Cour de cassation · 29 janvier 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.363

LicenciementLicenciement économique / PSE

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Dates essentielles

29 janvier 1981Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 447 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS PRECISE QUE LES MAGISTRATS DEVANT QUI L'AFFAIRE AVAIT ETE DEBATTUE, EN AVAIENT DELIBERE;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXTRAIT DU REGISTRE D'AUDIENCE QUE L'AFFAIRE, PLAIDEE A L'AUDIENCE DU 12 DECEMBRE 1978, A ETE AUSSITOT MISE EN DELIBERE POUR QUE L'ARRET SOIT RENDU LE 12 FEVRIER 1979, CE QUI IMPLIQUE QUE CE SONT LES MAGISTRATS DEVANT LESQUELS LA CAUSE AVAIT ETE DEBATTUE, QUI EN ONT DELIBERE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN :

VU L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 321-7 ET L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE LA SOCIETE MARIE-BRIZARD A, AU MOIS DE DECEMBRE 1976, LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE, AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, MAESTRATI, QU'ELLE EMPLOYAIT COMME ATTACHE COMMERCIAL DANS DES TACHES QU'ELLE A, PAR LA SUITE, CONFIEES A UN AGENT COMMERCIAL, MANDATAIRE; QUE, POUR LA CONDAMNER A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE POUR L'ESSENTIEL QU'ETAIT IRRECEVABLE "L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE" SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS PAR LA SOCIETE EN CAUSE D'APPEL, ET TIREE DE CE QUE LE CONTROLE DE LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE ECHAPPE A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL APPARTIENT AUX JURIDICTIONS PRUD'HOMALES DE FAIRE APPLICATION DANS LES LITIGES DONT ELLES SONT COMPETEMMENT SAISIES, DES DECISIONS ADMINISTRATIVES AUTORISANT LE LICENCIEMENT; QUE, SI ELLES ESTIMENT QU'IL EXISTE UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LEUR LEGALITE, ELLES SONT TENUES DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SE SOIENT PRONONCEES SUR CE POINT;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE, L'AUTORISATION DE LICENCIER, MAESTRATI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT LA REALITE DE LA CAUSE ECONOMIQUE INVOQUEE PAR LA SOCIETE, QUE CELLE-CI S'ETAIT BORNEE, SANS SOULEVER UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, A DEMANDER QU'IL SOIT FAIT APPLICATION DE CETTE DECISION, ET QUE L'INTERESSE NE S'ETAIT PAS PREVALU D'UNE PRIORITE DE REEMBAUCHAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes cités

4 références

L. 321-7Code du travail
Passage cité
… AVAIT ETE DEBATTUE, EN AVAIENT DELIBERE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXTRAIT DU REGISTRE D'AUDIENCE QUE L'AFFAIRE, PLAIDEE A L'AUDIENCE DU 12 DECEMBRE 1978, A ETE AUSSITOT MISE EN DELIBERE POUR QUE L'ARRET SOIT RENDU LE 12 FEVRIER 1979, CE QUI IMPLIQUE QUE CE SONT LES MAGISTRATS DEVANT LESQUELS LA CAUSE AVAIT ETE DEBATTUE, QUI EN ONT DELIBERE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 321-7 ET L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE MARIE-BRIZARD A, AU MOIS DE DECEMBRE 1976, LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE, AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, MAESTRATI, QU'ELLE EMPLOYAIT COMME ATTACHE COMMERCIAL DANS DES TACHES QU'ELLE A, PAR LA SUITE, CONFIEES A UN AGENT COMMERCIAL, MANDATAIRE; QUE, POUR LA CONDAMNER A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL, L'ARRET ATTAQUE A …
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L. 321-9Code du travail
Passage cité
… EN AVAIENT DELIBERE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXTRAIT DU REGISTRE D'AUDIENCE QUE L'AFFAIRE, PLAIDEE A L'AUDIENCE DU 12 DECEMBRE 1978, A ETE AUSSITOT MISE EN DELIBERE POUR QUE L'ARRET SOIT RENDU LE 12 FEVRIER 1979, CE QUI IMPLIQUE QUE CE SONT LES MAGISTRATS DEVANT LESQUELS LA CAUSE AVAIT ETE DEBATTUE, QUI EN ONT DELIBERE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 321-7 ET L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE MARIE-BRIZARD A, AU MOIS DE DECEMBRE 1976, LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE, AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, MAESTRATI, QU'ELLE EMPLOYAIT COMME ATTACHE COMMERCIAL DANS DES TACHES QU'ELLE A, PAR LA SUITE, CONFIEES A UN AGENT COMMERCIAL, MANDATAIRE; QUE, POUR LA CONDAMNER A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE POUR L'ESSENTIEL …
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447Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 447 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS PRECISE QUE LES MAGISTRATS DEVANT QUI L'AFFAIRE AVAIT ETE DEBATTUE, EN AVAIENT DELIBERE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXTRAIT DU REGISTRE D'AUDIENCE QUE L'AFFAIRE, PLAIDEE A L'AUDIENCE DU 12 DECEMBRE 1978, A ETE AUSSITOT MISE EN DELIBERE POUR QUE L'ARRET SOIT RENDU LE 12 FEVRIER 1979, CE QUI IMPLIQUE QUE CE SONT LES MAGISTRATS DEVANT LESQUELS LA CAUSE …
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458Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 447 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS PRECISE QUE LES MAGISTRATS DEVANT QUI L'AFFAIRE AVAIT ETE DEBATTUE, EN AVAIENT DELIBERE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXTRAIT DU REGISTRE D'AUDIENCE QUE L'AFFAIRE, PLAIDEE A L'AUDIENCE DU 12 DECEMBRE 1978, A ETE AUSSITOT MISE EN DELIBERE POUR QUE L'ARRET SOIT RENDU LE 12 FEVRIER 1979, CE QUI IMPLIQUE QUE CE SONT LES MAGISTRATS DEVANT LESQUELS LA CAUSE …
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BATTUE, QUI EN ONT DELIBERE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 321-7 ET L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE MARIE-BRIZARD A, AU MOIS DE DECEMBRE 1976, LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE, AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, MAESTRATI, QU'ELLE EMPLOYAIT COMME ATTACHE COMMERCIAL DANS DES TACHES QU'ELLE A, PAR LA SUITE, CONFIEES A UN AGENT COMMERCIAL, MANDATAIRE; QUE, POUR LA CONDAMNER A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF RE
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ORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, MAESTRATI, QU'ELLE EMPLOYAIT COMME ATTACHE COMMERCIAL DANS DES TACHES QU'ELLE A, PAR LA SUITE, CONFIEES A UN AGENT COMMERCIAL, MANDATAIRE; QUE, POUR LA CONDAMNER A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE POUR L'ESSENTIEL QU'ETAIT IRRECEVABLE "L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE" SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS PAR LA SOCIETE EN CAUSE D'APPEL, ET TIREE DE CE QUE LE CONTROLE DE LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE ECHAPPE A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE; ATTENDU, CEPENDANT, QU'
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