Cour de cassation · 28 février 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.132

LicenciementLicenciement économique / PSE

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Dates essentielles

28 février 1980Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, 92, ALINEA 2, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SI LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR LA SOCIETE INSTITUT HELIO-MARIN, A L'APPUI DU LICENCIEMENT DE DAME X..., PRONONCE LE 3 MARS 1975, AVEC L'AUTORISATION TACITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, NE POUVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE L.321-9 DU CODE DU TRAVAIL, ETRE REMISE EN QUESTION DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES, CELLES-CI RESTAIENT COMPETENTES POUR APPRECIER, DANS LE CADRE DE CE LICENCIEMENT DE CARACTERE INDIVIDUEL "LA PORTEE DES MESURES DE RECLASSEMENT DE L'INTERESSEE", ALORS QUE LEDIT ARTICLE L. 321-9 DONNANT MISSION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE VERIFIER LA REGULARITE ET LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, LA PLENITUDE DU CONTROLE QUI LUI EST AINSI CONFIEE IMPOSE D'EN RESERVER LE CONTROLE AUX SEULES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES COMPETENTES, TANT POUR VERIFIER LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE SA DECISION QUE SON OPPORTUNITE MEME ;

MAIS ATTENDU QUE L'APPLICATION DE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL ETAIT SUBORDONNEE AU DECRET D'APPLICATION PUBLIE LE 5 MAI 1975, QUI A DETERMINE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE POUR RECEVOIR LA DEMANDE D'AUTORISATION PREVUE PAR CE TEXTE AINSI QUE LES FORMES DANS LESQUELLES ELLE DEVAIT ETRE PRESENTEE ; QUE DES LORS QUE LE LICENCIEMENT DE DAME X... AYANT ETE PRONONCE AVANT LA PUBLICATION DE CE DECRET ET L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE QUI AVAIT ETE DEMANDEE DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 N'AYANT AUCUNE INCIDENCE SUR SA VALIDITE, LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ETAIENT EN L'ESPECE COMPETENTES POUR APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF ERRONE CRITIQUE PAR LE MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes cités

1 référence

L. 321-9Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, 92, ALINEA 2, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SI LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR LA SOCIETE INSTITUT HELIO-MARIN, A L'APPUI DU LICENCIEMENT DE DAME X..., PRONONCE LE 3 MARS 1975, AVEC L'AUTORISATION TACITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, NE POUVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE L.321-9 DU CODE DU TRAVAIL, …
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, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SI LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR LA SOCIETE INSTITUT HELIO-MARIN, A L'APPUI DU LICENCIEMENT DE DAME X..., PRONONCE LE 3 MARS 1975, AVEC L'AUTORISATION TACITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, NE POUVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE L.321-9 DU CODE DU TRAVAIL, ETRE REMISE EN QUESTION DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES, CELLES-CI RESTAIENT COMPETENTES POUR APPRECIER, DANS LE CADRE DE CE LICENCIEMENT D
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'AUTORISATION TACITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, NE POUVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE L.321-9 DU CODE DU TRAVAIL, ETRE REMISE EN QUESTION DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES, CELLES-CI RESTAIENT COMPETENTES POUR APPRECIER, DANS LE CADRE DE CE LICENCIEMENT DE CARACTERE INDIVIDUEL "LA PORTEE DES MESURES DE RECLASSEMENT DE L'INTERESSEE", ALORS QUE LEDIT ARTICLE L. 321-9 DONNANT MISSION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE VERIFIER LA REGULARITE ET LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, LA PLENITUDE DU CONTROLE QUI LUI EST AINSI CONFIEE IMPOS
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CRET D'APPLICATION PUBLIE LE 5 MAI 1975, QUI A DETERMINE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE POUR RECEVOIR LA DEMANDE D'AUTORISATION PREVUE PAR CE TEXTE AINSI QUE LES FORMES DANS LESQUELLES ELLE DEVAIT ETRE PRESENTEE ; QUE DES LORS QUE LE LICENCIEMENT DE DAME X... AYANT ETE PRONONCE AVANT LA PUBLICATION DE CE DECRET ET L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE QUI AVAIT ETE DEMANDEE DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 N'AYANT AUCUNE INCIDENCE SUR SA VALIDITE, LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ETAIENT EN L'ESPECE COMPETENTES
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torisation prévue par ce texte ainsi que les formes dans lesquelles elle devait être présentée, les juridictions judiciaires sont compétentes pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur pour justifier un licenciement économique prononcé avant la publication de ce décret, l'autorisation administrative demandée dans le cadre de la réglementation prévue par l'ordonnance du 24 mai 1945 n'ayant aucune incidence sur la validité de ce licenciement.
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PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, 92, ALINEA 2, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SI LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR LA SOCIETE INSTITUT HELIO-MARIN, A L'APPUI DU LICENCIEMENT DE DAME X..., PRONONCE LE 3 MARS 1975, AVEC L'AUTORISATION TACITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, NE POUVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE L.321-9 DU CODE DU TRAVAIL, ETRE REMISE EN QUESTION DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES, CELLES-CI R
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CIER, DANS LE CADRE DE CE LICENCIEMENT DE CARACTERE INDIVIDUEL "LA PORTEE DES MESURES DE RECLASSEMENT DE L'INTERESSEE", ALORS QUE LEDIT ARTICLE L. 321-9 DONNANT MISSION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE VERIFIER LA REGULARITE ET LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, LA PLENITUDE DU CONTROLE QUI LUI EST AINSI CONFIEE IMPOSE D'EN RESERVER LE CONTROLE AUX SEULES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES COMPETENTES, TANT POUR VERIFIER LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE SA DECISION QUE SON OPPORTUNITE MEME ; MAIS ATTENDU QUE L'APPLICATION DE LA PROCEDURE
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Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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["contrat de travail","licenciement économique","loi du 3 janvier 1975","décret du 5 mai 1975","application dans le temps","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","autorisation administrative","accomplissement de la formalité","portée","licenciement postérieur à la loi du 3 janvier 1975 et antérieur au décret du 5 mai 1975"]

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Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
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VERTU DE L'ARTICLE L.321-9 DU CODE DU TRAVAIL, ETRE REMISE EN QUESTION DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES, CELLES-CI RESTAIENT COMPETENTES POUR APPRECIER, DANS LE CADRE DE CE LICENCIEMENT DE CARACTERE INDIVIDUEL "LA PORTEE DES MESURES DE RECLASSEMENT DE L'INTERESSEE", ALORS QUE LEDIT ARTICLE L. 321-9 DONNANT MISSION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE VERIFIER LA REGULARITE ET LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, LA PLENITUDE DU CONTROLE QUI LUI EST AINSI CONFIEE IMPOSE D'EN RESERVER LE CONTROLE AUX SEULES JURIDICTIONS ADMINISTRAT
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Inspection du travailMentions dans le texte
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TENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SI LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR LA SOCIETE INSTITUT HELIO-MARIN, A L'APPUI DU LICENCIEMENT DE DAME X..., PRONONCE LE 3 MARS 1975, AVEC L'AUTORISATION TACITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, NE POUVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE L.321-9 DU CODE DU TRAVAIL, ETRE REMISE EN QUESTION DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES, CELLES-CI RESTAIENT COMPETENTES POUR APPRECIER, DANS LE CADRE DE CE LICENCIEMENT DE CARACTERE INDIVIDUEL "LA PORTEE DES MESURES DE RECLASSEMENT DE L'INTERESSEE", ALORS QUE LED
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Identifiant source: 6079b0b99ba5988459c4fc69

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