Article L. 122-144 : texte et décisions associées

Extrait du texte

donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-144 du Code du travail; et alors qu'enfin, la société Eurest Collectivités faisait valoir, dans ses conclusions devant la cour d'appel, que l'Association hippique n'avait adressé aucun appel d'offres à la société Star La Resto Passion, et que cela démontrait que les associés de cette société avaient démarché l'Association hippique parce qu'ils étaient au courant de l'offre de concession pour le nouveau restaurant à la fin du mois de novembre 1987.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 1996, 92-44.952

donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-144 du Code du travail; et alors qu'enfin, la société Eurest Collectivités faisait valoir, dans ses conclusions devant la cour d'appel, que l'Association hippique n'avait adressé aucun appel d'offres à la société Star La Resto Passion, et que cela démontrait que les associés de cette société avaient démarché l'Association hippique parce qu'ils étaient au courant de l'offre de concession pour le nouveau restaurant à la fin du mois de novembre 1987.

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à sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-144 du Code du travail ; alors que, de troisième part, s'agissant des contrats Drabrinowski, Dally et Rouchel, la totalité de la somme de 65 000 francs, qui faisait l'objet d'un chèque du client, était adressée à la compagnie avec la proposition ; que la compagnie encaissait cette somme et la faisait figurer au contrat pour paiement de deux années ; qu'en conséquence, l'employeur ne pouvait être induit en erreur sur le montant et la périodicité des versements effectués par le client .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 1990, 87-45.777

à sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-144 du Code du travail ; alors que, de troisième part, s'agissant des contrats Drabrinowski, Dally et Rouchel, la totalité de la somme de 65 000 francs, qui faisait l'objet d'un chèque du client, était adressée à la compagnie avec la proposition ; que la compagnie encaissait cette somme et la faisait figurer au contrat pour paiement de deux années ; qu'en conséquence, l'employeur ne pouvait être induit en erreur sur le montant et la périodicité des versements effectués par le client .

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sa décision au regard des dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-144 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé, par des motifs non critiqués par le pourvoi, que les modifications en cause étaient substantielles et avaient été refusées par le salarié, a constaté que la société, qui ne pouvait se prévaloir d'un motif économique écarté par l'autorité administrative avait, quant à la définition du motif seul du licenciement, entretenu une confusion .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 1990, 87-40.621

sa décision au regard des dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-144 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé, par des motifs non critiqués par le pourvoi, que les modifications en cause étaient substantielles et avaient été refusées par le salarié, a constaté que la société, qui ne pouvait se prévaloir d'un motif économique écarté par l'autorité administrative avait, quant à la définition du motif seul du licenciement, entretenu une confusion .

Extrait du texte

A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET AU PREAVIS PREVUS PAR LES ARTICLES L. 122-144, L. 122-6, L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 55 DE LA CONVENTION COLLECTIVE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI SELON LA CONVENTION COLLECTIVE LA DUREE DU SERVICE MILITAIRE ENTRE EN COMPTE POUR L'ANCIENNETE, IL N'EN EST AINSI QUE POUR LES AGENTS TITULAIRES AU JOUR OU ILS EFFECTUENT CE SERVICE; QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RECHERCHE SI MARTIN ETAIT OU NON, AU MOMENT OU IL A.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 1979, 77-41.645

A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET AU PREAVIS PREVUS PAR LES ARTICLES L. 122-144, L. 122-6, L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 55 DE LA CONVENTION COLLECTIVE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI SELON LA CONVENTION COLLECTIVE LA DUREE DU SERVICE MILITAIRE ENTRE EN COMPTE POUR L'ANCIENNETE, IL N'EN EST AINSI QUE POUR LES AGENTS TITULAIRES AU JOUR OU ILS EFFECTUENT CE SERVICE; QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RECHERCHE SI MARTIN ETAIT OU NON, AU MOMENT OU IL A.

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-144 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, "SI LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE SURVIENT SANS OBSERVATION DE LA PROCEDURE REQUISE A LA PRESENTE SECTION, MAIS POUR UNE CAUSE REPONDANT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE L. 122-14-2,LE TRIBUNAL SAISI DOIT ACCORDER AU SALARIE. UNE INDEMNITE QUI NE PEUT ETRE SUPERIEURE A UN MOIS DE SALAIRES".

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 1979, 78-40.130

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-144 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, "SI LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE SURVIENT SANS OBSERVATION DE LA PROCEDURE REQUISE A LA PRESENTE SECTION, MAIS POUR UNE CAUSE REPONDANT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE L. 122-14-2,LE TRIBUNAL SAISI DOIT ACCORDER AU SALARIE. UNE INDEMNITE QUI NE PEUT ETRE SUPERIEURE A UN MOIS DE SALAIRES".

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DE L'ARTICLE 24P DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR (ARTICLE L 122-144, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL) ; MAIS ATTENDU QUE CETTE CONDAMNATION, ETANT ETRANGERE A DAME X..., QUI N'EN PROFITE PAS, NE PEUT DONNER CONTRE ELLE OUVERTURE A CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ET DECLARE LE TROISIEME IRRECEVABLE A L'EGARD DE DAME X... ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN, VIS-A-VIS DE L'ASSEDIC, MISE EN CAUSE : VU LES ARTICLES L 122-14 4 ET L 122-14 6 DU CODE DU TRAVAIL .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 1976, 75-40.125

DE L'ARTICLE 24P DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR (ARTICLE L 122-144, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL) ; MAIS ATTENDU QUE CETTE CONDAMNATION, ETANT ETRANGERE A DAME X..., QUI N'EN PROFITE PAS, NE PEUT DONNER CONTRE ELLE OUVERTURE A CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ET DECLARE LE TROISIEME IRRECEVABLE A L'EGARD DE DAME X... ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN, VIS-A-VIS DE L'ASSEDIC, MISE EN CAUSE : VU LES ARTICLES L 122-14 4 ET L 122-14 6 DU CODE DU TRAVAIL .