Cour de cassation · 11 décembre 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.958

LicenciementLicenciement économique / PSE

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Dates essentielles

11 décembre 1980Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

22 décembre 1976Contrat de travailLicenciement Passage source
11 décembre 1980Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE DAME X..., ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME CENTRE EUROPEEN DE RECHERCHES MAUVERNAY (CERM) EN QUALITE DE PHARMACIENNE EN 1972, A ETE LICENCIEE LE 22 DECEMBRE 1976 APRES QUE LE DIRECTEUR DU TRAVAIL EUT DONNE A LA SOCIETE L'AUTORISATION DE PROCEDER AU LICENCIEMENT COLLECTIF ECONOMIQUE DANS LEQUEL ELLE AVAIT ETE COMPRISE; QUE CETTE AUTORISATION A ETE ANNULE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ACTUELLEMENT DEFERE AU CONSEIL D'ETAT; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 8 JANVIER 1979 D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SES DEMANDES PRINCIPALES EN REINTEGRATION ET EN PAIEMENT DE SALAIRES JUSQU'A REINTEGRATION ET SUBSIDIAIRE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ALORS QUE, D'UNE PART, L'ANNULATION DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DU LICENCIEMENT, AVAIT POUR CONSEQUENCE DE REPLACER LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT
Lire le passage complet
SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL :

ATTENDU QUE DAME X..., ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME CENTRE EUROPEEN DE RECHERCHES MAUVERNAY (CERM) EN QUALITE DE PHARMACIENNE EN 1972, A ETE LICENCIEE LE 22 DECEMBRE 1976 APRES QUE LE DIRECTEUR DU TRAVAIL EUT DONNE A LA SOCIETE L'AUTORISATION DE PROCEDER AU LICENCIEMENT COLLECTIF ECONOMIQUE DANS LEQUEL ELLE AVAIT ETE COMPRISE; QUE CETTE AUTORISATION A ETE ANNULE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ACTUELLEMENT DEFERE AU CONSEIL D'ETAT; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 8 JANVIER 1979 D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SES DEMANDES PRINCIPALES EN REINTEGRATION ET EN PAIEMENT DE SALAIRES JUSQU'A REINTEGRATION ET SUBSIDIAIRE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ALORS QUE, D'UNE PART, L'ANNULATION DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DU LICENCIEMENT, AVAIT POUR CONSEQUENCE DE REPLACER LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT L'AUTORISATION; QU'ILS'ENSUIVAIT QUE LE SALARIE ETAIT CENSE AVOIR ETE LICENCIE SANS AUTORISATION ET QUE LE JUGE SAISI D'UNE DEMANDE DU SALARIE POSTERIEURE A L'ANNULATION DEVAIT SOIT ORDONNER LA REINTEGRATION SOIT LUI ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT VERIFIER S'IL NE RESULTAIT PAS DE L'ANNULATION DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ACCOMPLI SES OBLIGATIONS AVANT DE METTRE FIN AU CONTRAT; QUE FAUTE D'AVOIR PROCEDE A CET EXAMEN QUI AURAIT FAIT APPARAITRE LE CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT ELLE N'AVAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'EN L'ESPECE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL ONT ETE RESPECTEES, EN A DEDUIT A BON DROIT QUE L'ANNULATION ULTERIEURE DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT NE SAURAIT JUSTIFIER DE CE CHEF UNE DEMANDE EN REPARATION CONTRE L'EMPLOYEUR; QU'EN EFFET, SOUS RESERVE DU CAS DE FRAUDE DE LA PART DE CELUI-CI, NON CONSTATEE EN L'ESPECE, L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, TIRANT LES CONSEQUENCES DES DISPOSITIONS PRECEDENTES, A PREVU SEULEMENT LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR A DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL S'IL AVAIT PROCEDE AU LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, SANS AVOIR PRESENTE UNE DEMANDE D'AUTORISATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE OU EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Textes cités

