Cour de cassation · 3 juillet 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-60.795

LicenciementCSE / représentants du personnel

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 OCTOBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-CALAIS.

Dates essentielles

3 juillet 1979Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 OCTOBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-CALAIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-9 ET R. 436-3 DU CODE DU TRAVAIL :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE FRONTEAU ET CASIN POUVAIENT PARTICIPER AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU A LA SOCIETE GUIMIER, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LEURS LICENCIEMENTS, INTERVENUS A UNE DATE A LAQUELLE LEURS CANDIDATURES AVAIENT ETE DEJA PRESENTEES PAR LE SYNDICAT CGT POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN, N'AVAIENT PAS ETE AUTORISES PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QU'ILS ETAIENT TOUJOURS, EN CONSEQUENCE, LES SALARIES DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE LE DELAI DE TROIS MOIS AUQUEL L'ARTICLE L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL LIMITE LA PROTECTION DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE REPRESENTANT DU PERSONNEL ETANT EXPIRE, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DISPOSAIT, POUR STATUER SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION PRESENTEE LE 4 OCTOBRE 1978 DE LICENCIER CES DEUX SALARIES, NON DU DELAI DE QUINZE JOURS PREVU PAR L'ARTICLE L. 436-1 DU MEME CODE EN CAS DE LICENCIEMENT DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL, MAIS DU DELAI DE SEPT JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE L. 321-9, LE LICENCIEMENT AYANT ETE DEMANDE POUR CAUSE ECONOMIQUE, ET QU'AINSI, A DEFAUT DE REPONSE DANS CE DELAI, LES SALARIES INTERESSES AVAIENT ETE VALABLEMENT LICENCIES PAR LETTRES DU 19 OCTOBRE 1978 ET NE POUVAIENT PLUS ETRE CANDIDATS;

MAIS ATTENDU QU'A LA DATE DE LA DEMANDE D'AUTORISATION FRONTEAU ET CASIN APPARTENAIENT TOUJOURS AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ET BENEFICIAIENT DES DISPOSITIONS PROTECTRICES DE L'ARTICLE L. 420-22 JUSQU'AUX ELECTIONS QUI AURAIENT DU AVOIR LIEU SELON UN PRECEDENT JUGEMENT, AVANT LE 26 OCTOBRE, L'EMPLOYEUR NE POUVANT SE PREVALOIR DE SON RETARD A EXECUTER UNE DECISION DE JUSTICE; QUE PEU IMPORTANT, DES LORS, QUE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT EUT ETE DEMANDEE POUR CAUSE ECONOMIQUE, SANS QU'IL FUT FAIT ETAT DE LA PRESENTATION DE LA CANDIDATURE A CES ELECTIONS DES SALARIES CONCERNES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 OCTOBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-CALAIS.

