Cour de cassation · 9 janvier 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.459

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 29 MAI 1978 PAR LA COUR D' APPEL D' AIX-EN-PROVENCE.

Dates essentielles

9 janvier 1980Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 29 MAI 1978 PAR LA COUR D' APPEL D' AIX-EN-PROVENCE
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SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-12, L.122-14-4, L.131-12 DU CODE DU TRAVAIL :

ATTENDU QUE LA SOCIETE DE DISTRIBUTION ET DE FABRICATION INDUSTRIELLE DE MENUISERIE (SODIFIM) A DEMANDE, LE 6 MAI 1976, A L' INSPECTEUR DU TRAVAIL L' AUTORISATION DE LICENCIER UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES DONT PEDRETTI, EN RAISON DE CE QUE LA SOCIETE FIMA MEDITERRANEE, QUI POSSEDAIT SES PROPRES SERVICES, N' ACCEPTAIT DE REPRENDRE L' ENTREPRISE EN DIFFICULTES QU' APRES QU' IL EUT ETE PROCEDE A UNE COMPRESSION DU PERSONNEL ; QUE LE 31 MAI 1976, QUELQUES JOURS AVANT QUE L' AUTORISATION ADMINISTRATIVE SOIT REPUTEE ACQUISE, ELLE A NOTIFIE AVEC DISPENSE DE PREAVIS SON LICENCIEMENT A PEDRETTI ; QUE LA SOCIETE FIMA A REPRIS L' EXPLOITATION LE 1 JUIN SANS LE CONSERVER A SON SERVICE ; QUE LE SALARIE AYANT RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS AUX DEUX SOCIETES POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SODIFIM A UNE INDEMNITE INFERIEURE A 6 MOIS DE SALAIRES, ET A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE FIMA ; QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D' AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA SOCIETE FIMA "SUCCESSEUR JURIDIQUE DE LA SOCIETE SODIFIM" DEVAIT ETRE "CONSIDEREE COMME AYANT BENEFICIE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE OBTENUE PAR CETTE DERNIERE, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE AUTORISATION OBTENUE PAR LA SOCIETE CEDANTE POSTERIEUREMENT A LA CESSION, NE POUVAIT AVOIR EFFET A L'EGARD DE LA SOCIETE CESSIONNAIRE, ALORS, D' AUTRE PART, QUE C' ETAIT LA SOCIETE FIMA, DEVENUE L' EMPLOYEUR DE PEDRETTI, QUI AURAIT DU SOLLICITER L' AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LE LICENCIER, ALORS, ENCORE QUE CE LICENCIEMENT N' AYANT PAS DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L' INDEMNITE NE POUVAIT ETRE INFERIEURE A 6 MOIS DE SALAIRES, ET ALORS ENFIN, QUE L' ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL DISPOSANT QUE L' IRREGULARITE DE LA PROCEDURE ENTACHE DE NULLITE LE FOND DU LICENCIEMENT ET NON SEULEMENT LA FORME, LA COUR D' APPEL NE POUVAIT ENONCER QUE L' IRREGULARITE COMMISE N' AFFECTAIT PAS SA VALIDITE" ;

MAIS ATTENDU QUE PEDRETTI AYANT ETE LICENCIE, BIEN QUE C' EUT ETE IRREGULIEREMENT EN LA FORME, AVANT LA CESSION, POUR UNE CAUSE, CONSIDEREE PAR L' AUTORITE ADMINISTRATIVE COMME REELLE ET SERIEUSE ; SON CONTRAT DE TRAVAIL QUI N' ETAIT PLUS A CETTE DATE EN COURS AU SENS DE L' ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL N'A PAS SUBSISTE AVEC LE NOUVEL EXPLOITANT ; QUE L' INOBSERVATION PAR LA SODEFIM DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, QUI N' ENTRAINAIT PAS LA NULLITE DU LICENCIEMENT, N' OUVRAIT DROIT QU' A UNE REPARATION PECUNIAIRE, LAQUELLE, EN L' ABSENCE DE FRAUDE ALLEGUEE, NE POUVAIT ETRE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE FIMA ; D' OU IL SUIT QU' AUCUNE DES CRITIQUES DES MOYENS N' EST FONDEE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 29 MAI 1978 PAR LA COUR D' APPEL D' AIX-EN-PROVENCE.

