Cour de cassation · 3 juin 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.416

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Dates essentielles

3 juin 1981Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 ET SUIVANTS, L. 321-9, L. 511-1, PARAGRAPHE 3, DU CODE DU TRAVAIL :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QU'AYANT ETE CONGEDIE POUR MOTIF ECONOMIQUE DE SUPPRESSION DE POSTE, ET L'AUTORITE ADMINISTRATIVE N'AYANT PAS FAIT CONNAITRE SON REFUS DANS LES SEPT JOURS DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION, LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ETAIENT SEULES COMPETENTES POUR VERIFIER LA QUALIFICATION JURIDIQUE ET L'OPPORTUNITE DE SA DECISION, ALORS QUE, SI LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SONT COMPETENTES POUR VERIFIER L'EXISTENCE ET L'EXACTITUDE DU CARACTERE ECONOMIQUE INVOQUE, IL APPARTIENT AU JUGE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CONTROLER LA LEGITIMITE DES LICENCIEMENTS INDIVIDUELS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE LA JURIDICTION JUDICIAIRE NE POUVAIT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, CONTROLER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE, SEUL INVOQUE PAR M. X... POUR CONTESTER LA LEGITIMITE DE SON LICENCIEMENT INDIVIDUEL, DES LORS QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT, EN APPLICATION DES ARTICLES L. 321-9 ET R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL, IMPLICITEMENT AUTORISE CE LICENCIEMENT ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE D'ENONCIATION DE TOUT GRIEF INSUSCEPTIBLE D'ETRE SOUMIS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes cités