Textes cités

4 références

L. 321-9Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-9 ET R. 436-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE FRONTEAU ET CASIN POUVAIENT PARTICIPER AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU A LA SOCIETE GUIMIER, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LEURS LICENCIEMENTS, INTERVENUS A UNE DATE A LAQUELLE LEURS CANDIDATURES AVAIENT ETE DEJA PRESENTEES PAR LE SYNDICAT CGT POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN, N'AVAIENT PAS ETE AUTORISES PAR …
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R. 436-3Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-9 ET R. 436-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE FRONTEAU ET CASIN POUVAIENT PARTICIPER AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU A LA SOCIETE GUIMIER, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LEURS LICENCIEMENTS, INTERVENUS A UNE DATE A LAQUELLE LEURS CANDIDATURES AVAIENT ETE DEJA PRESENTEES PAR LE SYNDICAT CGT POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN, N'AVAIENT PAS ETE AUTORISES PAR L'INSPECTEUR DU …
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L. 420-22Code du travail
Passage cité
… AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU A LA SOCIETE GUIMIER, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LEURS LICENCIEMENTS, INTERVENUS A UNE DATE A LAQUELLE LEURS CANDIDATURES AVAIENT ETE DEJA PRESENTEES PAR LE SYNDICAT CGT POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN, N'AVAIENT PAS ETE AUTORISES PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QU'ILS ETAIENT TOUJOURS, EN CONSEQUENCE, LES SALARIES DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE LE DELAI DE TROIS MOIS AUQUEL L'ARTICLE L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL LIMITE LA PROTECTION DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE REPRESENTANT DU PERSONNEL ETANT EXPIRE, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DISPOSAIT, POUR STATUER SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION PRESENTEE LE 4 OCTOBRE 1978 DE LICENCIER CES DEUX SALARIES, NON DU DELAI DE QUINZE JOURS PREVU PAR L'ARTICLE L. 436-1 DU MEME CODE EN CAS DE LICENCIEMENT DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL, MAIS DU DELAI DE SEPT JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE L. 321-9, LE …
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L. 436-1Code du travail
Passage cité
… DU TRAVAIL ET QU'ILS ETAIENT TOUJOURS, EN CONSEQUENCE, LES SALARIES DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE LE DELAI DE TROIS MOIS AUQUEL L'ARTICLE L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL LIMITE LA PROTECTION DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE REPRESENTANT DU PERSONNEL ETANT EXPIRE, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DISPOSAIT, POUR STATUER SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION PRESENTEE LE 4 OCTOBRE 1978 DE LICENCIER CES DEUX SALARIES, NON DU DELAI DE QUINZE JOURS PREVU PAR L'ARTICLE L. 436-1 DU MEME CODE EN CAS DE LICENCIEMENT DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL, MAIS DU DELAI DE SEPT JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE L. 321-9, LE LICENCIEMENT AYANT ETE DEMANDE POUR CAUSE ECONOMIQUE, ET QU'AINSI, A DEFAUT DE REPONSE DANS CE DELAI, LES SALARIES INTERESSES AVAIENT ETE VALABLEMENT LICENCIES PAR LETTRES DU 19 OCTOBRE 1978 ET NE POUVAIENT PLUS ETRE CANDIDATS; MAIS ATTENDU QU'A LA DATE DE LA DEMANDE D'AUTORISATION FRONTEAU ET CASIN …
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SONNEL ETANT EXPIRE, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DISPOSAIT, POUR STATUER SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION PRESENTEE LE 4 OCTOBRE 1978 DE LICENCIER CES DEUX SALARIES, NON DU DELAI DE QUINZE JOURS PREVU PAR L'ARTICLE L. 436-1 DU MEME CODE EN CAS DE LICENCIEMENT DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL, MAIS DU DELAI DE SEPT JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE L. 321-9, LE LICENCIEMENT AYANT ETE DEMANDE POUR CAUSE ECONOMIQUE, ET QU'AINSI, A DEFAUT DE REPONSE DANS CE DELAI, LES SALARIES INTERESSES AVAIENT ETE VALABLEMENT LICENCIES PAR LETTRES DU 19 OCTOBRE 1978 ET NE POUVAIEN
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E LE 4 OCTOBRE 1978 DE LICENCIER CES DEUX SALARIES, NON DU DELAI DE QUINZE JOURS PREVU PAR L'ARTICLE L. 436-1 DU MEME CODE EN CAS DE LICENCIEMENT DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL, MAIS DU DELAI DE SEPT JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE L. 321-9, LE LICENCIEMENT AYANT ETE DEMANDE POUR CAUSE ECONOMIQUE, ET QU'AINSI, A DEFAUT DE REPONSE DANS CE DELAI, LES SALARIES INTERESSES AVAIENT ETE VALABLEMENT LICENCIES PAR LETTRES DU 19 OCTOBRE 1978 ET NE POUVAIENT PLUS ETRE CANDIDATS; MAIS ATTENDU QU'A LA DATE DE LA DEMANDE D'AUTORISATION FRONTEAU ET CASIN APPARTENA
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["elections","délégués du personnel","eligibilité","conditions","salarié de l'entreprise","salarié licencié","salarié déjà délégué du personnel","durée de la période de protection spéciale","contestation","liste électorale","inscription","licenciement d'un salarié ayant déjà la qualité de délégué du personnel"]
