Cour de cassation · 11 juin 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.210

LicenciementLicenciement économique / PSE

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Dates essentielles

11 juin 1980Décision rendue

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1er décembre 1977Contrat de travailLicenciement Passage source
11 juin 1980Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QU'ENGAGE COMME SOUDEUR LE 11 OCTOBRE 1971 PAR LA SOCIETE ANONYME UNION INDUSTRIELLE ET D'ENTREPRISE ET LICENCIE LE 1ER DECEMBRE 1977 DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, MARYAN X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT, DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT, MECONNU SES OBLIGATIONS LEGALES ET CONVENTIONNELLES VIS-A-VIS D'UN SALARIE HANDICAPE PHYSIQUE ET OBTENU PAR FRAUDE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QU'ELLE N'AVAIT PAS INFORME DU STATUT D'HANDICAPE PHYSIQUE DE X... ET QUE LA CONTESTATION NE PORTAIT DONC PAS SUR LA LEGITIMITE DU MOTIF ECONOMIQUE DU LICENCIEMENT MAIS SUR L'EXERCICE FAUTIF DU DROIT DE CONGEDIER ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 122-14-3, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MECONNAISSANCE ET DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'ENGAGE COMME SOUDEUR LE 11 OCTOBRE 1971 PAR LA SOCIETE ANONYME UNION INDUSTRIELLE ET D'ENTREPRISE ET LICENCIE LE 1ER DECEMBRE 1977 DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, MARYAN X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT, DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT, MECONNU SES OBLIGATIONS LEGALES ET CONVENTIONNELLES VIS-A-VIS D'UN SALARIE HANDICAPE PHYSIQUE ET OBTENU PAR FRAUDE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QU'ELLE N'AVAIT PAS INFORME DU STATUT D'HANDICAPE PHYSIQUE DE X... ET QUE LA CONTESTATION NE PORTAIT DONC PAS SUR LA LEGITIMITE DU MOTIF ECONOMIQUE DU LICENCIEMENT MAIS SUR L'EXERCICE FAUTIF DU DROIT DE CONGEDIER ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL CONNAISSAIT L'INAPTITUDE DEFINITIVE DE X... A L'EMPLOI DE SOUDEUR ET QUE CE SALARIE N'AVAIT JAMAIS, AVANT LE LICENCIEMENT, JUSTIFIE DE SA QUALITE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE, ENONCE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL DONNE MISSION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE VERIFIER LA REGULARITE ET LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, QUE LA PLENITUDE DU POUVOIR DE CONTROLE QUI LUI EST AINSI CONFERE IMPOSE D'EN RESERVER LE CONTENTIEUX AUX SEULES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES COMPETENTES TANT POUR VERIFIER LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE LA DECISION QUE SON OPPORTUNITE MEME ET QU'UN CONTROLE JUDICIAIRE ULTERIEUR DU CARACTERE REEL ET SERIEUX DU LICENCIEMENT NE SAURAIT S'EXERCER SANS QU'UNE ATTEINTE SOIT PORTEE AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL N'ONT ENCOURU AUCUN DES GRIEFS VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Textes cités

