Article L. 321-9 : texte et décisions associées – page 17

OU EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 321-9, LE SALARIE A DROIT. A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT"; ATTENDU QUE LA SOCIETE SUPRAVIANDE QUI AVAIT DECIDE A LA SUITE DE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT QU'ELLE EXPLOITAIT A TERGNIER, LE TRANSFERT DE SES ACTIVITES A DINARD, A, AU MOIS DE JANVIER 1977, LICENCIE LA DAME X... ET SON MARI, ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, QUI AVAIENT REFUSE LES NOUVEAUX POSTES QUI LEUR ETAIENT PROPOSES .

USE DE LA FACULTE DE RENOUVELER LE DELAI QUI LUI EST IMPARTI PAR L'ARTICLE L. 321-9, 2E ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL, N'AVAIT PAS OPPOSE DE REFUS DANS LE DELAI LEGAL ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF ET LES DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT RENDU LE 1ER SEPTEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES .

autorisation de l'inspecteur du travail prévue par les articles L 321-7 et L 321-9 du Code du travail n'avait pas été préalablement sollicitée, d'autre part, de l'indemnité égale à un mois de salaire au plus, au motif que, bien que s'agissant d'un licenciement individuel pour cause économique, la procédure d'entretien préalable prévue par les articles L. 122-14 et suivants du même code n'avait pas été observée ; Mais attendu que, dés lors que.

L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION PREVUE PAR LES ARTICLES L. 321-8 ET L. 321-9 DU MEME CODE, ET NON PAS SEULEMENT L'INFORMER DES LICENCIEMENTS ENVISAGES ; ATTENDU, CEPENDANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL N'ETAIT SERIEUSEMENT CONTESTE, NI QUE LES LICENCIEMENTS AIENT EU POUR SEULE ET MEME CAUSE LA FERMETURE DU CHANTIER, NI QUE L'EMPLOYEUR EUT, COMME IL LE PRETENDAIT, AVISE SON PERSONNEL LONGTEMPS A L'AVANCE DE CET EVENEMENT, ORIGINAIREMENT PREVU POUR.

484, 808 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES L. 321-9, ET L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION PAR LA CGT LE 5 DECEMBRE, CONFIRMEE LE 16 DECEMBRE 1977 DE DAME Y... EN QUALITE DE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14 ET L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, A L'OCCASION D'UNE REORGANISATION DE SES SERVICES, LA SOCIETE MERIDIONALE D'APPLICATIONS DES PLASTIQUES (SOMAP) A DECIDE DE LICENCIER COLLART, QU'ELLE EMPLOYAIT COMME.

VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 122-14-3, L. 122-14-4 ET L. 321-9 ALINEAS 1ER ET 2 DU CODE DU TRAVAIL, 3 DE L'ARRETE DU 25 JUIN 1975, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, LICENCIEE LE 29 JUILLET 1975 PAR LES ETABLISSEMENTS PEZOUS, QUI L'EMPLOYAIENT COMME SECRETAIRE DE DIRECTION, DAME X...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3, L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE NEVE, QUI EMPLOYAIT BIELLE COMME ATTACHE DE DIRECTION COMMERCIALE DEPUIS LE 11 MARS 1974, L'A LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 26 JUIN 1975 APRES AVOIR, LE 16 JUIN, SOLLICITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE L.

ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-7, L. 321-9 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS SANTOS, QUI AVAIT NOTIFIE SON LICENCIEMENT A BOISHEBERT LE 11 FEVRIER 1975 AVEC PREAVIS EXPIRANT LE 13 AVRIL, N'A SOLLICITE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL QUE LE 4 AVRIL L'AUTORISATION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL .

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14, L.122-14-4, L.321-7, L.321-9 ET L.321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, SE PROPOSANT DE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE SANZEY, QU'ELLE EMPLOYAIT COMME AJUSTEUR, LA SOCIETE EATON MANIL L'A, LE 16 MAI 1975, CONVOQUE POUR L'ENTRETIEN.

DES ARTICLES L433-1, L433-4 DU CODE DU TRAVAIL, L321-7, L321-8 ET L321-9 AJOUTES AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION PAR LA CFDT DE MOREL COMME REPRESENTANT SYNDICAL A LA SOCIETE ALPIA, AU MOTIF QUE CELLE-CI ETAIT UNE MANOEUVRE TARDIVE ET.