Cour de cassation · 15 octobre 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-42.543

LicenciementLicenciement économique / PSE

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Dates essentielles

15 octobre 1981Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
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Autres dispositionsPassage 2
CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL :

ATTENDU QUE M. X..., SALARIE DE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF LA CHEVILLE LANGONAISE, COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE AUTORISE PAR LA DIRECTION DU TRAVAIL, A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, EN SOUTENANT QU'ELLE N'AVAIT PAS RESPECTE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE EN L'ETAT DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'UN CONTROLE PAR LE JUGE JUDICIAIRE DU RESPECT DE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS ENTRAINERAIT LA REMISE EN CAUSE INDIRECTE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT, EN VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ; ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS D'UNE PART QU'ELLE A MAL INTERPRETE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975, ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'ON SE TROUVE EN PRESENCE D'UN VIDE JURIDICTIONNEL PUISQUE TANT LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE QUE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES SE DECLARENT INCOMPETENTES POUR CONTROLER L'ORDRE DES LICENCIEMENTS EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES L. 321-9 ET R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL RESERVENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE L'APPRECIATION, NON SEULEMENT DE LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT, MAIS ENCORE DE LA REGULARITE DE CELUI-CI QUANT AUX CHOIX DES PERSONNES CONCERNEES ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC EXACTEMENT APPRECIE QU'ELLE NE POUVAIT STATUER SUR LA DEMANDE DE M. X... SANS REMETTRE EN CAUSE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DU LICENCIEMENT ; QUE CE DERNIER NE S'ETANT PAS PREVALU DE L'EXISTENCE D'UNE DECISION D'INCOMPETENCE RENDUE A SA DEMANDE PAR LE CONSEIL D'ETAT SUR LE POINT EN LITIGE, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Textes cités

2 références

L. 321-9Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. X..., SALARIE DE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF LA CHEVILLE LANGONAISE, COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE AUTORISE PAR LA DIRECTION DU TRAVAIL, A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, EN SOUTENANT QU'ELLE N'AVAIT PAS RESPECTE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE EN L'ETAT DE SA DEMANDE, AU MOTIF …
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R. 321-8Code du travail
Passage cité
… D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS D'UNE PART QU'ELLE A MAL INTERPRETE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975, ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'ON SE TROUVE EN PRESENCE D'UN VIDE JURIDICTIONNEL PUISQUE TANT LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE QUE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES SE DECLARENT INCOMPETENTES POUR CONTROLER L'ORDRE DES LICENCIEMENTS EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES L. 321-9 ET R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL RESERVENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE L'APPRECIATION, NON SEULEMENT DE LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT, MAIS ENCORE DE LA REGULARITE DE CELUI-CI QUANT AUX CHOIX DES PERSONNES CONCERNEES ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC EXACTEMENT APPRECIE QU'ELLE NE POUVAIT STATUER SUR LA DEMANDE DE M. X... SANS REMETTRE EN CAUSE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DU LICENCIEMENT ; QUE CE DERNIER NE S'ETANT PAS …
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. X..., SALARIE DE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF LA CHEVILLE LANGONAISE, COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE AUTORISE PAR LA DIRECTION DU TRAVAIL, A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, EN SOUTENANT QU'ELLE N'AVAIT PAS RESPECTE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE EN L'ETAT DE SA DEMANDE, AU MOTIF
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ENTS ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE EN L'ETAT DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'UN CONTROLE PAR LE JUGE JUDICIAIRE DU RESPECT DE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS ENTRAINERAIT LA REMISE EN CAUSE INDIRECTE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT, EN VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ; ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS D'UNE PART QU'ELLE A MAL INTERPRETE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975, ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'ON SE TROUVE EN PRESENCE D'UN VIDE JURIDICTIONNEL PUIS
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ALORS D'AUTRE PART QUE L'ON SE TROUVE EN PRESENCE D'UN VIDE JURIDICTIONNEL PUISQUE TANT LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE QUE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES SE DECLARENT INCOMPETENTES POUR CONTROLER L'ORDRE DES LICENCIEMENTS EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES L. 321-9 ET R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL RESERVENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE L'APPRECIATION, NON SEULEMENT DE LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT, MAIS ENCORE DE LA REGULARITE DE CELUI-CI QUANT AUX CH
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SE TROUVE EN PRESENCE D'UN VIDE JURIDICTIONNEL PUISQUE TANT LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE QUE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES SE DECLARENT INCOMPETENTES POUR CONTROLER L'ORDRE DES LICENCIEMENTS EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES L. 321-9 ET R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL RESERVENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE L'APPRECIATION, NON SEULEMENT DE LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT, MAIS ENCORE DE LA REGULARITE DE CELUI-CI QUANT AUX CHOIX DES PERSONNES CONCERNEES ; Q
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R L'ORDRE DES LICENCIEMENTS EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES L. 321-9 ET R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL RESERVENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE L'APPRECIATION, NON SEULEMENT DE LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT, MAIS ENCORE DE LA REGULARITE DE CELUI-CI QUANT AUX CHOIX DES PERSONNES CONCERNEES ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC EXACTEMENT APPRECIE QU'ELLE NE POUVAIT STATUER SUR LA DEMANDE DE M. X... SANS REMETTRE EN CAUSE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DU LICENCIEMENT ; QUE
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["contrat de travail","licenciement économique","licenciement collectif","ordre des licenciements","effets","contrôle par le juge judiciaire (non)","autorisation administrative","effet","contrôle du motif économique","pouvoir du juge judiciaire (non)","contrôle de sa régularité","compétence administrative","compétence

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Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 1994, n° 92-43.784Cite aussi l’article R. 321-8 du Code du travail
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