4 références

L. 321-3Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE DAME X..., ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME CENTRE EUROPEEN DE RECHERCHES MAUVERNAY (CERM) EN QUALITE DE PHARMACIENNE EN 1972, A ETE LICENCIEE LE 22 DECEMBRE 1976 APRES QUE LE DIRECTEUR DU TRAVAIL EUT DONNE A LA SOCIETE L'AUTORISATION DE PROCEDER AU LICENCIEMENT COLLECTIF ECONOMIQUE DANS LEQUEL ELLE AVAIT ETE COMPRISE; QUE CETTE AUTORISATION A ETE ANNULE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 321-7Code du travail
Passage cité
… PART, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT VERIFIER S'IL NE RESULTAIT PAS DE L'ANNULATION DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ACCOMPLI SES OBLIGATIONS AVANT DE METTRE FIN AU CONTRAT; QUE FAUTE D'AVOIR PROCEDE A CET EXAMEN QUI AURAIT FAIT APPARAITRE LE CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT ELLE N'AVAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'EN L'ESPECE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL ONT ETE RESPECTEES, EN A DEDUIT A BON DROIT QUE L'ANNULATION ULTERIEURE DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT NE SAURAIT JUSTIFIER DE CE CHEF UNE DEMANDE EN REPARATION CONTRE L'EMPLOYEUR; QU'EN EFFET, SOUS RESERVE DU CAS DE FRAUDE DE LA PART DE CELUI-CI, NON CONSTATEE EN L'ESPECE, L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, TIRANT LES CONSEQUENCES DES DISPOSITIONS PRECEDENTES, A PREVU SEULEMENT LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR A …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 321-12Code du travail
Passage cité
… PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'EN L'ESPECE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL ONT ETE RESPECTEES, EN A DEDUIT A BON DROIT QUE L'ANNULATION ULTERIEURE DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT NE SAURAIT JUSTIFIER DE CE CHEF UNE DEMANDE EN REPARATION CONTRE L'EMPLOYEUR; QU'EN EFFET, SOUS RESERVE DU CAS DE FRAUDE DE LA PART DE CELUI-CI, NON CONSTATEE EN L'ESPECE, L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, TIRANT LES CONSEQUENCES DES DISPOSITIONS PRECEDENTES, A PREVU SEULEMENT LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR A DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL S'IL AVAIT PROCEDE AU LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, SANS AVOIR PRESENTE UNE DEMANDE D'AUTORISATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE OU EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL; …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 321-9Code du travail
Passage cité
… CONSTATEE EN L'ESPECE, L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, TIRANT LES CONSEQUENCES DES DISPOSITIONS PRECEDENTES, A PREVU SEULEMENT LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR A DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL S'IL AVAIT PROCEDE AU LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, SANS AVOIR PRESENTE UNE DEMANDE D'AUTORISATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE OU EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME CENTRE EUROPEEN DE RECHERCHES MAUVERNAY (CERM) EN QUALITE DE PHARMACIENNE EN 1972, A ETE LICENCIEE LE 22 DECEMBRE 1976 APRES QUE LE DIRECTEUR DU TRAVAIL EUT DONNE A LA SOCIETE L'AUTORISATION DE PROCEDER AU LICENCIEMENT COLLECTIF ECONOMIQUE DANS LEQUEL ELLE AVAIT ETE COMPRISE; QUE CETTE AUTORISATION A ETE ANNULE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ACTUELLEMENT DEFERE AU CONSEIL D'ETAT; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 8 JANVIER 1979 D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SES DEMANDES PRINCIPALES EN RE
Lire dans le texte
Demandes et arguments
. DE SES DEMANDES PRINCIPALES EN REINTEGRATION ET EN PAIEMENT DE SALAIRES JUSQU'A REINTEGRATION ET SUBSIDIAIRE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ALORS QUE, D'UNE PART, L'ANNULATION DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DU LICENCIEMENT, AVAIT POUR CONSEQUENCE DE REPLACER LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT L'AUTORISATION; QU'ILS'ENSUIVAIT QUE LE SALARIE ETAIT CENSE AVOIR ETE LICENCIE SANS AUTORISATION ET QUE LE JUGE SAISI D'UNE DEMANDE DU SALARIE POSTERIEURE A L'ANNULATION DEVAIT SOIT ORDONNER LA REINTEGRATION SO
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
E RESULTAIT PAS DE L'ANNULATION DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ACCOMPLI SES OBLIGATIONS AVANT DE METTRE FIN AU CONTRAT; QUE FAUTE D'AVOIR PROCEDE A CET EXAMEN QUI AURAIT FAIT APPARAITRE LE CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT ELLE N'AVAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'EN L'ESPECE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL ONT ETE RESPECTEES, EN A DEDUIT A BON DROIT QUE L'ANNULATION ULTERIEURE DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT NE SAURAIT JUSTIFIE
Lire dans le texte
Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
["contrat de travail","licenciement économique","autorisation administrative","accord de l'administration","annulation postérieure par la juridiction administrative","effets","dommages","intérêts pour rupture abusive (non)"]
Demandes et arguments
tente qu'en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L 321-9 du code du travail. Par suite la Cour d'appel qui constate que les dispositions de l'article L 321-7 du code du travail ont été respectées à l'occasion d'un licenciement économique, en déduit à bon droit que l'annulation ultérieure de l'autorisation de licenciement ne saurait justifier de ce chef une demande en réparation contre l'employeur.
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
Sous réserve du cas de fraude de la part de l'employeur, l'article L 321-12 du Code du travail prévoit seulement la condamnation de celui-ci à des dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail s'il a procédé à un licenciement pour cause économique sans avoir présenté une demande d'autorisation à l'autorité administrative compétente qu'en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L 321-9 du code du travail. Par suite la Cour d'appel qui constate que les dispositions d
Demandes et arguments
PART DE CELUI-CI, NON CONSTATEE EN L'ESPECE, L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, TIRANT LES CONSEQUENCES DES DISPOSITIONS PRECEDENTES, A PREVU SEULEMENT LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR A DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL S'IL AVAIT PROCEDE AU LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, SANS AVOIR PRESENTE UNE DEMANDE D'AUTORISATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE OU EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR
Lire dans le texte
Demandes et arguments
["contrat de travail","licenciement économique","autorisation administrative","accord de l'administration","annulation postérieure par la juridiction administrative","effets","dommages","intérêts pour rupture abusive (non)"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0c19ba5988459c4ff08

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, n° 10-27.306Cite aussi l’article L. 321-3 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement