Cour de cassation · 24 octobre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-41.645

Accord collectif / convention collectiveLicenciement

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Dates essentielles

24 octobre 1979Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
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SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE POUR ESTIMER QUE LA MUTUELLE GENERALE DE LA POLICE FRANCAISE NE JUSTIFIAIT PAS DU CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS INVOQUES PAR ELLE POUR LICENCIER, LE 29 NOVEMBRE 1974, MARTIN, ENTRE A SON SERVICE LE 1ER JUIN 1972 ET REINTEGRE APRES AVOIR EFFECTUE SON SERVICE MILITAIRE DANS UN POSTE D'AGENT SPECIALISE LE 5 FEVRIER 1974, LES JUGES D'APPEL ENONCENT ESSENTIELLEMENT QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT REPROCHER COMME FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE AU SALARIE L'INCIDENT UNIQUE SURVENU LE 13 NOVEMBRE 1974, AU COURS DUQUEL IL N'A PAS REMIS DEUX PAQUETS AUX DESTINATAIRES DONT L'ADRESSE EXACTE NE LUI AVAIT PAS ETE FOURNIE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES D'APPEL ONT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA MUTUELLE GENERALE DE LA POLICE FRANCAISE QUI SOUTENAIT QUE PLUSIEURS REMONTRANCES AVAIENT ETE ADRESSEES A MARTIN POUR L'EXECUTION DES COURSES QUI LUI ETAIENT DEMANDEES ET QUE L'INCIDENT DU 13 NOVEMBRE NE CONSTITUAIT NULLEMENT UN FAIT ISOLE MAIS UNE ATTITUDE DE REFUS SYSTEMATIQUE; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

SUR LE SECOND MOYEN :

VU L'ARTICLE 47 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES AGENTS TITULAIRES QUITTANT LEURS FONCTIONS POUR ACCOMPLIR LEUR SERVICE NATIONAL OBLIGATOIRE PERCOIVENT DES INDEMNITES; QU'A LEUR LIBERATION CES AGENTS SONT REPRIS SANS FORMALITE DANS LEUR CATEGORIE D'EMPLOI; QUE LA DUREE DU SERVICE OBLIGATOIRE, DE LA MOBILISATION AINSI QUE CELLE DES PERIODES DE RESERVE OBLIGATOIRE ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DE L'ANCIENNETE; QUE PENDANT LA PERIODE DE RESERVE OBLIGATOIRE OU LA MOBILISATION, LE SALAIRE SERA MAINTENU INTEGRALEMENT DEDUCTION FAITE DES SOLDES MILITAIRES ET QUE LES AGENTS AUXILIAIRES BENEFICIERONT D'UNE PRIORITE DE REEMBAUCHAGE DANS LA LIMITE DES PLACES DISPONIBLES; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA DUREE DU SERVICE MILITAIRE EFFECTUE PAR MARTIN PENDANT QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA MGPF, OU IL ETAIT ENTRE COMME EMPLOYE LE 1ER JUIN 1972 ET OU IL AVAIT ETE REINTEGRE LE 5 FEVRIER 1974 DEVAIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DE SON ANCIENNETE QUI DEPASSAIT DEUX ANS AINSI ET LUI DONNAIT DROIT A L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET AU PREAVIS PREVUS PAR LES ARTICLES L. 122-144, L. 122-6, L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 55 DE LA CONVENTION COLLECTIVE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI SELON LA CONVENTION COLLECTIVE LA DUREE DU SERVICE MILITAIRE ENTRE EN COMPTE POUR L'ANCIENNETE, IL N'EN EST AINSI QUE POUR LES AGENTS TITULAIRES AU JOUR OU ILS EFFECTUENT CE SERVICE; QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RECHERCHE SI MARTIN ETAIT OU NON, AU MOMENT OU IL A INTERROMPU SON TRAVAIL POUR FAIRE SON SERVICE MILITAIRE, AGENT TITULAIRE DE LA MGPF, LA DUREE DU SERVICE MILITAIRE NE DEVANT ETRE DECOMPTEE POUR LE CALCUL DE SON ANCIENNETE; QU'IL ETAIT APPAREMMENT AGENT AUXILIAIRE; QUE LES AGENTS AUXILIAIRES NE BENEFICIENT QUE D'UNE PRIORITE DE REEMBAUCHAGE; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes cités

