Cour de cassation · 9 mai 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-40.169

LicenciementLicenciement économique / PSE

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Dates essentielles

9 mai 1978Décision rendue

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11 mars 1974Contrat de travailLicenciement Passage source
9 mai 1978Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3, L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE NEVE, QUI EMPLOYAIT BIELLE COMME ATTACHE DE DIRECTION COMMERCIALE DEPUIS LE 11 MARS 1974, L'A LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 26 JUIN 1975 APRES AVOIR, LE 16 JUIN, SOLLICITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE L. 321-' DU CODE DU TRAVAIL ET N'AVOIR PAS RECU DE DECISION DE REFUS DE LUI DANS LE DELAI DE L'ARTICLE L. 321-9 ALINEA 2 ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3, L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE NEVE, QUI EMPLOYAIT BIELLE COMME ATTACHE DE DIRECTION COMMERCIALE DEPUIS LE 11 MARS 1974, L'A LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 26 JUIN 1975 APRES AVOIR, LE 16 JUIN, SOLLICITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE L. 321-' DU CODE DU TRAVAIL ET N'AVOIR PAS RECU DE DECISION DE REFUS DE LUI DANS LE DELAI DE L'ARTICLE L. 321-9 ALINEA 2 ;

QUE L'INTERESSE, CONTESTANT LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF PAR ELLE INVOQUE, LUI A DEMANDE DE L'INDEMNISER DU PREJUDICE QUE SON LICENCIEMENT LUI AVAIT CAUSE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE NE POUVAIENT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, EXERCER LEUR CONTROLE SUR UNE DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, ALORS QUE L'OCTROI DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT NE SAURAIT PRIVER L'AUTORITE JUDICIAIRE DU POUVOIR DE CONTROLE QUI RESTE LE SIEN EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES ET, NOTAMMENT, DE VERIFIER SI LE CONGEDIEMENT EST INTERVENU POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE OU NON, COMME LE SOUTENAIT BIELLE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, DANS LE SEUL BUT POURSUIVI PAR L'EMPLOYEUR DE SE SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS ET ALORS QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE LICENCIEMENT INTERVIENT SONT SUSCEPTIBLES DE CONFERER A CELUI-CI, MEME LEGALEMENT AUTORISE, UN CARACTERE ABUSIF ET QUE, DES LORS, L'EXISTENCE D'UNE TELLE AUTORISATION NE DISPENSAIT PAS LES JUGES D'APPEL DE RECHERCHER, AINSI QUE LES Y CONVIAIENT LES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, SI LE COMPORTEMENT DE LA SOCIETE A L'EGARD DE SON EMPLOYE, A L'OCCASION DU CONGEDIEMENT, NE CARACTERISAIT PAS L'ABUS COMMIS PAR L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT APRES AUTORISATION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL DONNE MISSION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE VERIFIER LA REGULARITE ET LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, ENONCE EXACTEMENT QUE LA PLENITUDE DU POUVOIR DE CONTROLE QUI LUI EST AINSI CONFERE IMPOSE D'EN RESERVER LE CONTENTIEUX AUX SEULES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES COMPETENTES TANT POUR VERIFIER LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE LA DECISION QUE SON OPPORTUNITE MEME, ET QU'UN CONTROLE JUDICIAIRE ULTERIEUR NE SAURAIT S'EXERCER SANS QU'UNE ATTEINTE SOIT PORTEE AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ;

QUE BIELLE AVAIT FAIT UNE DEMANDE GLOBALE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1156 ET 1164 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE BIELLE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE FRAIS DE PUBLICITE PAR LUI EXPOSES AU PROFIT DE LA SOCIETE LE NEVE, AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU CONTRACTUELLE Y DONNANT DROIT, ALORS QU'UNE TELLE AFFIRMATION EST EN CONTRADICTION AVEC LES TERMES MEMES DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI, EN SON ARTICLE 6, VISE, DE FACON TRES GENERALE, LES FRAIS PROFESSIONNELS ET QUE, LORSQUE DANS UN CONTRAT ON A EXPRIME UN CAS, ON N'EST PAS CENSE AVOIR VOULU PAR LA RESTREINDRE L'ETENDUE QUE L'ENGAGEMENT RECOIT DE DROIT AUX CAS NON EXPRIMES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL ETAIT STIPULE, A L'ARTICLE 6 DU CONTRAT DE BIELLE, QUE CE DERNIER SERAIT REMBOURSE, SUR JUSTIFICATIFS, DE SES FRAIS D'HOTEL ET DE RESTAURANT ET QUE, UTILISANT SA VOITURE PERSONNELLE POUR LES BESOINS DU SERVICE, IL PERCEVRAIT UNE INDEMNITE KILOMETRIQUE ;