Textes cités

4 références

L. 122-12Code du travail
Passage cité
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-12, L.122-14-4, L.131-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE DISTRIBUTION ET DE FABRICATION INDUSTRIELLE DE MENUISERIE (SODIFIM) A DEMANDE, LE 6 MAI 1976, A L' INSPECTEUR DU TRAVAIL L' AUTORISATION DE LICENCIER UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES DONT PEDRETTI, EN RAISON DE CE QUE LA SOCIETE FIMA MEDITERRANEE, QUI POSSEDAIT SES PROPRES SERVICES, N' ACCEPTAIT DE REPRENDRE L' ENTREPRISE EN DIFFICULTES QU' APRES QU' IL EUT ETE PROCEDE A …
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L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-12, L.122-14-4, L.131-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE DISTRIBUTION ET DE FABRICATION INDUSTRIELLE DE MENUISERIE (SODIFIM) A DEMANDE, LE 6 MAI 1976, A L' INSPECTEUR DU TRAVAIL L' AUTORISATION DE LICENCIER UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES DONT PEDRETTI, EN RAISON DE CE QUE LA SOCIETE FIMA MEDITERRANEE, QUI POSSEDAIT SES PROPRES SERVICES, N' ACCEPTAIT DE REPRENDRE L' ENTREPRISE EN DIFFICULTES QU' APRES QU' IL EUT ETE PROCEDE A UNE …
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L. 131-12Code du travail
Passage cité
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-12, L.122-14-4, L.131-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE DISTRIBUTION ET DE FABRICATION INDUSTRIELLE DE MENUISERIE (SODIFIM) A DEMANDE, LE 6 MAI 1976, A L' INSPECTEUR DU TRAVAIL L' AUTORISATION DE LICENCIER UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES DONT PEDRETTI, EN RAISON DE CE QUE LA SOCIETE FIMA MEDITERRANEE, QUI POSSEDAIT SES PROPRES SERVICES, N' ACCEPTAIT DE REPRENDRE L' ENTREPRISE EN DIFFICULTES QU' APRES QU' IL EUT ETE PROCEDE A UNE COMPRESSION DU …
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L. 321-9Code du travail
Passage cité
… OBTENUE PAR LA SOCIETE CEDANTE POSTERIEUREMENT A LA CESSION, NE POUVAIT AVOIR EFFET A L'EGARD DE LA SOCIETE CESSIONNAIRE, ALORS, D' AUTRE PART, QUE C' ETAIT LA SOCIETE FIMA, DEVENUE L' EMPLOYEUR DE PEDRETTI, QUI AURAIT DU SOLLICITER L' AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LE LICENCIER, ALORS, ENCORE QUE CE LICENCIEMENT N' AYANT PAS DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L' INDEMNITE NE POUVAIT ETRE INFERIEURE A 6 MOIS DE SALAIRES, ET ALORS ENFIN, QUE L' ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL DISPOSANT QUE L' IRREGULARITE DE LA PROCEDURE ENTACHE DE NULLITE LE FOND DU LICENCIEMENT ET NON SEULEMENT LA FORME, LA COUR D' APPEL NE POUVAIT ENONCER QUE L' IRREGULARITE COMMISE N' AFFECTAIT PAS SA VALIDITE" ; MAIS ATTENDU QUE PEDRETTI AYANT ETE LICENCIE, BIEN QUE C' EUT ETE IRREGULIEREMENT EN LA FORME, AVANT LA CESSION, POUR UNE CAUSE, CONSIDEREE PAR L' AUTORITE ADMINISTRATIVE COMME REELLE ET SERIEUSE ; SON …
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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ation administrative de licencier un certain nombre de salariés pour motif économique, a rompu le contrat de l'un d'eux quelques jours avant que l'autorisation administrative soit réputée acquise et admettre le caractère réel et sérieux du licenciement, celui-ci bien qu'irrégulier en la forme n'est pas nul. Il s'ensuit que le contrat de travail qui n'est plus en cours au moment de la cession ne subsiste pas avec le nouvel exploitant et que la réparation pécuniaire à laquelle l'irrégularité de forme ouvre droit ne peut, en l'absence de fraude allé
Demandes et arguments
RE L' ENTREPRISE EN DIFFICULTES QU' APRES QU' IL EUT ETE PROCEDE A UNE COMPRESSION DU PERSONNEL ; QUE LE 31 MAI 1976, QUELQUES JOURS AVANT QUE L' AUTORISATION ADMINISTRATIVE SOIT REPUTEE ACQUISE, ELLE A NOTIFIE AVEC DISPENSE DE PREAVIS SON LICENCIEMENT A PEDRETTI ; QUE LA SOCIETE FIMA A REPRIS L' EXPLOITATION LE 1 JUIN SANS LE CONSERVER A SON SERVICE ; QUE LE SALARIE AYANT RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS AUX DEUX SOCIETES POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SODIFIM A UNE INDEMNITE INFERIEURE A 6 MOIS DE SALAIRES, ET A MI
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Demandes et arguments
QUISE, ELLE A NOTIFIE AVEC DISPENSE DE PREAVIS SON LICENCIEMENT A PEDRETTI ; QUE LA SOCIETE FIMA A REPRIS L' EXPLOITATION LE 1 JUIN SANS LE CONSERVER A SON SERVICE ; QUE LE SALARIE AYANT RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS AUX DEUX SOCIETES POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SODIFIM A UNE INDEMNITE INFERIEURE A 6 MOIS DE SALAIRES, ET A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE FIMA ; QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D' AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA SOCIETE FIMA "SUCCESSEUR JURIDIQUE DE LA SOCIETE SODIFIM" DEVAIT ETRE "CONSIDEREE COMME AYAN
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Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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RD DE LA SOCIETE CESSIONNAIRE, ALORS, D' AUTRE PART, QUE C' ETAIT LA SOCIETE FIMA, DEVENUE L' EMPLOYEUR DE PEDRETTI, QUI AURAIT DU SOLLICITER L' AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LE LICENCIER, ALORS, ENCORE QUE CE LICENCIEMENT N' AYANT PAS DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L' INDEMNITE NE POUVAIT ETRE INFERIEURE A 6 MOIS DE SALAIRES, ET ALORS ENFIN, QUE L' ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL DISPOSANT QUE L' IRREGULARITE DE LA PROCEDURE ENTACHE DE NULLITE LE FOND DU LICENCIEMENT ET NON SEULEMENT LA FORME, LA COUR D' APPEL NE POUVAIT ENONCER QUE L' IRREGULARITE COMMI
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Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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En l'état d'une cession de l'entreprise à l'occasion de laquelle le cédant, après avoir demandé l'autorisation administrative de licencier un certain nombre de salariés pour motif économique, a rompu le contrat de l'un d'eux quelques jours avant que l'autorisation administrative soit réputée acquise et admettre le caractère réel et sérieux du licenciement, celui-ci bien qu'irrégulier en la forme n'est pas nul. Il s'ensuit que le contrat de travail qui n'est plus en cours au moment de l
Demandes et arguments
["contrat de travail","cession de l'entreprise","licenciement","licenciement antérieur à la cession","licenciement économique recevant l'autorisation administrative","portée","responsabilité du nouvel exploitant","conditions","licenciement économique","autorisation administrative","accord de l'administration","licenciement prononcé entre la date de la demande et la date de l'accord","effets"]

