Cour de cassation · 30 mai 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.130

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Dates essentielles

30 mai 1979Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 122-144 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, "SI LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE SURVIENT SANS OBSERVATION DE LA PROCEDURE REQUISE A LA PRESENTE SECTION, MAIS POUR UNE CAUSE REPONDANT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE L. 122-14-2,LE TRIBUNAL SAISI DOIT ACCORDER AU SALARIE. UNE INDEMNITE QUI NE PEUT ETRE SUPERIEURE A UN MOIS DE SALAIRES"; ET QU'AUX TERMES DU SECOND "LORSQUE L'EMPLOYEUR PRONONCE UN OU PLUSIEURS LICENCIEMENTS POUR CAUSE ECONOMIQUE SANS QU'AIT ETE PRESENTEE UNE DEMANDE D'AUTORISATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, OU EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 321-9, LE SALARIE A DROIT. A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT"; ATTENDU QUE LA SOCIETE SUPRAVIANDE QUI AVAIT DECIDE A LA SUITE DE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT QU'ELLE EXPLOITAIT A TERGNIER, LE TRANSFERT DE SES ACTIVITES A DINARD, A, AU MOIS DE JANVIER 1977, LICENCIE LA DAME X... ET SON MARI, ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, QUI AVAIENT REFUSE LES NOUVEAUX POSTES QUI LEUR ETAIENT PROPOSES ; QUE, POUR LA CONDAMNER A VERSER A CHACUN D'EUX, UNE INDEMNITE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRES, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE L'INOBSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DES FORMALITES DE LA CONVOCATION A UN ENTRETIEN PREALABLE ET DE LA DEMANDE D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE, SUFFISAIT A OUVRIR DROIT, AU PROFIT DE LA SALARIEE, A L'OCTROI DE L'INDEMNITE, PREVUE PAR L'ARTICLE L. 122-14.4 EN CAS DE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE SIX MOIS DE SALAIRES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'UNE PART, L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, EN CAS DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, CONSTITUE UNE FAUTE DONT LES CONSEQUENCES DOIVENT ETRE APPRECIEES EN ELLES-MEMES, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE, EN SE REFERANT A UN TEXTE DONT LA FINALITE EST TOUTE AUTRE, D'ASSIGNER A LA REPARATION QU'ELLES APPELLENT UN MINIMUM QUE LA LOI N'A PAS PREVU, ET QUE D'AUTRE PART, LA SEULE INOBSERVATION DES FORMALITES REQUISES PAR LES ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS DU MEME CODE ET INAPPLICABLES AUX SALARIE COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF EST SANCTIONNEE PAR UNE INDEMNITE QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A UN MOIS DE SALAIRE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'ELLE NE POUVAIT EN AUCUN CAS, ALLOUER A LA SALARIEE, L'INDEMNITE MINIMALE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 122-14.4 DUDIT CODE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE L'IMPORTANCE DU PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DE L'OMISSION CRITIQUEE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Textes cités

5 références

L. 122-144Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-144 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, "SI LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE SURVIENT SANS OBSERVATION DE LA PROCEDURE REQUISE A LA PRESENTE SECTION, MAIS POUR UNE CAUSE REPONDANT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE L. 122-14-2,LE TRIBUNAL SAISI DOIT ACCORDER AU SALARIE. UNE INDEMNITE QUI NE PEUT ETRE SUPERIEURE A UN MOIS DE SALAIRES"; ET QU'AUX TERMES DU SECOND "LORSQUE L'EMPLOYEUR PRONONCE UN OU …
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L. 321-12Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-144 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, "SI LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE SURVIENT SANS OBSERVATION DE LA PROCEDURE REQUISE A LA PRESENTE SECTION, MAIS POUR UNE CAUSE REPONDANT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE L. 122-14-2,LE TRIBUNAL SAISI DOIT ACCORDER AU SALARIE. UNE INDEMNITE QUI NE PEUT ETRE SUPERIEURE A UN MOIS DE SALAIRES"; ET QU'AUX TERMES DU SECOND "LORSQUE L'EMPLOYEUR PRONONCE UN OU PLUSIEURS LICENCIEMENTS …
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L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-144 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, "SI LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE SURVIENT SANS OBSERVATION DE LA PROCEDURE REQUISE A LA PRESENTE SECTION, MAIS POUR UNE CAUSE REPONDANT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE L. 122-14-2,LE TRIBUNAL SAISI DOIT ACCORDER AU SALARIE. UNE INDEMNITE QUI NE PEUT ETRE SUPERIEURE A UN MOIS DE SALAIRES"; ET QU'AUX TERMES DU SECOND "LORSQUE L'EMPLOYEUR PRONONCE UN OU PLUSIEURS LICENCIEMENTS POUR CAUSE ECONOMIQUE SANS QU'AIT ETE PRESENTEE UNE DEMANDE D'AUTORISATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, OU EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 321-9, LE SALARIE A DROIT. A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE …
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L. 321-9Code du travail
Passage cité
… SECTION, MAIS POUR UNE CAUSE REPONDANT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE L. 122-14-2,LE TRIBUNAL SAISI DOIT ACCORDER AU SALARIE. UNE INDEMNITE QUI NE PEUT ETRE SUPERIEURE A UN MOIS DE SALAIRES"; ET QU'AUX TERMES DU SECOND "LORSQUE L'EMPLOYEUR PRONONCE UN OU PLUSIEURS LICENCIEMENTS POUR CAUSE ECONOMIQUE SANS QU'AIT ETE PRESENTEE UNE DEMANDE D'AUTORISATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, OU EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 321-9, LE SALARIE A DROIT. A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT"; ATTENDU QUE LA SOCIETE SUPRAVIANDE QUI AVAIT DECIDE A LA SUITE DE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT QU'ELLE EXPLOITAIT A TERGNIER, LE TRANSFERT DE SES ACTIVITES A DINARD, A, AU MOIS DE JANVIER 1977, LICENCIE LA DAME X... ET SON MARI, ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, QUI AVAIENT REFUSE LES NOUVEAUX POSTES QUI LEUR ETAIENT PROPOSES ; QUE, POUR LA …
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Autres références (1)

L. 122-14Code du travail
Passage cité
… DE LA SOCIETE, QUI AVAIENT REFUSE LES NOUVEAUX POSTES QUI LEUR ETAIENT PROPOSES ; QUE, POUR LA CONDAMNER A VERSER A CHACUN D'EUX, UNE INDEMNITE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRES, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE L'INOBSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DES FORMALITES DE LA CONVOCATION A UN ENTRETIEN PREALABLE ET DE LA DEMANDE D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE, SUFFISAIT A OUVRIR DROIT, AU PROFIT DE LA SALARIEE, A L'OCTROI DE L'INDEMNITE, PREVUE PAR L'ARTICLE L. 122-14.4 EN CAS DE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE SIX MOIS DE SALAIRES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'UNE PART, L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, EN CAS DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, CONSTITUE UNE FAUTE DONT LES CONSEQUENCES DOIVENT ETRE APPRECIEES EN ELLES-MEMES, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE, EN SE REFERANT A UN TEXTE DONT LA FINALITE EST TOUTE …
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ORMALITES DE LA CONVOCATION A UN ENTRETIEN PREALABLE ET DE LA DEMANDE D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE, SUFFISAIT A OUVRIR DROIT, AU PROFIT DE LA SALARIEE, A L'OCTROI DE L'INDEMNITE, PREVUE PAR L'ARTICLE L. 122-14.4 EN CAS DE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE SIX MOIS DE SALAIRES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'UNE PART, L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, EN CAS DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, CONSTITUE UNE FAUTE DONT LES CONSEQUENCES DOIVENT ETRE APPREC
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Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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Demandes et arguments
Demandes et arguments
["contrat de travail","licenciement économique","autorisation administrative","demande","défaut","indemnité","calcul","référence à l'article l 122","14","4 du code du travail (non)"]

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["contrat de travail","licenciement économique","autorisation administrative","demande","défaut","indemnité","calcul","référence à l'article l 122","14","4 du code du travail (non)"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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SEULE INOBSERVATION DES FORMALITES REQUISES PAR LES ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS DU MEME CODE ET INAPPLICABLES AUX SALARIE COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF EST SANCTIONNEE PAR UNE INDEMNITE QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A UN MOIS DE SALAIRE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'ELLE NE POUVAIT EN AUCUN CAS, ALLOUER A LA SALARIEE, L'INDEMNITE MINIMALE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 122-14.4 DUDIT CODE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE L'IMPORTANCE DU PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DE L'OMISSION CRITIQUEE N'A PAS LEGALEMENT JUST
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Identifiant source: 6079b0b59ba5988459c4f8df

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Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2012, n° 11-10.359Cite aussi l’article L. 122-144 du Code du travail
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