CSE / représentants du personnelDemandes et arguments
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ORISES PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QU'ILS ETAIENT TOUJOURS, EN CONSEQUENCE, LES SALARIES DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE LE DELAI DE TROIS MOIS AUQUEL L'ARTICLE L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL LIMITE LA PROTECTION DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE REPRESENTANT DU PERSONNEL ETANT EXPIRE, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DISPOSAIT, POUR STATUER SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION PRESENTEE LE 4 OCTOBRE 1978 DE LICENCIER CES DEUX SALARIES, NON DU DELAI DE QUINZE JOURS PREVU PAR L'ARTICLE L. 436-1 DU MEME CODE EN CAS DE LICENCIEMENT DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL, MAIS DU DELAI DE SEPT
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["elections","délégués du personnel","eligibilité","conditions","salarié de l'entreprise","salarié licencié","salarié déjà délégué du personnel","durée de la période de protection spéciale","contestation","liste électorale","inscription","licenciement d'un salarié ayant déjà la qualité de délégué du personnel"]
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Inspection du travailDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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entreprise peuvent participer auxdites élections, au motif essentiel de leurs licenciements intervenus à une date à laquelle leurs candidatures avaient déjà été présentées pour le premier tour de scrutin, n'avaient pas été autorisés par l'inspecteur du travail, en relevant qu'à la date de la demande d'autorisation, les intéressés appartenaient toujours au personnel de l'entreprise et bénéficiaient des dispositions protectrices de l'article L 420-22 jusqu'aux élections qui auraient dû avoir lieu selon un précédent jugement, avant une date déterminée, l'em
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R LIEU A LA SOCIETE GUIMIER, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LEURS LICENCIEMENTS, INTERVENUS A UNE DATE A LAQUELLE LEURS CANDIDATURES AVAIENT ETE DEJA PRESENTEES PAR LE SYNDICAT CGT POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN, N'AVAIENT PAS ETE AUTORISES PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QU'ILS ETAIENT TOUJOURS, EN CONSEQUENCE, LES SALARIES DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE LE DELAI DE TROIS MOIS AUQUEL L'ARTICLE L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL LIMITE LA PROTECTION DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE REPRESENTANT DU PERSONNEL ETANT EXPIRE, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DISPOSAIT, POUR STATUER SUR LA
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Demandes et arguments
LS ETAIENT TOUJOURS, EN CONSEQUENCE, LES SALARIES DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE LE DELAI DE TROIS MOIS AUQUEL L'ARTICLE L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL LIMITE LA PROTECTION DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE REPRESENTANT DU PERSONNEL ETANT EXPIRE, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DISPOSAIT, POUR STATUER SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION PRESENTEE LE 4 OCTOBRE 1978 DE LICENCIER CES DEUX SALARIES, NON DU DELAI DE QUINZE JOURS PREVU PAR L'ARTICLE L. 436-1 DU MEME CODE EN CAS DE LICENCIEMENT DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL, MAIS DU DELAI DE SEPT JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE L. 321-9,
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["elections","délégués du personnel","eligibilité","conditions","salarié de l'entreprise","salarié licencié","salarié déjà délégué du personnel","durée de la période de protection spéciale","contestation","liste électorale","inscription","licenciement d'un salarié ayant déjà la qualité de délégué du personnel"]
Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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N POUVAIENT PARTICIPER AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU A LA SOCIETE GUIMIER, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LEURS LICENCIEMENTS, INTERVENUS A UNE DATE A LAQUELLE LEURS CANDIDATURES AVAIENT ETE DEJA PRESENTEES PAR LE SYNDICAT CGT POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN, N'AVAIENT PAS ETE AUTORISES PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QU'ILS ETAIENT TOUJOURS, EN CONSEQUENCE, LES SALARIES DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE LE DELAI DE TROIS MOIS AUQUEL L'ARTICLE L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL LIMITE LA PROTECTION DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE R
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Identifiant source: 6079b0b59ba5988459c4f90e

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Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, n° 08-40.406Cite aussi l’article R. 436-3 du Code du travail
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