4 références

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 ET SUIVANTS, L. 321-9, L. 511-1, PARAGRAPHE 3, DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QU'AYANT ETE CONGEDIE POUR MOTIF ECONOMIQUE DE SUPPRESSION DE POSTE, ET L'AUTORITE ADMINISTRATIVE N'AYANT PAS FAIT CONNAITRE SON REFUS DANS LES SEPT JOURS DE LA RECEPTION DE LA …
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L. 321-9Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 ET SUIVANTS, L. 321-9, L. 511-1, PARAGRAPHE 3, DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QU'AYANT ETE CONGEDIE POUR MOTIF ECONOMIQUE DE SUPPRESSION DE POSTE, ET L'AUTORITE ADMINISTRATIVE N'AYANT PAS FAIT CONNAITRE SON REFUS DANS LES SEPT JOURS DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION, LES …
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L. 511-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 ET SUIVANTS, L. 321-9, L. 511-1, PARAGRAPHE 3, DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QU'AYANT ETE CONGEDIE POUR MOTIF ECONOMIQUE DE SUPPRESSION DE POSTE, ET L'AUTORITE ADMINISTRATIVE N'AYANT PAS FAIT CONNAITRE SON REFUS DANS LES SEPT JOURS DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION, LES JURIDICTIONS …
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R. 321-8Code du travail
Passage cité
… CONTRAT DE TRAVAIL DE CONTROLER LA LEGITIMITE DES LICENCIEMENTS INDIVIDUELS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE LA JURIDICTION JUDICIAIRE NE POUVAIT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, CONTROLER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE, SEUL INVOQUE PAR M. X... POUR CONTESTER LA LEGITIMITE DE SON LICENCIEMENT INDIVIDUEL, DES LORS QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT, EN APPLICATION DES ARTICLES L. 321-9 ET R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL, IMPLICITEMENT AUTORISE CE LICENCIEMENT ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE D'ENONCIATION DE TOUT GRIEF INSUSCEPTIBLE D'ETRE SOUMIS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
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LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 ET SUIVANTS, L. 321-9, L. 511-1, PARAGRAPHE 3, DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QU'AYANT ETE CONGEDIE POUR MOTIF ECONOMIQUE DE SUPPRESSION DE POSTE, ET L'AUTORITE ADMINISTRATIVE N'AYANT PAS FAIT CONNAITRE SON REFUS DANS LES SEPT JOURS DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION, LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ETAIENT SEULES COMPETEN
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QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE LA JURIDICTION JUDICIAIRE NE POUVAIT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, CONTROLER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE, SEUL INVOQUE PAR M. X... POUR CONTESTER LA LEGITIMITE DE SON LICENCIEMENT INDIVIDUEL, DES LORS QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT, EN APPLICATION DES ARTICLES L. 321-9 ET R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL, IMPLICITEMENT AUTORISE CE LICENCIEMENT ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE D'ENONCIATION DE TOUT GRIEF INSUSCEPTIBLE D'ETRE SOUMIS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LE MOYEN NE P
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ECONOMIQUE, SEUL INVOQUE PAR M. X... POUR CONTESTER LA LEGITIMITE DE SON LICENCIEMENT INDIVIDUEL, DES LORS QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT, EN APPLICATION DES ARTICLES L. 321-9 ET R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL, IMPLICITEMENT AUTORISE CE LICENCIEMENT ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE D'ENONCIATION DE TOUT GRIEF INSUSCEPTIBLE D'ETRE SOUMIS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
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DES ARTICLES L. 122-14-3 ET SUIVANTS, L. 321-9, L. 511-1, PARAGRAPHE 3, DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QU'AYANT ETE CONGEDIE POUR MOTIF ECONOMIQUE DE SUPPRESSION DE POSTE, ET L'AUTORITE ADMINISTRATIVE N'AYANT PAS FAIT CONNAITRE SON REFUS DANS LES SEPT JOURS DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION, LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ETAIENT SEULES COMPETENTES POUR VERIFIER
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Demandes et arguments
ARTICLES L. 122-14-3 ET SUIVANTS, L. 321-9, L. 511-1, PARAGRAPHE 3, DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QU'AYANT ETE CONGEDIE POUR MOTIF ECONOMIQUE DE SUPPRESSION DE POSTE, ET L'AUTORITE ADMINISTRATIVE N'AYANT PAS FAIT CONNAITRE SON REFUS DANS LES SEPT JOURS DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION, LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ETAIENT SEULES COMPETENTES POUR VERIFIER LA QUALIFICA
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Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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La juridiction judiciaire, ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, contrôler la réalité du motif économique seul invoqué par le salarié pour contester la légitimité de son licenciement individuel donné avec l'autorisation implicite de l'autorité administrative.
Demandes et arguments
3, DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QU'AYANT ETE CONGEDIE POUR MOTIF ECONOMIQUE DE SUPPRESSION DE POSTE, ET L'AUTORITE ADMINISTRATIVE N'AYANT PAS FAIT CONNAITRE SON REFUS DANS LES SEPT JOURS DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION, LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ETAIENT SEULES COMPETENTES POUR VERIFIER LA QUALIFICATION JURIDIQUE ET L'OPPORTUNITE DE SA DECISION, ALORS QU
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VAIL DE CONTROLER LA LEGITIMITE DES LICENCIEMENTS INDIVIDUELS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE LA JURIDICTION JUDICIAIRE NE POUVAIT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, CONTROLER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE, SEUL INVOQUE PAR M. X... POUR CONTESTER LA LEGITIMITE DE SON LICENCIEMENT INDIVIDUEL, DES LORS QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT, EN APPLICATION DES ARTICLES L. 321-9 ET R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL, IMPLICITEMENT AUTORISE CE LICENCIEMENT ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE D'ENONCIATION DE TOUT GRIEF
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["contrat de travail","licenciement économique","contrôle de sa régularité","compétence administrative","compétence exclusive","autorisation administrative","autorisation implicite","effet","contrôle du motif économique","pouvoir du juge judiciaire (non)","separation des pouvoirs","appréciation de sa régularité","compé
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S POUR VERIFIER LA QUALIFICATION JURIDIQUE ET L'OPPORTUNITE DE SA DECISION, ALORS QUE, SI LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SONT COMPETENTES POUR VERIFIER L'EXISTENCE ET L'EXACTITUDE DU CARACTERE ECONOMIQUE INVOQUE, IL APPARTIENT AU JUGE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CONTROLER LA LEGITIMITE DES LICENCIEMENTS INDIVIDUELS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE LA JURIDICTION JUDICIAIRE NE POUVAIT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, CONTROLER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE, SEUL INVOQUE PAR M. X... POUR CONTESTER LA LEG
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Identifiant source: 6079b0c39ba5988459c50177

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