Article L. 321-9 : texte et décisions associées – page 16

LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LES ARTICLES L. 321-9 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME PRODUITS METALLURGIQUES DU CENTRE, QUI AVAIT ETE AUTORISEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, A COMPRENDRE DANS UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE COLLECTIF DE CINQ SALARIES, SOTON, " CHEF DE DEPOT ", L'A LICENCIE TOUT EN CONSERVANT L'UN DES QUATRE AUTRES SALARIES DANS UN EMPLOI DE " CHEF DE MAGASIN ", A UN SALAIRE INFERIEUR A CELUI DE SOTON ET AVEC DES RESPONSABILITES MOINDRES .

JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 321-9, L. 321-12 ET L. 122-14. 4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE, D'UNE PART, QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT FAISAIT ETAT D'UN REMANIEMENT DE L'ORGANISATION DE LA CLINIQUE ET PRECISAIT "POUR DES RAISONS D'ORDRE ECONOMIQUE, IL NE SERA PLUS POSSIBLE DE CONSERVER LE POSTE QUI VOUS ETAIT ATTRIBUE", ET, D'AUTRE PART, QUE L'AUTORISATION DE PROCEDER AU.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, 92, ALINEA 2, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SI LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR LA SOCIETE INSTITUT HELIO-MARIN, A L'APPUI DU LICENCIEMENT DE DAME X..., PRONONCE LE 3 MARS 1975, AVEC L'AUTORISATION TACITE DE L'INSPECTEUR DU.

DANS LA PHASE PREALABLE AU LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L.321-9 DU CODE DU TRAVAIL DONNE MISSION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE VERIFIER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA CONCERTATION PREALABLE A UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LE JUGE DES REFERES JUDICIAIRE, MEME AVANT LE DEPOT DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT, NE POUVAIT EXERCER SUR CETTE PROCEDURE DE CONCERTATION.

ETRE INFERIEURE A 6 MOIS DE SALAIRES, ET ALORS ENFIN, QUE L' ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL DISPOSANT QUE L' IRREGULARITE DE LA PROCEDURE ENTACHE DE NULLITE LE FOND DU LICENCIEMENT ET NON SEULEMENT LA FORME, LA COUR D' APPEL NE POUVAIT ENONCER QUE L' IRREGULARITE COMMISE N' AFFECTAIT PAS SA VALIDITE" ; MAIS ATTENDU QUE PEDRETTI AYANT ETE LICENCIE, BIEN QUE C' EUT ETE IRREGULIEREMENT EN LA FORME, AVANT LA CESSION, POUR UNE CAUSE, CONSIDEREE PAR L' AUTORITE ADMINISTRATIVE COMME REELLE ET SERIEUSE .

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE IMCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN REPARATION DE LA RUPTURE SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE MORA PAR LA SOCIETE SAMMIB, ET, PAR L'ARRET ATTAQUE, L'A RENVOYE A SE POURVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR FAIRE STATUER SUR LE BIEN-FONDE DE LA DECISION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL AYANT AUTORISE LE LICENCIEMENT COLLECTIF EN DATE DU 20 DECEMBRE 1974 DANS LEQUEL IL AVAIT ETE COMPRIS.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 321-9 ET R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LAQUELLE EST ADRESSEE UNE DEMANDE DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL POUR CAUSE ECONOMIQUE DISPOSE D'UN DELAI DE SEPT JOURS, POUR VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE ET POUR FAIRE CONNAITRE SOIT SON ACCORD, SOIT SON REFUS D'AUTORISATION; QUE CE DELAI PEUT ETRE PROROGE POUR UNE DUREE DE SEPT JOURS AU PLUS.

LE DEUXIEME ET LE QUATRIEME MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-9, L 321-3 ET L 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME X..., CAISSIERE AU SERVICE DE LA SOCIETE DODIN-GARRIGUE DEPUIS LE 1ER JUIN 1966 ET LICENCIEE LE 10 JANVIER 1977 POUR MOTIF ECONOMIQUE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGE ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 321-2 ET L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUT LICENCIEMENT FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE EST SUBORDONNE A UNE AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE; ATTENDU QU'AVANT DE LICENCIER, LE 10 JANVIER 1977, POUR MOTIF ECONOMIQUE, COUPU, QU'ELLE EMPLOYAIT COMME CHEF DE SERVICE, LA SOCIETE INTERNATIONAL CONSTRUCTIONS AVAIT LE 30 DECEMBRE 1976 SOLLICITE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET ATTENDU L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE L.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-9 ET R. 436-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE FRONTEAU ET CASIN POUVAIENT PARTICIPER AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU A LA SOCIETE GUIMIER, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LEURS LICENCIEMENTS, INTERVENUS A UNE DATE A LAQUELLE LEURS CANDIDATURES AVAIENT ETE DEJA PRESENTEES PAR LE SYNDICAT CGT.

PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES L. 122-14-5, L. 321-9, L. 321-12, R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUXIEME ET TROISIEME DE CES TEXTES QUE LE SALARIE A DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF LORSQUE L'EMPLOYEUR PRONONCE UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL, A DEFAUT DE REPONSE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE.

LA PROCEDURE SPECIALE ASSURANT LEUR PROTECTION; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L.321-9 DU CODE DU TRAVAIL RESERVE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SAISIE DE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF LA VERIFICATION DES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL; QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER A BON DROIT QU'IL Y AVAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE, LE FAIT QUE LE DIRECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE N'EUT PAS.