Cour de cassation · 9 octobre 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.564

LicenciementLicenciement économique / PSE

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Dates essentielles

9 octobre 1980Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-9, L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE JACQUES Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A X... SOLDEVILLA EPOUSE Z..., EMPLOYEE COMME COUTURIERE DANS SON ENTREPRISE DEPUIS LE 1ER JUIN 1966 ET CONGEDIEE LE 4 AVRIL 1977 POUR MOTIF ECONOMIQUE, MALGRE LE REFUS D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ALORS QUE LE CONGEDIEMENT INITIAL DE CETTE SALARIEE, PRONONCE LE 20 SEPTEMBRE 1976, AYANT ETE AUTORISE IMPLICITEMENT PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET SES EFFETS AYANT ETE SIMPLEMENT REPORTES EN RAISON DE L'ETAT DE GROSSESSE DE CELLE-CI, L'AUTORISATION AINSI ACQUISE A L'EMPLOYEUR LUI PERMETTAIT DE FAIRE PRODUIRE ULTERIEUREMENT TOUS SES EFFETS A CE CONGEDIEMENT MALGRE L'AVIS DEFAVORABLE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE INTERVENU PAR LA SUITE;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE Y..., QUI AVAIT LE 20 SEPTEMBRE 1976, CONGEDIE GUADELOUPE SOLDEVILLA DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, ETAIT " REVENU " SUR CE CONGEDIEMENT ET L'AVAIT " RAPPORTE " EN RAISON DE L'ETAT DE GROSSESSE DE SA SALARIEE ET QU'IL L'AVAIT " A NOUVEAU CONGEDIEE PAR LETTRE DU 4 AVRIL 1977 " BIEN QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LUI EUT FAIT CONNAITRE LE 7 FEVRIER 1977, QU'IL DONNAIT UN AVIS DEFAVORABLE A CETTE MESURE; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, QUI NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE C'ETAIT LE 4 AVRIL 1977 QUE Y... AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSEE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Textes cités

