Chambre sociale — pourvoi n° 78-41.564

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-9, L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE JACQUES Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A X... SOLDEVILLA EPOUSE Z..., EMPLOYEE COMME COUTURIERE DANS SON ENTREPRISE DEPUIS LE 1ER JUIN 1966 ET CONGEDIEE LE 4 AVRIL 1977 POUR MOTIF ECONOMIQUE, MALGRE LE REFUS D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ALORS QUE LE CONGEDIEMENT INITIAL DE CETTE SALARIEE, PRONONCE LE 20 SEPTEMBRE 1976, AYANT ETE AUTORISE IMPLICITEMENT PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET SES EFFETS AYANT ETE SIMPLEMENT REPORTES EN RAISON DE L'ETAT DE GROSSESSE DE CELLE-CI, L'AUTORISATION AINSI ACQUISE A L'EMPLOYEUR LUI PERMETTAIT DE FAIRE PRODUIRE ULTERIEUREMENT TOUS SES EFFETS A CE CONGEDIEMENT MALGRE L'AVIS DEFAVORABLE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE INTERVENU PAR LA SUITE;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE Y..., QUI AVAIT LE 20 SEPTEMBRE 1976, CONGEDIE GUADELOUPE SOLDEVILLA DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, ETAIT " REVENU " SUR CE CONGEDIEMENT ET L'AVAIT " RAPPORTE " EN RAISON DE L'ETAT DE GROSSESSE DE SA SALARIEE ET QU'IL L'AVAIT " A NOUVEAU CONGEDIEE PAR LETTRE DU 4 AVRIL 1977 " BIEN QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LUI EUT FAIT CONNAITRE LE 7 FEVRIER 1977, QU'IL DONNAIT UN AVIS DEFAVORABLE A CETTE MESURE; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, QUI NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE C'ETAIT LE 4 AVRIL 1977 QUE Y... AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSEE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.