Cour de cassation · 26 mars 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.728

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Dates essentielles

26 mars 1980Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :

VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LES ARTICLES L. 321-9 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME PRODUITS METALLURGIQUES DU CENTRE, QUI AVAIT ETE AUTORISEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, A COMPRENDRE DANS UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE COLLECTIF DE CINQ SALARIES, SOTON, " CHEF DE DEPOT ", L'A LICENCIE TOUT EN CONSERVANT L'UN DES QUATRE AUTRES SALARIES DANS UN EMPLOI DE " CHEF DE MAGASIN ", A UN SALAIRE INFERIEUR A CELUI DE SOTON ET AVEC DES RESPONSABILITES MOINDRES ; QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE CELUI-CI QUI RECLAMAIT DES DOMMAGES-INTERETS, EN SOUTENANT QUE SON LICENCIEMENT ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LA SOCIETE QUI NE POUVAIT EN FAIT RESTRUCTURER SON ENTREPRISE EN SUPPRIMANT LE POSTE DE SOTON, AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ABUSANT DU DROIT DE LICENCIER QUE LUI CONFERAIT L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT, EN AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE SOTON, NECESSAIREMENT ADMIS QUE CETTE MESURE ETAIT JUSTIFIEE PAR UNE CAUSE ECONOMIQUE REELLE ET SERIEUSE, CE DONT IL DECOULAIT QU'IL NE POUVAIT ETRE ABUSIF, LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT DU, SI ELLE ESTIMAIT QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA LEGALITE DE CETTE DECISION ADMINISTRATIVE, SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SE FUSSENT PRONONCEES SUR CE POINT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Textes cités

2 références

L. 321-9Code du travail
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LES ARTICLES L. 321-9 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME PRODUITS METALLURGIQUES DU CENTRE, QUI AVAIT ETE AUTORISEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, A COMPRENDRE DANS UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE COLLECTIF DE CINQ SALARIES, SOTON, " CHEF DE DEPOT ", L'A LICENCIE TOUT EN CONSERVANT L'UN DES QUATRE AUTRES SALARIES DANS UN EMPLOI DE " CHEF DE MAGASIN ", A UN SALAIRE INFERIEUR A CELUI DE SOTON ET AVEC DES RESPONSABILITES MOINDRES ; QUE …
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L. 321-12Code du travail
Passage cité
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ATRE AUTRES SALARIES DANS UN EMPLOI DE " CHEF DE MAGASIN ", A UN SALAIRE INFERIEUR A CELUI DE SOTON ET AVEC DES RESPONSABILITES MOINDRES ; QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE CELUI-CI QUI RECLAMAIT DES DOMMAGES-INTERETS, EN SOUTENANT QUE SON LICENCIEMENT ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LA SOCIETE QUI NE POUVAIT EN FAIT RESTRUCTURER SON ENTREPRISE EN SUPPRIMANT LE POSTE DE SOTON, AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ABUSANT DU DROIT DE LICENCIER QUE LUI CONFERAIT L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE ; QU'EN STATUANT AINSI
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ER SON ENTREPRISE EN SUPPRIMANT LE POSTE DE SOTON, AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ABUSANT DU DROIT DE LICENCIER QUE LUI CONFERAIT L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT, EN AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE SOTON, NECESSAIREMENT ADMIS QUE CETTE MESURE ETAIT JUSTIFIEE PAR UNE CAUSE ECONOMIQUE REELLE ET SERIEUSE, CE DONT IL DECOULAIT QU'IL NE POUVAIT ETRE ABUSIF, LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT DU, SI ELLE ESTIMAIT QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA LEGALITE DE CETTE DECISION ADMINISTRATIVE,
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PLOI DE " CHEF DE MAGASIN ", A UN SALAIRE INFERIEUR A CELUI DE SOTON ET AVEC DES RESPONSABILITES MOINDRES ; QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE CELUI-CI QUI RECLAMAIT DES DOMMAGES-INTERETS, EN SOUTENANT QUE SON LICENCIEMENT ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LA SOCIETE QUI NE POUVAIT EN FAIT RESTRUCTURER SON ENTREPRISE EN SUPPRIMANT LE POSTE DE SOTON, AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ABUSANT DU DROIT DE LICENCIER QUE LUI CONFERAIT L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT, EN
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Une Cour d'appel qui aurait dû, si elle estimait qu'il existait une contestation sérieuse sur la légalité de l'autorisation administrative à un licenciement économique collectif de cinq salariés, surseoir à statuer jusqu'à ce que les juridictions administratives se fussent prononcées sur ce point, ne peut décider qu'un employeur ne pouvait restructurer son entreprise en supprimant un poste de "chef de dépôt" et en conservant un "chef de magasin" inclus dans le mê
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UNIS : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LES ARTICLES L. 321-9 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME PRODUITS METALLURGIQUES DU CENTRE, QUI AVAIT ETE AUTORISEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, A COMPRENDRE DANS UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE COLLECTIF DE CINQ SALARIES, SOTON, " CHEF DE DEPOT ", L'A LICENCIE TOUT EN CONSERVANT L'UN DES QUATRE AUTRES SALARIES DANS UN EMPLOI DE " CHEF DE MAGASIN ", A UN SALAIRE INFERIEUR A CELUI DE SOTON ET AVEC DES RESPONSABILITES MOINDRES ; QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE CELUI-CI QUI RECLAMAIT DES DO
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["contrat de travail","licenciement économique","autorisation administrative","effet","contrôle du motif économique","pouvoir du juge judiciaire (non)","contrôle de sa régularité","compétence administrative","compétence exclusive","separation des pouvoirs","appréciation de sa régularité","compétence de l'autorité administrative"]

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eprise en supprimant un poste de "chef de dépôt" et en conservant un "chef de magasin" inclus dans le même licenciement et avait commis une faute en abusant du droit de licencier que lui conférait l'autorisation administrative, alors que l'inspecteur du travail, par l'autorisation du licenciement de ce chef de dépôt, avait nécessairement admis que cette mesure était justifiée par une cause économique réelle et sérieuse ce dont il découlait qu'il ne pouvait être abusif.
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LES ARTICLES L. 321-9 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME PRODUITS METALLURGIQUES DU CENTRE, QUI AVAIT ETE AUTORISEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, A COMPRENDRE DANS UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE COLLECTIF DE CINQ SALARIES, SOTON, " CHEF DE DEPOT ", L'A LICENCIE TOUT EN CONSERVANT L'UN DES QUATRE AUTRES SALARIES DANS UN EMPLOI DE " CHEF DE MAGASIN ", A UN SALAIRE INFERIEUR A CELUI DE SOTON ET AVEC DES RESPONSABILITES MOINDRES ; QUE POUR ACCUEILL
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