Cour de cassation · 13 mai 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.497

LicenciementLicenciement économique / PSE

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Dates essentielles

13 mai 1981Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L 321-3, L 321-9, R 321-8 ET L 511-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE M X..., CHEF D'ENTREPOT DE LA SOCIETE LES CAFES JACQUES VABRE, A ETE LICENCIE EN 1977 POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC L'AUTORISATION TACITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AUTORISATION CONTRE LAQUELLE UN RECOURS DE L'INTERESSE A ETE DEPUIS LORS REJETE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE QUE SI LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE NE SONT PAS COMPETENTES POUR APPRECIER LE BIEN FONDE DE LA DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ACCORDANT OU REFUSANT UN LICENCIEMENT POUR RAISON ECONOMIQUE, LE JUGE PRUD'HOMAL RESTE COMPETENT POUR VERIFIER SI ONT ETE RESPECTES LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, SES FORMES, AINSI QUE LA CONVENTION COLLECTIVE ET LE REGLEMENT INTERIEUR RELATIFS AUX LICENCIEMENTS ET A ORDONNE UNE EXPERTISE PREALABLE A CETTE VERIFICATION; ATTENDU CEPENDANT QU'EST RESERVEE A L'ADMINISTRATION DU TRAVAIL L'APPRECIATION NON SEULEMENT DE LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT, QUE CELUI-CI SOIT INDIVIDUEL OU COLLECTIF, MAIS ENCORE DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE QUI A ETE SUIVIE POUR DEMANDER L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE L'ISSUE DU LITIGE DEPENDAIT DE L'APPRECIATION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, QUI EN ETAIT DEJA SAISIE, LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT DU SURSEOIR A STATUER, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Textes cités

4 références

L. 321-3Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 321-3, L 321-9, R 321-8 ET L 511-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE M X..., CHEF D'ENTREPOT DE LA SOCIETE LES CAFES JACQUES VABRE, A ETE LICENCIE EN 1977 POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC L'AUTORISATION TACITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AUTORISATION CONTRE LAQUELLE UN RECOURS DE L'INTERESSE A ETE DEPUIS LORS REJETE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE QUE SI LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE NE SONT …
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L. 321-9Code du travail
Passage cité
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R. 321-8Code du travail
Passage cité
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L. 511-1Code du travail
Passage cité
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PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE QUE SI LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE NE SONT PAS COMPETENTES POUR APPRECIER LE BIEN FONDE DE LA DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ACCORDANT OU REFUSANT UN LICENCIEMENT POUR RAISON ECONOMIQUE, LE JUGE PRUD'HOMAL RESTE COMPETENT POUR VERIFIER SI ONT ETE RESPECTES LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, SES FORMES, AINSI QUE LA CONVENTION COLLECTIVE ET LE REGLEMENT INTERIEUR RELATIFS AUX LICENCIEMENTS ET A ORDONNE UNE EXPERTISE PREALABLE A CETTE VERIFICATION; ATTENDU CEPENDAN
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NT PAS COMPETENTES POUR APPRECIER LE BIEN FONDE DE LA DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ACCORDANT OU REFUSANT UN LICENCIEMENT POUR RAISON ECONOMIQUE, LE JUGE PRUD'HOMAL RESTE COMPETENT POUR VERIFIER SI ONT ETE RESPECTES LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, SES FORMES, AINSI QUE LA CONVENTION COLLECTIVE ET LE REGLEMENT INTERIEUR RELATIFS AUX LICENCIEMENTS ET A ORDONNE UNE EXPERTISE PREALABLE A CETTE VERIFICATION; ATTENDU CEPENDANT QU'EST RESERVEE A L'ADMINISTRATION DU TRAVAIL L'APPRECIATION NON SEULEMENT DE LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE POUR
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RELATIFS AUX LICENCIEMENTS ET A ORDONNE UNE EXPERTISE PREALABLE A CETTE VERIFICATION; ATTENDU CEPENDANT QU'EST RESERVEE A L'ADMINISTRATION DU TRAVAIL L'APPRECIATION NON SEULEMENT DE LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT, QUE CELUI-CI SOIT INDIVIDUEL OU COLLECTIF, MAIS ENCORE DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE QUI A ETE SUIVIE POUR DEMANDER L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE L'ISSUE DU LITIGE DEPENDAIT DE L'APPRECIATION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, QUI EN ETAIT DEJA SAIS
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Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 321-3, L 321-9, R 321-8 ET L 511-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE M X..., CHEF D'ENTREPOT DE LA SOCIETE LES CAFES JACQUES VABRE, A ETE LICENCIE EN 1977 POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC L'AUTORISATION TACITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AUTORISATION CONTRE LAQUELLE UN RECOURS DE L'INTERESSE A ETE DEPUIS LORS REJETE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE QUE SI LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE NE SONT PAS COMPETENTES POUR APPRECIER LE BIEN
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Demandes et arguments
ENTION COLLECTIVE ET LE REGLEMENT INTERIEUR RELATIFS AUX LICENCIEMENTS ET A ORDONNE UNE EXPERTISE PREALABLE A CETTE VERIFICATION; ATTENDU CEPENDANT QU'EST RESERVEE A L'ADMINISTRATION DU TRAVAIL L'APPRECIATION NON SEULEMENT DE LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT, QUE CELUI-CI SOIT INDIVIDUEL OU COLLECTIF, MAIS ENCORE DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE QUI A ETE SUIVIE POUR DEMANDER L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE L'ISSUE DU LITIGE DEPENDAIT DE L'APPRECIATION DE LA JURIDICTION
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Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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travail","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","faute du salarié","gravité","cadres supérieurs informant les salariés de la situation de l'entreprise","contrat de travail","délai","congé","2) contrat de travail","cause","cause réelle et sérieuse","attitude du salarié","cadres supérieurs critiquant publiquement la politique commerciale de la société"]

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Faute graveMentions dans le texte
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N'est pas constitutif de faute grave le fait que des cadres supérieurs aient, au cours de la réunion syndicale, informé de la situation de l'entreprise les salariés placés sous leurs ordres, qui étaient légitimement inquiets et avec lesquels la direction les avait, par des mesures discriminatoires prises quelques jours plus tôt, mis d
Discipline / sanctionsMentions dans le texte
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'AUTORITE ADMINISTRATIVE ACCORDANT OU REFUSANT UN LICENCIEMENT POUR RAISON ECONOMIQUE, LE JUGE PRUD'HOMAL RESTE COMPETENT POUR VERIFIER SI ONT ETE RESPECTES LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, SES FORMES, AINSI QUE LA CONVENTION COLLECTIVE ET LE REGLEMENT INTERIEUR RELATIFS AUX LICENCIEMENTS ET A ORDONNE UNE EXPERTISE PREALABLE A CETTE VERIFICATION; ATTENDU CEPENDANT QU'EST RESERVEE A L'ADMINISTRATION DU TRAVAIL L'APPRECIATION NON SEULEMENT DE LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT, QUE CELUI-CI SOIT INDIVIDUEL OU COLLECTIF, MAI
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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["1) contrat de travail","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","faute du salarié","gravité","cadres supérieurs informant les salariés de la situation de l'entreprise","contrat de travail","délai","congé","2) contrat de travail","cause","cause réelle et sérieuse","attitude du salarié","cadres supérieurs critiquant publiquement la politique commerciale de la so
Contrat de travailMentions dans le texte
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["1) contrat de travail","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","faute du salarié","gravité","cadres supérieurs informant les salariés de la situation de l'entreprise","contrat de travail","délai","congé","2) contrat de travail","cause","cause réelle et sérieuse","attitude du salarié","cadres supérieurs c
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["1) contrat de travail","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","faute du salarié","gravité","cadres supérieurs informant les salariés de la situation de l'entreprise","contrat de travail","délai","congé","2) contrat de travail","cause","cause réelle et sérieuse","attitude du salarié","cadres supérieurs critiquant publiquement la politique commerciale de la société"]
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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EN FONDE DE LA DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ACCORDANT OU REFUSANT UN LICENCIEMENT POUR RAISON ECONOMIQUE, LE JUGE PRUD'HOMAL RESTE COMPETENT POUR VERIFIER SI ONT ETE RESPECTES LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, SES FORMES, AINSI QUE LA CONVENTION COLLECTIVE ET LE REGLEMENT INTERIEUR RELATIFS AUX LICENCIEMENTS ET A ORDONNE UNE EXPERTISE PREALABLE A CETTE VERIFICATION; ATTENDU CEPENDANT QU'EST RESERVEE A L'ADMINISTRATION DU TRAVAIL L'APPRECIATION NON SEULEMENT DE LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT, QUE CELUI-CI SOIT IN
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Inspection du travailMentions dans le texte
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VU LES ARTICLES L 321-3, L 321-9, R 321-8 ET L 511-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE M X..., CHEF D'ENTREPOT DE LA SOCIETE LES CAFES JACQUES VABRE, A ETE LICENCIE EN 1977 POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC L'AUTORISATION TACITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AUTORISATION CONTRE LAQUELLE UN RECOURS DE L'INTERESSE A ETE DEPUIS LORS REJETE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE QUE SI LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE NE SONT PAS COMPETENTES POUR APPRECIER LE BIEN FONDE DE LA DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ACCO
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0c29ba5988459c50077

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Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 1994, n° 92-43.784Cite aussi l’article R. 321-8 du Code du travail
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