QU'EN L'ETAT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CETTE CLAUSE ET DU CARACTERE LIMITATIF DE SES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI NE L'A POINT DENATUREE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes cités

5 références

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3, L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE NEVE, QUI EMPLOYAIT BIELLE COMME ATTACHE DE DIRECTION COMMERCIALE DEPUIS LE 11 MARS 1974, L'A LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 26 JUIN 1975 APRES AVOIR, LE 16 JUIN, SOLLICITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE L. 321-' DU CODE DU TRAVAIL …
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L. 321-9Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3, L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE NEVE, QUI EMPLOYAIT BIELLE COMME ATTACHE DE DIRECTION COMMERCIALE DEPUIS LE 11 MARS 1974, L'A LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 26 JUIN 1975 APRES AVOIR, LE 16 JUIN, SOLLICITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE L. 321-' DU CODE DU TRAVAIL ET N'AVOIR PAS …
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1134Code civil
Passage cité
… LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE LA DECISION QUE SON OPPORTUNITE MEME, ET QU'UN CONTROLE JUDICIAIRE ULTERIEUR NE SAURAIT S'EXERCER SANS QU'UNE ATTEINTE SOIT PORTEE AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ; QUE BIELLE AVAIT FAIT UNE DEMANDE GLOBALE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1156 ET 1164 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE BIELLE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE FRAIS DE PUBLICITE PAR LUI EXPOSES AU PROFIT DE LA SOCIETE LE NEVE, AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU CONTRACTUELLE Y DONNANT DROIT, ALORS …
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1156Code civil
Passage cité
… LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE LA DECISION QUE SON OPPORTUNITE MEME, ET QU'UN CONTROLE JUDICIAIRE ULTERIEUR NE SAURAIT S'EXERCER SANS QU'UNE ATTEINTE SOIT PORTEE AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ; QUE BIELLE AVAIT FAIT UNE DEMANDE GLOBALE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1156 ET 1164 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE BIELLE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE FRAIS DE PUBLICITE PAR LUI EXPOSES AU PROFIT DE LA SOCIETE LE NEVE, AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU CONTRACTUELLE Y DONNANT DROIT, ALORS …
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1164Code civil
Passage cité
… LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE LA DECISION QUE SON OPPORTUNITE MEME, ET QU'UN CONTROLE JUDICIAIRE ULTERIEUR NE SAURAIT S'EXERCER SANS QU'UNE ATTEINTE SOIT PORTEE AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ; QUE BIELLE AVAIT FAIT UNE DEMANDE GLOBALE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1156 ET 1164 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE BIELLE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE FRAIS DE PUBLICITE PAR LUI EXPOSES AU PROFIT DE LA SOCIETE LE NEVE, AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU CONTRACTUELLE Y DONNANT DROIT, ALORS …
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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
AVAIL ET N'AVOIR PAS RECU DE DECISION DE REFUS DE LUI DANS LE DELAI DE L'ARTICLE L. 321-9 ALINEA 2 ; QUE L'INTERESSE, CONTESTANT LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF PAR ELLE INVOQUE, LUI A DEMANDE DE L'INDEMNISER DU PREJUDICE QUE SON LICENCIEMENT LUI AVAIT CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE NE POUVAIENT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, EXERCER LEUR CONTROLE SUR UNE DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, ALOR
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TIF QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE NE POUVAIENT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, EXERCER LEUR CONTROLE SUR UNE DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, ALORS QUE L'OCTROI DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT NE SAURAIT PRIVER L'AUTORITE JUDICIAIRE DU POUVOIR DE CONTROLE QUI RESTE LE SIEN EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES ET, NOTAMMENT, DE VERIFIER SI LE CONGEDIEMENT EST INTERVENU POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE OU NON, COMME LE SOUTENAIT BIELLE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE,
