Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 1980, 78-41.734

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/04/1980

Numéro d'affaire

78-41.734

Résumé

L'appréciation non seulement de la réalité du motif économique invoqué pour justifier un licenciement collectif, mais encore de la régularité de celui-ci quant au choix des personnes concernées, appartient à la seule autorité administrative dont la décision échappe au contrôle de l'autorité judiciaire et ne peut être critiquée que par la voie des recours hiérarchiques ou contentieux.

Texte de la décision

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA CAISSE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE UIRIC A DEMANDE LE 10 NOVEMBRE 1976 A LA DIRECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE L'AUTORISATION DE LICENCIER RENAULT, INSPECTEUR ADMINISTRATIF, EN RAISON DE LA SUPPRESSION DE SON POSTE POUR MOTIF ECONOMIQUE ; QU'EN L'ABSENCE DE REPONSE DE L'ADMINISTRATION, ELLE L'A LICENCIE LE 19 NOVEMBRE ; ATTENDU QUE RENAULT FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT LA COUR D'APPEL INCOMPETENTE POUR VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE ET POUR CONNAITRE DE LA VIOLATION ALLEGUEE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVES A L'ORDRE DES LICENCIEMENTS, ALORS QUE L'ARTICLE L.321-9 DU CODE DU TRAVAIL, QUI PREVOIT L'AUTORISATION DES LICENCIEMENTS POUR MOTIF ECONOMIQUE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, NE CONFERE PAS A CELLE-CI UN POUVOIR JURIDICTIONNEL QUI S'OPPOSERAIT A UN CONTROLE JUDICIAIRE ULTERIEUR ; QU'AU SURPLUS LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE SE DECLARER D'UNE PART INCOMPETENTE POUR CONTROLER LA REGULARITE DU LICENCIEMENT, ET D'AUTRE PART, PRENDRE POSITION SUR CETTE REGULARITE EN ENONCANT QUE LE SILENCE GARDE PENDANT SEPT JOURS PAR L'ADMINISTRATION PERMETTAIT A L'EMPLOYEUR DE PROCEDER AU LICENCIEMENT ; QU'ENFIN ELLE S'EST ENCORE CONTREDITE EN AFFIRMANT SON INCOMPETENCE DANS LES MOTIFS DE L'ARRET ET EN DECLARANT MAL FONDEE DANS SON DISPOSITIF LA DEMANDE DU SALARIE EN DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES L. 321-9 ET R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL RESERVENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE L'APPRECIATION NON SEULEMENT DE LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE POUR JUSTIFIER LE CONGEDIEMENT, MAIS ENCORE DE LA REGULARITE DE CELUI-CI QUANT AU CHOIX DES PERSONNES CONCERNEES ; QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE LA DECISION DU DIRECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ECHAPPAIT AU CONTROLE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, ET NE POUVAIT ETRE CRITIQUEE QUE PAR LA VOIE DU RECOURS HIERARCHIQUE OU D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE D'AUTRE PART L'ARTICLE L. 321-12 DONNANT COMPETENCE A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS AU SALARIE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE SANS AUTORISATION, C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE LA COUR D'APPEL A RECHERCHE SI UNE AUTORISATION TACITE RESULTAIT DU SILENCE GARDE PENDANT SEPT JOURS PAR L'ADMINISTRATION ; QU'ENFIN, ELLE NE S'EST PAS DAVANTAGE CONTREDITE EN CONSTATANT QUE LA DEMANDE DU SALARIE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, QUI ETAIT SUBORDONNEE A LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE, ETAIT MAL FONDEE TELLE QU'ELLE ETAIT PRESENTEE ; QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.