Article L. 321-9 : texte et décisions associées – page 15

CONNAITRE DU LITIGE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3, L 321-7, L 321-9, R 321-11 DU CODE DU TRAVAIL, 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1970, 1 DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN II, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE CONTREDIT FORME PAR BERTRAN DE BALANDA, DEBRE ET TUDEZ CONTRE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL D'INSTANCE.

MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 ET SUIVANTS, L. 321-9, L. 511-1, PARAGRAPHE 3, DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QU'AYANT ETE CONGEDIE POUR MOTIF ECONOMIQUE DE SUPPRESSION DE POSTE, ET L'AUTORITE ADMINISTRATIVE N'AYANT PAS FAIT CONNAITRE SON REFUS.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 321-3, L 321-9, R 321-8 ET L 511-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE M X..., CHEF D'ENTREPOT DE LA SOCIETE LES CAFES JACQUES VABRE, A ETE LICENCIE EN 1977 POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC L'AUTORISATION TACITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AUTORISATION CONTRE LAQUELLE UN RECOURS DE L'INTERESSE A ETE DEPUIS LORS REJETE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A.

DE LADITE SOCIETE; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-9 ET L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1979, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DELPUECH, HERAIL ET BONNET, EMPLOYES DE LA SOCIETE CALORSTAT, LICENCIES POUR MOTIF ECONOMIQUE, AVEC L'ACCORD TACITE DE L'ADMINISTRATION DU TRAVAIL, ONT DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT IRREGULIER ET DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE.

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 321-7 ET L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE MARIE-BRIZARD A, AU MOIS DE DECEMBRE 1976, LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE, AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, MAESTRATI, QU'ELLE EMPLOYAIT COMME ATTACHE COMMERCIAL DANS DES TACHES QU'ELLE A, PAR LA SUITE, CONFIEES A UN AGENT COMMERCIAL, MANDATAIRE; QUE, POUR LA CONDAMNER A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR.

OU EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-9, L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JACQUES Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A X... SOLDEVILLA EPOUSE Z..., EMPLOYEE COMME COUTURIERE DANS SON ENTREPRISE DEPUIS LE 1ER JUIN 1966 ET CONGEDIEE LE 4.

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE EXACTEMENT QUE, SELON L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, QUI AVAIT AUTORISE LES LICENCIEMENTS COLLECTIFS, AVAIT LA CHARGE DE VERIFIER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE CONCERTATION ET LA REALITE DES MOTIFS INVOQUES POUR JUSTIFIER CES LICENCIEMENTS, ET QUE TERRIE NE SAURAIT REMETTRE EN CAUSE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE LES VERIFICATIONS ET APPRECIATIONS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AYANT DETERMINE LA DECISION D'AUTORISATION.

DE SA QUALITE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE, ENONCE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL DONNE MISSION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE VERIFIER LA REGULARITE ET LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, QUE LA PLENITUDE DU POUVOIR DE CONTROLE QUI LUI EST AINSI CONFERE IMPOSE D'EN RESERVER LE CONTENTIEUX AUX SEULES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES COMPETENTES TANT POUR VERIFIER LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE LA DECISION QUE SON.

MAIN-D'OEUVRE, AU MOTIF QUE LE POUVOIR CONFERE AU DIRECTEUR PAR L'ARTICLE L.321-9, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL D'AUTORISER LE LICENCIEMENT APRES CONTROLE DE LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR EXCLUT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE NE POUVAIT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, CONTROLER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR LA SOCIETE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.321-7, L.321-9 ET L.122-14.5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE SYNDIC DE LA SOCIETE MOTTAIS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, AVISAIT LE 31 JANVIER 1977 PINARD ET ALAIN MOTTAIS, QUI ETAIENT ASSOCIES ET DIRIGEANTS D' UNE AUTRE SOCIETE QUI AVAIT ETE CONSTITUEE POUR PRENDRE EN LOCATION-GERANCE UNE BRANCHE DE L'ACTIVITE DE LA PREMIERE ET DEVAIENT PASSER A SON SERVICE, QU'IL CESSAIENT DE FAIRE PARTIE DU PERSONNEL.

COLLECTIVE RELATIVES A L'ORDRE DES LICENCIEMENTS, ALORS QUE L'ARTICLE L.321-9 DU CODE DU TRAVAIL, QUI PREVOIT L'AUTORISATION DES LICENCIEMENTS POUR MOTIF ECONOMIQUE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, NE CONFERE PAS A CELLE-CI UN POUVOIR JURIDICTIONNEL QUI S'OPPOSERAIT A UN CONTROLE JUDICIAIRE ULTERIEUR ; QU'AU SURPLUS LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE SE DECLARER D'UNE PART INCOMPETENTE POUR CONTROLER LA REGULARITE DU LICENCIEMENT, ET D'.