Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 1980, 78-15.601

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/01/1980

Numéro d'affaire

78-15.601

Résumé

L'article L 321-9 du Code du travail donne mission à l'autorité administrative de vérifier les conditions d'application de la concertation avec les représentants du personnel préalablement à un licenciement collectif pour cause économique. Par suite le juge des référés judiciaire est incompétent, même avant le dépôt de la demande d'autorisation de licenciement, pour exercer sur cette procédure de concertation un contrôle qui est réservé à la seule autorité administrative et dont le contentieux relève des juridictions administratives.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRMIE UNE ORDONNANCE RENDUE EN REFERE QUI, A LA DEMANDE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE SAINT-PRIEST DE LA SOCIETE PONT-A-MOUSSON, AVAIT CHARGE UN CONSULTANT DE RECHERCHER SI LES DOCUMENTS FOURNIS A CE COMITE POUR LUI PERMETTRE DE DONNER SON AVIS SUR UN PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE ETAIENT SUFFISANTS, ET DE PRECISER CEUX DONT LA PRODUCTION POUVAIT ETRE NECESSAIRE POUR ASSURER SON INFORMATION COMPLETE ; ATTENDU QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECLARE LE JUGE DES REFERES INCOMPETENT POUR ORDONNER UNE TELLE MESURE, ALORS QUE, D'UNE PAR, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, PUISQUE L'ADMINISTRATION, NON ENCORE SAISIE, NE PEUT EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA CONCERTATION PREALABLE, ET ALORS, AU SURPLUS, QUE LE JUGE DES REFERES RESTE COMPETENT CONCOMITAMMENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE ET L'URGENCE D'UNE MESURE DESTINEE A AMELIORER L'INFORMATION DU COMITE D'ETABLISSEMENT DANS LA PHASE PREALABLE AU LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L.321-9 DU CODE DU TRAVAIL DONNE MISSION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE VERIFIER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA CONCERTATION PREALABLE A UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LE JUGE DES REFERES JUDICIAIRE, MEME AVANT LE DEPOT DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT, NE POUVAIT EXERCER SUR CETTE PROCEDURE DE CONCERTATION UN CONTROLE RESERVE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, ET DONT LE CONTENTIEUX RELEVE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; QU'ELLE A FAIT AINSI UNE EXACTE APPLICATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, QUI EXCLUT LA POSSIBILITE D'UNE COMPETENCE JUDICIAIRE DANS LE MEME LITIGE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.