Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1980, 79-41.132

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Inaptitude / reclassement • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/02/1980

Numéro d'affaire

79-41.132

Résumé

L'application de la procédure prévue par l'article L 321-9 du Code du travail ayant été subordonnée au décret d'application publié le 5 mai 1975 qui a déterminé l'autorité administrative compétente pour recevoir la demande d'autorisation prévue par ce texte ainsi que les formes dans lesquelles elle devait être présentée, les juridictions judiciaires sont compétentes pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur pour justifier un licenciement économique prononcé avant la publication de ce décret, l'autorisation administrative demandée dans le cadre de la réglementation prévue par l'ordonnance du 24 mai 1945 n'ayant aucune incidence sur la validité de ce licenciement.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, 92, ALINEA 2, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SI LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR LA SOCIETE INSTITUT HELIO-MARIN, A L'APPUI DU LICENCIEMENT DE DAME X..., PRONONCE LE 3 MARS 1975, AVEC L'AUTORISATION TACITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, NE POUVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE L.321-9 DU CODE DU TRAVAIL, ETRE REMISE EN QUESTION DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES, CELLES-CI RESTAIENT COMPETENTES POUR APPRECIER, DANS LE CADRE DE CE LICENCIEMENT DE CARACTERE INDIVIDUEL "LA PORTEE DES MESURES DE RECLASSEMENT DE L'INTERESSEE", ALORS QUE LEDIT ARTICLE L. 321-9 DONNANT MISSION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE VERIFIER LA REGULARITE ET LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, LA PLENITUDE DU CONTROLE QUI LUI EST AINSI CONFIEE IMPOSE D'EN RESERVER LE CONTROLE AUX SEULES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES COMPETENTES, TANT POUR VERIFIER LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE SA DECISION QUE SON OPPORTUNITE MEME ; MAIS ATTENDU QUE L'APPLICATION DE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL ETAIT SUBORDONNEE AU DECRET D'APPLICATION PUBLIE LE 5 MAI 1975, QUI A DETERMINE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE POUR RECEVOIR LA DEMANDE D'AUTORISATION PREVUE PAR CE TEXTE AINSI QUE LES FORMES DANS LESQUELLES ELLE DEVAIT ETRE PRESENTEE ; QUE DES LORS QUE LE LICENCIEMENT DE DAME X...

AYANT ETE PRONONCE AVANT LA PUBLICATION DE CE DECRET ET L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE QUI AVAIT ETE DEMANDEE DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 N'AYANT AUCUNE INCIDENCE SUR SA VALIDITE, LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ETAIENT EN L'ESPECE COMPETENTES POUR APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF ERRONE CRITIQUE PAR LE MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.