A DEFAUT DE REPONSE DE CELLE-CI, APRES L'EXPIRATION DES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QU'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L. 122-14-1, L. 321-9 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR QUI DECIDE DE LICENCIER UN SALARIE POUR MOTIF ECONOMIQUE NE PEUT NOTIFIER SON LICENCIEMENT A CELUI-CI QU'APRES RECEPTION DE L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE OU, A DEFAUT DE REPONSE DE CELLE-CI, APRES L'EXPIRATION DES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QU'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE
Lire dans le texte
Demandes et arguments
TION DE L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE OU, A DEFAUT DE REPONSE DE CELLE-CI, APRES L'EXPIRATION DES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QU'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DOIT ETRE PRESENTEE PAR L'EMPLOYEUR A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE AVANT QUE CELUI-CI NE NOTIFIE SON LICENCIEMENT AU SALARIE ET QU'UNE DEMANDE PRESENTEE EN MECONNAISSANCE DE CETTE REGLE REND LE LICENCIEMENT ABUSIF EN VERTU DE L'ARTICLE L. 321-12 DU MEME CODE ; ATTEN
Lire dans le texte
Demandes et arguments
-9 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QU'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DOIT ETRE PRESENTEE PAR L'EMPLOYEUR A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE AVANT QUE CELUI-CI NE NOTIFIE SON LICENCIEMENT AU SALARIE ET QU'UNE DEMANDE PRESENTEE EN MECONNAISSANCE DE CETTE REGLE REND LE LICENCIEMENT ABUSIF EN VERTU DE L'ARTICLE L. 321-12 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE FRANCOIS Y... ET JOEL X..., ENGAGES RESPECTIVEMENT LE 1ER NOVEMBRE 1973 COMME CHEF D'AGENCE ET LE 21 JANVIER 1974 COMME "CHEF D'EMBAUCHE"
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
R 1974 COMME "CHEF D'EMBAUCHE" PAR LA SOCIETE DE REGIE SPECIALISEE, ONT ETE LICENCIES LE 4 JUIN 1975 POUR MOTIF ECONOMIQUE ; QUE LES ARRETS ATTAQUES LES ONT DEBOUTES DE LEURS DEMANDES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENTS SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE LA JURIDICTION JUDICIAIRE ETAIT "INCOMPETENTE" POUR CONTROLER LE CARACTERE SERIEUX DU MOTIF ECONOMIQUE ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR DES LORS QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, AUTORISE TACITEMENT LES LICENCIEMENTS ;
Lire dans le texte
Demandes et arguments
4 COMME "CHEF D'EMBAUCHE" PAR LA SOCIETE DE REGIE SPECIALISEE, ONT ETE LICENCIES LE 4 JUIN 1975 POUR MOTIF ECONOMIQUE ; QUE LES ARRETS ATTAQUES LES ONT DEBOUTES DE LEURS DEMANDES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENTS SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE LA JURIDICTION JUDICIAIRE ETAIT "INCOMPETENTE" POUR CONTROLER LE CARACTERE SERIEUX DU MOTIF ECONOMIQUE ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR DES LORS QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, AUTORISE TACITEMENT LES LICENCIEMENTS ; ATTENDU, CEP
Lire dans le texte
Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L. 122-14-1, L. 321-9 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR QUI DECIDE DE LICENCIER UN SALARIE POUR MOTIF ECONOMIQUE NE PEUT NOTIFIER SON LICENCIEMENT A CELUI-CI QU'APRES RECEPTION DE L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE OU, A DEFAUT DE REPONSE DE CELLE-CI, APRES L'EXPIRATION DES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QU'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE
Lire dans le texte
Demandes et arguments
TION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE OU, A DEFAUT DE REPONSE DE CELLE-CI, APRES L'EXPIRATION DES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QU'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DOIT ETRE PRESENTEE PAR L'EMPLOYEUR A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE AVANT QUE CELUI-CI NE NOTIFIE SON LICENCIEMENT AU SALARIE ET QU'UNE DEMANDE PRESENTEE EN MECONNAISSANCE DE CETTE REGLE REND LE LICENCIEMENT ABUSIF EN VERTU DE L'ARTICLE L. 321-12 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE FRANCOIS Y... E
Lire dans le texte
Demandes et arguments
MEME CODE ; ATTENDU QUE FRANCOIS Y... ET JOEL X..., ENGAGES RESPECTIVEMENT LE 1ER NOVEMBRE 1973 COMME CHEF D'AGENCE ET LE 21 JANVIER 1974 COMME "CHEF D'EMBAUCHE" PAR LA SOCIETE DE REGIE SPECIALISEE, ONT ETE LICENCIES LE 4 JUIN 1975 POUR MOTIF ECONOMIQUE ; QUE LES ARRETS ATTAQUES LES ONT DEBOUTES DE LEURS DEMANDES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENTS SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE LA JURIDICTION JUDICIAIRE ETAIT "INCOMPETENTE" POUR CONTROLER LE CARACTERE SERIEUX DU MOTIF ECONOMIQUE ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR DES LORS QU
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
["prud\"hommes","compétence matérielle","contrat de travail","licenciement économique","licenciement abusif","action en dommages","intérêts","compétence de l'autorité judiciaire","autorisation administrative","demande","demande tardive","portée","effet","action en dommages intérêts","licenciement","rupture abusive","définition"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0d89ba5988459c5055f

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2017, n° 15-16.886Cite aussi l’article L. 321-9 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement