Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1993, 88-42.888

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Syndicat / organisation syndicale • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/12/1993

Numéro d'affaire

88-42.888

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° K/88-42.888 et n W/90-45.321 formés par : 1 / le syndicat des copropriétai…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° K/88-42.888 et n W/90-45.321 formés par : 1 / le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Concorde, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), ..., 2 / la société Uffi, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), 24, cours de l'Intendance et, actuellement, à Bordeaux (Gironde), 331, boulevard du président Wilson, en cassation de deux arrêts rendus les 19 mai 1988 et 10 octobre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de Mme Edith X..., demeurant àBordeaux (Gironde), ..., résidence "Le Concorde", défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Me…