Article L. 131-12 : texte et décisions associées

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles 1er et 2 du code civil et l'article L. 131-12 du code du sport dans sa version issue de la loi du 27 novembre 2015 ; 2°/ que c'est à la partie qui invoque l'existence d'une relation salariale d'apporter la preuve du contrat de travail, sauf à ce qu'elle puisse se prévaloir d'un contrat de travail apparent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit du fait que la FFHB avait adressé des bulletins de paie à M. D...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 18-25.958

la cour d'appel a violé les articles 1er et 2 du code civil et l'article L. 131-12 du code du sport dans sa version issue de la loi du 27 novembre 2015 ; 2°/ que c'est à la partie qui invoque l'existence d'une relation salariale d'apporter la preuve du contrat de travail, sauf à ce qu'elle puisse se prévaloir d'un contrat de travail apparent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit du fait que la FFHB avait adressé des bulletins de paie à M. D...

Extrait du texte

au moins un an sont comptabilisés ; qu'il résulte des termes des articles L. 131-12 dans sa version issue de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015, R. 131-16 et suivants du code du sport, sur lesquels le tribunal d'instance s'est fondé, que les conseillers techniques et sportifs, seulement temporairement placés auprès des fédérations, ne peuvent être considérés comme mis à leur disposition et intégrés de façon étroite et permanente à leur communauté de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 17-11.953

au moins un an sont comptabilisés ; qu'il résulte des termes des articles L. 131-12 dans sa version issue de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015, R. 131-16 et suivants du code du sport, sur lesquels le tribunal d'instance s'est fondé, que les conseillers techniques et sportifs, seulement temporairement placés auprès des fédérations, ne peuvent être considérés comme mis à leur disposition et intégrés de façon étroite et permanente à leur communauté de travail .

Extrait du texte

lorsqu'ils s'inscrivent dans le cadre du placement, régi par les articles L. 131-12 et R. 131-16 et suivants du code du sport, d'un fonctionnaire auprès d'une fédération agréée en qualité de conseiller technique sportif, pas plus la remise par ladite fédération d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l'issue de la mission à laquelle le ministère a mis fin conformément à l'article R. 131-18 du code du sport ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-23.442

lorsqu'ils s'inscrivent dans le cadre du placement, régi par les articles L. 131-12 et R. 131-16 et suivants du code du sport, d'un fonctionnaire auprès d'une fédération agréée en qualité de conseiller technique sportif, pas plus la remise par ladite fédération d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l'issue de la mission à laquelle le ministère a mis fin conformément à l'article R. 131-18 du code du sport ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que M.

Extrait du texte

fédérations sportives issues du décret du 23 décembre 2005 et des articles L.131-12 et R.131-6 du code des sports, qu'il était rémunéré à ce titre par le ministère de la jeunesse, son employeur, sous l'autorité duquel il était placé. La preuve d'un contrat de travail entre la Fédération Française d'Equitation et M. Y... n'étant pas rapportée, il convient de confirmer le jugement du Conseil de prud'hommes qui l'a débouté de l'ensemble de ses demandes formées à titre de rappel de salaire et d'indemnité de rupture » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2017, 16-17.790

fédérations sportives issues du décret du 23 décembre 2005 et des articles L.131-12 et R.131-6 du code des sports, qu'il était rémunéré à ce titre par le ministère de la jeunesse, son employeur, sous l'autorité duquel il était placé. La preuve d'un contrat de travail entre la Fédération Française d'Equitation et M. Y... n'étant pas rapportée, il convient de confirmer le jugement du Conseil de prud'hommes qui l'a débouté de l'ensemble de ses demandes formées à titre de rappel de salaire et d'indemnité de rupture » .

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1111-2 du code du travail, L. 131-12 du code du sport dans sa rédaction applicable au litige et R. 131-16 du même code ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 28 avril 2015, la Fédération française de cyclisme (FFC) a organisé le premier tour de l'élection des délégués du personnel ; que, par requête du 5 mai 2015, le Syndicat national UNSA du personnel isolé sportif (SNUPIS) a saisi le tribunal.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-27.808

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1111-2 du code du travail, L. 131-12 du code du sport dans sa rédaction applicable au litige et R. 131-16 du même code ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 28 avril 2015, la Fédération française de cyclisme (FFC) a organisé le premier tour de l'élection des délégués du personnel ; que, par requête du 5 mai 2015, le Syndicat national UNSA du personnel isolé sportif (SNUPIS) a saisi le tribunal.

Extrait du texte

a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 131-12 et R. 131-16 et suivants du code du sport ; 2°/ que la Ligue atlantique de football faisait valoir que le statut du conseiller technique sportif « placé auprès » d'une fédération n'était pas équivalent à celui du fonctionnaire « mis à disposition », de sorte que la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle le fonctionnaire mis à disposition d'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-21.634

a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 131-12 et R. 131-16 et suivants du code du sport ; 2°/ que la Ligue atlantique de football faisait valoir que le statut du conseiller technique sportif « placé auprès » d'une fédération n'était pas équivalent à celui du fonctionnaire « mis à disposition », de sorte que la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle le fonctionnaire mis à disposition d'un.

Extrait du texte

MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-12, L.122-14-4, L.131-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE DISTRIBUTION ET DE FABRICATION INDUSTRIELLE DE MENUISERIE (SODIFIM) A DEMANDE, LE 6 MAI 1976, A L' INSPECTEUR DU TRAVAIL L' AUTORISATION DE LICENCIER UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES DONT PEDRETTI, EN RAISON DE CE QUE LA SOCIETE FIMA MEDITERRANEE, QUI POSSEDAIT SES PROPRES SERVICES, N' ACCEPTAIT DE REPRENDRE L' ENTREPRISE EN DIFFICULTES QU' APRES QU' IL EUT ETE PROCEDE A UNE COMPRESSION DU PERSONNEL .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 1980, 78-41.459

MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-12, L.122-14-4, L.131-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE DISTRIBUTION ET DE FABRICATION INDUSTRIELLE DE MENUISERIE (SODIFIM) A DEMANDE, LE 6 MAI 1976, A L' INSPECTEUR DU TRAVAIL L' AUTORISATION DE LICENCIER UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES DONT PEDRETTI, EN RAISON DE CE QUE LA SOCIETE FIMA MEDITERRANEE, QUI POSSEDAIT SES PROPRES SERVICES, N' ACCEPTAIT DE REPRENDRE L' ENTREPRISE EN DIFFICULTES QU' APRES QU' IL EUT ETE PROCEDE A UNE COMPRESSION DU PERSONNEL .