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U POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE OU NON, COMME LE SOUTENAIT BIELLE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, DANS LE SEUL BUT POURSUIVI PAR L'EMPLOYEUR DE SE SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS ET ALORS QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE LICENCIEMENT INTERVIENT SONT SUSCEPTIBLES DE CONFERER A CELUI-CI, MEME LEGALEMENT AUTORISE, UN CARACTERE ABUSIF ET QUE, DES LORS, L'EXISTENCE D'UNE TELLE AUTORISATION NE DISPENSAIT PAS LES JUGES D'APPEL DE RECHERCHER, AINSI QUE LES Y CONVIAIENT LES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, SI LE COMPORTEMENT DE LA SO
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Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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L'article 321-9 du Code du travail donnant mission à l'autorité administrative de vérifier la régularité et la réalité du motif économique invoqué par l'employeur, la plénitude du contrôle qui lui est ainsi confiée impose d'en réserver le contrôle aux seules juridictions administratives compétentes tant pour vérifier la qualification juridique de la décision que son opportunité même. Un contrôle judiciaire ultérieur ne peut donc s'exe
Demandes et arguments
DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE NEVE, QUI EMPLOYAIT BIELLE COMME ATTACHE DE DIRECTION COMMERCIALE DEPUIS LE 11 MARS 1974, L'A LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 26 JUIN 1975 APRES AVOIR, LE 16 JUIN, SOLLICITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE L. 321-' DU CODE DU TRAVAIL ET N'AVOIR PAS RECU DE DECISION DE REFUS DE LUI DANS LE DELAI DE L'ARTICLE L. 321-9 ALINEA 2 ; QUE L'INTERESSE, CONTESTANT LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DU
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ERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT APRES AUTORISATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL DONNE MISSION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE VERIFIER LA REGULARITE ET LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, ENONCE EXACTEMENT QUE LA PLENITUDE DU POUVOIR DE CONTROLE QUI LUI EST AINSI CONFERE IMPOSE D'EN RESERVER LE CONTENTIEUX AUX SEULES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES COMPETENTES TANT POUR VERIFIER LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE LA DECISION QUE SON OPPORTUNITE MEME, ET QU'UN CONTRO
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Frais professionnelsDemandes et arguments
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OTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU CONTRACTUELLE Y DONNANT DROIT, ALORS QU'UNE TELLE AFFIRMATION EST EN CONTRADICTION AVEC LES TERMES MEMES DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI, EN SON ARTICLE 6, VISE, DE FACON TRES GENERALE, LES FRAIS PROFESSIONNELS ET QUE, LORSQUE DANS UN CONTRAT ON A EXPRIME UN CAS, ON N'EST PAS CENSE AVOIR VOULU PAR LA RESTREINDRE L'ETENDUE QUE L'ENGAGEMENT RECOIT DE DROIT AUX CAS NON EXPRIMES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL ETAIT STIPULE, A L'ARTICLE 6 DU CONTRAT DE BIELLE, QUE CE DERNIER SERAIT REMBOURSE, SUR
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OTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE NEVE, QUI EMPLOYAIT BIELLE COMME ATTACHE DE DIRECTION COMMERCIALE DEPUIS LE 11 MARS 1974, L'A LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 26 JUIN 1975 APRES AVOIR, LE 16 JUIN, SOLLICITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE L. 321-' DU CODE DU TRAVAIL ET N'AVOIR PAS RECU DE DECISION DE REFUS DE LUI DANS LE DELAI DE L'ARTICLE L. 321-9 ALINEA 2 ; QUE L'INTERESSE, CONTESTANT LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF PAR ELLE INVOQUE, LUI A DEMANDE DE L'INDEMNISER DU PREJUDICE QUE SON LIC
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["1) contrat de travail","licenciement","licenciement économique","appréciation de sa régularité","compétence de l'autorité administrative","compétence exclusive","separation des pouvoirs","contrat de travail","2) contrat de travail","salaire","indemnités","frais professionnels","remboursement","conditions","remboursement
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["1) contrat de travail","licenciement","licenciement économique","appréciation de sa régularité","compétence de l'autorité administrative","compétence exclusive","separation des pouvoirs","contrat de travail","2) contrat de travail","salaire","indemnités","frais professionnels","remboursement","conditions","remboursement sur justification"]
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Identifiant source: 6079b0b09ba5988459c4f6a8

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