2 références

L. 321-9Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-9, L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JACQUES Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A X... SOLDEVILLA EPOUSE Z..., EMPLOYEE COMME COUTURIERE DANS SON ENTREPRISE DEPUIS LE 1ER JUIN 1966 ET CONGEDIEE LE 4 AVRIL 1977 POUR MOTIF ECONOMIQUE, MALGRE LE REFUS D'AUTORISATION DE …
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L. 321-12Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-9, L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JACQUES Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A X... SOLDEVILLA EPOUSE Z..., EMPLOYEE COMME COUTURIERE DANS SON ENTREPRISE DEPUIS LE 1ER JUIN 1966 ET CONGEDIEE LE 4 AVRIL 1977 POUR MOTIF ECONOMIQUE, MALGRE LE REFUS D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU …
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Ayant constaté qu'un employeur a congédié le 20 septembre 1976 une salariée dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique et est "revenu" sur ce congédiement et l'a "rapporté" en raison de l'état de grossesse de cette salariée, qu'il l'a "à nouveau congédiée par lettre du 4 avril 1977" bien que l'inspecteur du travail lui eut fait connaître le 7 février 1977, qu'il donnait un avis défav
Demandes et arguments
nouveau congédiée par lettre du 4 avril 1977" bien que l'inspecteur du travail lui eut fait connaître le 7 février 1977, qu'il donnait un avis défavorable à cette mesure, les juges du fond qui ont déduit de ces constatations que la date de rupture du contrat de travail par l'employeur était le 4 avril 1977, ont donné une base légale à leur décision condamnant l'employeur à payer des dommages-intérêts à sa salariée.
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FETS A CE CONGEDIEMENT MALGRE L'AVIS DEFAVORABLE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE INTERVENU PAR LA SUITE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE Y..., QUI AVAIT LE 20 SEPTEMBRE 1976, CONGEDIE GUADELOUPE SOLDEVILLA DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, ETAIT " REVENU " SUR CE CONGEDIEMENT ET L'AVAIT " RAPPORTE " EN RAISON DE L'ETAT DE GROSSESSE DE SA SALARIEE ET QU'IL L'AVAIT " A NOUVEAU CONGEDIEE PAR LETTRE DU 4 AVRIL 1977 " BIEN QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LUI EUT FAIT CONNAITRE LE 7 FEVRIER 1977, QU'IL DONNAIT
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Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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Ayant constaté qu'un employeur a congédié le 20 septembre 1976 une salariée dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique et est "revenu" sur ce congédiement et l'a "rapporté" en raison de l'état de grossesse de cette salariée, qu'il l'a "à nouveau congédiée par lettre du 4 avril 1977" bien que l'inspecteur du travail lui eut fait connaître le 7 février 1977, qu'il donnait un avis défavorable à cette mesure, les juges
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ATTENDU QUE JACQUES Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A X... SOLDEVILLA EPOUSE Z..., EMPLOYEE COMME COUTURIERE DANS SON ENTREPRISE DEPUIS LE 1ER JUIN 1966 ET CONGEDIEE LE 4 AVRIL 1977 POUR MOTIF ECONOMIQUE, MALGRE LE REFUS D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ALORS QUE LE CONGEDIEMENT INITIAL DE CETTE SALARIEE, PRONONCE LE 20 SEPTEMBRE 1976, AYANT ETE AUTORISE IMPLICITEMENT PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET SES EFFETS AYANT ETE SIMPLEMENT REPORTES EN RAISON DE L'ETAT DE GROSSESSE DE CELLE-CI, L'AU
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E L'AVIS DEFAVORABLE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE INTERVENU PAR LA SUITE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE Y..., QUI AVAIT LE 20 SEPTEMBRE 1976, CONGEDIE GUADELOUPE SOLDEVILLA DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, ETAIT " REVENU " SUR CE CONGEDIEMENT ET L'AVAIT " RAPPORTE " EN RAISON DE L'ETAT DE GROSSESSE DE SA SALARIEE ET QU'IL L'AVAIT " A NOUVEAU CONGEDIEE PAR LETTRE DU 4 AVRIL 1977 " BIEN QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LUI EUT FAIT CONNAITRE LE 7 FEVRIER 1977, QU'IL DONNAIT UN AVIS DEFAVORABLE A CETTE MESU
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gédiée par lettre du 4 avril 1977" bien que l'inspecteur du travail lui eut fait connaître le 7 février 1977, qu'il donnait un avis défavorable à cette mesure, les juges du fond qui ont déduit de ces constatations que la date de rupture du contrat de travail par l'employeur était le 4 avril 1977, ont donné une base légale à leur décision condamnant l'employeur à payer des dommages-intérêts à sa salariée.
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FAIT CONNAITRE LE 7 FEVRIER 1977, QU'IL DONNAIT UN AVIS DEFAVORABLE A CETTE MESURE; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, QUI NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE C'ETAIT LE 4 AVRIL 1977 QUE Y... AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSEE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
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Mentions dans le texte
["contrat de travail","licenciement","date","licenciement économique d'une salariée en état de grossesse","annulation par l'employeur","licenciement notifié à nouveau après la période de protection","cause","grossesse de l'employée","annulation du licenciement","nouveau licenciement après la période de protection"]

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1966 ET CONGEDIEE LE 4 AVRIL 1977 POUR MOTIF ECONOMIQUE, MALGRE LE REFUS D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ALORS QUE LE CONGEDIEMENT INITIAL DE CETTE SALARIEE, PRONONCE LE 20 SEPTEMBRE 1976, AYANT ETE AUTORISE IMPLICITEMENT PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET SES EFFETS AYANT ETE SIMPLEMENT REPORTES EN RAISON DE L'ETAT DE GROSSESSE DE CELLE-CI, L'AUTORISATION AINSI ACQUISE A L'EMPLOYEUR LUI PERMETTAIT DE FAIRE PRODUIRE ULTERIEUREMENT TOUS SES EFFETS A CE CONGEDIEMENT MALGRE L'AVIS DEFAVORABLE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE INTERVENU PAR LA SUITE; MAI
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Identifiant source: 6079b0bf9ba5988459c4fdf7

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