3 références

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 122-14-3, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MECONNAISSANCE ET DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'ENGAGE COMME SOUDEUR LE 11 OCTOBRE 1971 PAR LA SOCIETE ANONYME UNION INDUSTRIELLE ET D'ENTREPRISE ET LICENCIE LE 1ER DECEMBRE 1977 DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT …
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L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 122-14-3, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MECONNAISSANCE ET DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'ENGAGE COMME SOUDEUR LE 11 OCTOBRE 1971 PAR LA SOCIETE ANONYME UNION INDUSTRIELLE ET D'ENTREPRISE ET LICENCIE LE 1ER DECEMBRE 1977 DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF …
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L. 321-9Code du travail
Passage cité
… DE X... ET QUE LA CONTESTATION NE PORTAIT DONC PAS SUR LA LEGITIMITE DU MOTIF ECONOMIQUE DU LICENCIEMENT MAIS SUR L'EXERCICE FAUTIF DU DROIT DE CONGEDIER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL CONNAISSAIT L'INAPTITUDE DEFINITIVE DE X... A L'EMPLOI DE SOUDEUR ET QUE CE SALARIE N'AVAIT JAMAIS, AVANT LE LICENCIEMENT, JUSTIFIE DE SA QUALITE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE, ENONCE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL DONNE MISSION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE VERIFIER LA REGULARITE ET LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, QUE LA PLENITUDE DU POUVOIR DE CONTROLE QUI LUI EST AINSI CONFERE IMPOSE D'EN RESERVER LE CONTENTIEUX AUX SEULES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES COMPETENTES TANT POUR VERIFIER LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE LA DECISION QUE SON OPPORTUNITE MEME ET QU'UN CONTROLE JUDICIAIRE ULTERIEUR DU CARACTERE …
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DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'ENGAGE COMME SOUDEUR LE 11 OCTOBRE 1971 PAR LA SOCIETE ANONYME UNION INDUSTRIELLE ET D'ENTREPRISE ET LICENCIE LE 1ER DECEMBRE 1977 DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, MARYAN X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT, DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT, MECONNU SES OBLIGATIONS LEGALES ET CONVENTIONNELLES
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ALARIE HANDICAPE PHYSIQUE ET OBTENU PAR FRAUDE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QU'ELLE N'AVAIT PAS INFORME DU STATUT D'HANDICAPE PHYSIQUE DE X... ET QUE LA CONTESTATION NE PORTAIT DONC PAS SUR LA LEGITIMITE DU MOTIF ECONOMIQUE DU LICENCIEMENT MAIS SUR L'EXERCICE FAUTIF DU DROIT DE CONGEDIER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL CONNAISSAIT L'INAPTITUDE DEFINITIVE DE X... A L'EMPLOI DE SOUDEUR ET QUE CE SALARIE N'AVAIT JAMAIS, AVANT LE LICENCIEMENT, JUSTIFIE DE SA QUALITE DE TRAVAILLEUR HA
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SUR L'EXERCICE FAUTIF DU DROIT DE CONGEDIER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL CONNAISSAIT L'INAPTITUDE DEFINITIVE DE X... A L'EMPLOI DE SOUDEUR ET QUE CE SALARIE N'AVAIT JAMAIS, AVANT LE LICENCIEMENT, JUSTIFIE DE SA QUALITE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE, ENONCE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL DONNE MISSION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE VERIFIER LA REGULARITE ET LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, QUE LA PLENITUDE DU POUVOIR DE CONTROLE QUI LUI EST AINSI CONF
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ALARIE N'AVAIT JAMAIS, AVANT LE LICENCIEMENT, JUSTIFIE DE SA QUALITE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE, ENONCE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL DONNE MISSION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE VERIFIER LA REGULARITE ET LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, QUE LA PLENITUDE DU POUVOIR DE CONTROLE QUI LUI EST AINSI CONFERE IMPOSE D'EN RESERVER LE CONTENTIEUX AUX SEULES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES COMPETENTES TANT POUR VERIFIER LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE LA DECISION QUE SON OPPORTUNITE MEME ET QU'UN CONTROLE JUDICIAIRE ULTER
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t économique, selon lesquelles l'employeur aurait obtenu par fraude l'autorisation de l'inspecteur du travail qu'il n'aurait pas informé de son statut d'handicapé physique dès lors qu'elle relève que l'inspecteur du travail connaissait son inaptitude définitive et qu'il n'avait jamais justifié avant le licenciement de sa qualité de travailleur handicapé.
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LA CONTESTATION NE PORTAIT DONC PAS SUR LA LEGITIMITE DU MOTIF ECONOMIQUE DU LICENCIEMENT MAIS SUR L'EXERCICE FAUTIF DU DROIT DE CONGEDIER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL CONNAISSAIT L'INAPTITUDE DEFINITIVE DE X... A L'EMPLOI DE SOUDEUR ET QUE CE SALARIE N'AVAIT JAMAIS, AVANT LE LICENCIEMENT, JUSTIFIE DE SA QUALITE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE, ENONCE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL DONNE MISSION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE VERIFIER LA REGULARITE ET LA REALITE DU MOTIF E
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IER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL CONNAISSAIT L'INAPTITUDE DEFINITIVE DE X... A L'EMPLOI DE SOUDEUR ET QUE CE SALARIE N'AVAIT JAMAIS, AVANT LE LICENCIEMENT, JUSTIFIE DE SA QUALITE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE, ENONCE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL DONNE MISSION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE VERIFIER LA REGULARITE ET LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, QUE LA PLENITUDE DU POUVOIR DE CONTROLE QUI LUI EST AINSI CONFERE IMPOSE D'EN RESERVER LE CONTENTIEUX AUX SEULE
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Inspection du travailMentions dans le texte
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uridique de la décision que son opportunité même. Par suite, la Cour d'appel écarte à bon droit les prétentions d'un salarié compris dans un licenciement économique, selon lesquelles l'employeur aurait obtenu par fraude l'autorisation de l'inspecteur du travail qu'il n'aurait pas informé de son statut d'handicapé physique dès lors qu'elle relève que l'inspecteur du travail connaissait son inaptitude définitive et qu'il n'avait jamais justifié avant le licenciement de sa qualité de travailleur handicapé.
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IVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT, DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT, MECONNU SES OBLIGATIONS LEGALES ET CONVENTIONNELLES VIS-A-VIS D'UN SALARIE HANDICAPE PHYSIQUE ET OBTENU PAR FRAUDE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QU'ELLE N'AVAIT PAS INFORME DU STATUT D'HANDICAPE PHYSIQUE DE X... ET QUE LA CONTESTATION NE PORTAIT DONC PAS SUR LA LEGITIMITE DU MOTIF ECONOMIQUE DU LICENCIEMENT MAIS SUR L'EXERCICE FAUTIF DU DROIT DE CONGEDIER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL
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D'HANDICAPE PHYSIQUE DE X... ET QUE LA CONTESTATION NE PORTAIT DONC PAS SUR LA LEGITIMITE DU MOTIF ECONOMIQUE DU LICENCIEMENT MAIS SUR L'EXERCICE FAUTIF DU DROIT DE CONGEDIER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL CONNAISSAIT L'INAPTITUDE DEFINITIVE DE X... A L'EMPLOI DE SOUDEUR ET QUE CE SALARIE N'AVAIT JAMAIS, AVANT LE LICENCIEMENT, JUSTIFIE DE SA QUALITE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE, ENONCE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL DONNE MISSION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE VERIFIER LA REGULARITE
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0bc9ba5988459c4fd5a

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Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2017, n° 15-16.886Cite aussi l’article L. 321-9 du Code du travail
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