Cour de cassation · 11 juin 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.534

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Dates essentielles

11 juin 1980Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, EN CELLE DE SES DISPOSITIONS AYANT DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

VU L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT COMPETENTS POUR JUGER LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES EMPLOYEURS ET LES SALARIES QU'ILS EMPLOIENT ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE LEGALE DE LICENCIEMENT, CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, FORMEES CONTRE LA SOCIETE ANONYME ALPHA DIFFUSION PAR ALAIN X..., COMPRIS LE 15 FEVRIER 1977 DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, AUTORISE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, AU MOTIF QUE LE POUVOIR CONFERE AU DIRECTEUR PAR L'ARTICLE L.321-9, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL D'AUTORISER LE LICENCIEMENT APRES CONTROLE DE LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR EXCLUT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE NE POUVAIT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, CONTROLER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR LA SOCIETE ET CONTESTE PAR X..., DES LORS QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.321-9 PRECITE, AUTORISE LE LICENCIEMENT, ELLE N'EN DEMEURAIT PAS MOINS COMPETENTE, A L'EXCLUSION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, ET APRES SOLUTION PAR ELLES DES QUESTIONS PREJUDICIELLES, POUR STATUER SUR LES DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS FORMEES PAR LE SALARIE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE, EN CELLE DE SES DISPOSITIONS AYANT DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes cités

2 références

L. 511-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT COMPETENTS POUR JUGER LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES EMPLOYEURS ET LES SALARIES QU'ILS EMPLOIENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE LEGALE DE LICENCIEMENT, …
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L. 321-9Code du travail
Passage cité
… EN DOMMAGES-INTERETS POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE LEGALE DE LICENCIEMENT, CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, FORMEES CONTRE LA SOCIETE ANONYME ALPHA DIFFUSION PAR ALAIN X..., COMPRIS LE 15 FEVRIER 1977 DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, AUTORISE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, AU MOTIF QUE LE POUVOIR CONFERE AU DIRECTEUR PAR L'ARTICLE L.321-9, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL D'AUTORISER LE LICENCIEMENT APRES CONTROLE DE LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR EXCLUT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE NE POUVAIT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, CONTROLER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR LA SOCIETE ET CONTESTE PAR X..., DES LORS QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT, EN …
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TRAVAIL ENTRE LES EMPLOYEURS ET LES SALARIES QU'ILS EMPLOIENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE LEGALE DE LICENCIEMENT, CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, FORMEES CONTRE LA SOCIETE ANONYME ALPHA DIFFUSION PAR ALAIN X..., COMPRIS LE 15 FEVRIER 1977 DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, AUTORISE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D
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INOBSERVATION DE LA PROCEDURE LEGALE DE LICENCIEMENT, CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, FORMEES CONTRE LA SOCIETE ANONYME ALPHA DIFFUSION PAR ALAIN X..., COMPRIS LE 15 FEVRIER 1977 DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, AUTORISE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, AU MOTIF QUE LE POUVOIR CONFERE AU DIRECTEUR PAR L'ARTICLE L.321-9, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL D'AUTORISER LE LICENCIEMENT APRES CONTROLE DE LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR L'EMP
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ANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, AUTORISE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, AU MOTIF QUE LE POUVOIR CONFERE AU DIRECTEUR PAR L'ARTICLE L.321-9, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL D'AUTORISER LE LICENCIEMENT APRES CONTROLE DE LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR EXCLUT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE NE POUVAIT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, CONTROLER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE
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S ET LES SALARIES QU'ILS EMPLOIENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE LEGALE DE LICENCIEMENT, CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, FORMEES CONTRE LA SOCIETE ANONYME ALPHA DIFFUSION PAR ALAIN X..., COMPRIS LE 15 FEVRIER 1977 DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, AUTORISE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, AU MOTIF QUE LE POUVOIR
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Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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Si la juridiction prud"homale ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, contrôler la réalité du motif économique invoqué par l'employeur, dès lors que l'autorité administrative a autorisé le licenciement, elle n'en demeure pas moins compétente, à l'exclusion des juridictions administratives et après solution par elles des questions préjudicielles pour statuer sur les demandes de dommages-intérêts formées par
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E LEGALE DE LICENCIEMENT, CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, FORMEES CONTRE LA SOCIETE ANONYME ALPHA DIFFUSION PAR ALAIN X..., COMPRIS LE 15 FEVRIER 1977 DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, AUTORISE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, AU MOTIF QUE LE POUVOIR CONFERE AU DIRECTEUR PAR L'ARTICLE L.321-9, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL D'AUTORISER LE LICENCIEMENT APRES CONTROLE DE LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR EXCLUT LA COMPETENCE DE L
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OMIQUE, AUTORISE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, AU MOTIF QUE LE POUVOIR CONFERE AU DIRECTEUR PAR L'ARTICLE L.321-9, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL D'AUTORISER LE LICENCIEMENT APRES CONTROLE DE LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR EXCLUT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE NE POUVAIT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, CONTROLER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR LA SOCIETE ET CONTESTE PAR X..., DES LORS QUE
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["prud\"hommes","compétence matérielle","contrat de travail","licenciement économique","licenciement abusif","action en dommages","intérêts","autorisation administrative","effet","compétence de l'autorité judiciaire","separation des pouvoirs","appréciation de sa régularité","compétence de l'autorité administrative"]

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Identifiant source: 6079b0bc9ba5988459c4fd89

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