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Demandes et arguments
ISE N' AFFECTAIT PAS SA VALIDITE" ; MAIS ATTENDU QUE PEDRETTI AYANT ETE LICENCIE, BIEN QUE C' EUT ETE IRREGULIEREMENT EN LA FORME, AVANT LA CESSION, POUR UNE CAUSE, CONSIDEREE PAR L' AUTORITE ADMINISTRATIVE COMME REELLE ET SERIEUSE ; SON CONTRAT DE TRAVAIL QUI N' ETAIT PLUS A CETTE DATE EN COURS AU SENS DE L' ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL N'A PAS SUBSISTE AVEC LE NOUVEL EXPLOITANT ; QUE L' INOBSERVATION PAR LA SODEFIM DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, QUI N' ENTRAINAIT PAS LA NULLITE DU LICENCIEMENT, N' OUVRAIT
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Mentions dans le texte
["contrat de travail","cession de l'entreprise","licenciement","licenciement antérieur à la cession","licenciement économique recevant l'autorisation administrative","portée","responsabilité du nouvel exploitant","conditions","licenciement économique","autorisation administrative","accord de l'administration","licencie
Inspection du travailDemandes et arguments
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Identifiant source: 6079b0b89ba5988459c4fba3

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Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, n° 18-25.958Cite aussi l’article L. 131-12 du Code du travail
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