4 références

L. 122-144Code du travail
Passage cité
… A DECIDE QUE LA DUREE DU SERVICE MILITAIRE EFFECTUE PAR MARTIN PENDANT QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA MGPF, OU IL ETAIT ENTRE COMME EMPLOYE LE 1ER JUIN 1972 ET OU IL AVAIT ETE REINTEGRE LE 5 FEVRIER 1974 DEVAIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DE SON ANCIENNETE QUI DEPASSAIT DEUX ANS AINSI ET LUI DONNAIT DROIT A L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET AU PREAVIS PREVUS PAR LES ARTICLES L. 122-144, L. 122-6, L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 55 DE LA CONVENTION COLLECTIVE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI SELON LA CONVENTION COLLECTIVE LA DUREE DU SERVICE MILITAIRE ENTRE EN COMPTE POUR L'ANCIENNETE, IL N'EN EST AINSI QUE POUR LES AGENTS TITULAIRES AU JOUR OU ILS EFFECTUENT CE SERVICE; QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RECHERCHE SI MARTIN ETAIT OU NON, AU MOMENT OU IL A INTERROMPU SON TRAVAIL POUR FAIRE SON SERVICE MILITAIRE, AGENT TITULAIRE …
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L. 122-6Code du travail
Passage cité
… LA DUREE DU SERVICE MILITAIRE EFFECTUE PAR MARTIN PENDANT QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA MGPF, OU IL ETAIT ENTRE COMME EMPLOYE LE 1ER JUIN 1972 ET OU IL AVAIT ETE REINTEGRE LE 5 FEVRIER 1974 DEVAIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DE SON ANCIENNETE QUI DEPASSAIT DEUX ANS AINSI ET LUI DONNAIT DROIT A L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET AU PREAVIS PREVUS PAR LES ARTICLES L. 122-144, L. 122-6, L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 55 DE LA CONVENTION COLLECTIVE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI SELON LA CONVENTION COLLECTIVE LA DUREE DU SERVICE MILITAIRE ENTRE EN COMPTE POUR L'ANCIENNETE, IL N'EN EST AINSI QUE POUR LES AGENTS TITULAIRES AU JOUR OU ILS EFFECTUENT CE SERVICE; QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RECHERCHE SI MARTIN ETAIT OU NON, AU MOMENT OU IL A INTERROMPU SON TRAVAIL POUR FAIRE SON SERVICE MILITAIRE, AGENT TITULAIRE DE LA MGPF, LA …
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L. 122-9Code du travail
Passage cité
… SERVICE MILITAIRE EFFECTUE PAR MARTIN PENDANT QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA MGPF, OU IL ETAIT ENTRE COMME EMPLOYE LE 1ER JUIN 1972 ET OU IL AVAIT ETE REINTEGRE LE 5 FEVRIER 1974 DEVAIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DE SON ANCIENNETE QUI DEPASSAIT DEUX ANS AINSI ET LUI DONNAIT DROIT A L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET AU PREAVIS PREVUS PAR LES ARTICLES L. 122-144, L. 122-6, L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 55 DE LA CONVENTION COLLECTIVE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI SELON LA CONVENTION COLLECTIVE LA DUREE DU SERVICE MILITAIRE ENTRE EN COMPTE POUR L'ANCIENNETE, IL N'EN EST AINSI QUE POUR LES AGENTS TITULAIRES AU JOUR OU ILS EFFECTUENT CE SERVICE; QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RECHERCHE SI MARTIN ETAIT OU NON, AU MOMENT OU IL A INTERROMPU SON TRAVAIL POUR FAIRE SON SERVICE MILITAIRE, AGENT TITULAIRE DE LA MGPF, LA DUREE DU …
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455Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE POUR ESTIMER QUE LA MUTUELLE GENERALE DE LA POLICE FRANCAISE NE JUSTIFIAIT PAS DU CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS INVOQUES PAR ELLE POUR LICENCIER, LE 29 NOVEMBRE 1974, MARTIN, ENTRE A SON SERVICE LE 1ER JUIN 1972 ET REINTEGRE APRES AVOIR EFFECTUE SON SERVICE MILITAIRE DANS UN POSTE D'AGENT SPECIALISE LE 5 FEVRIER 1974, LES JUGES D'APPEL ENONCENT ESSENTIELLEMENT QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT REPROCHER COMME …
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ETAIENT DEMANDEES ET QUE L'INCIDENT DU 13 NOVEMBRE NE CONSTITUAIT NULLEMENT UN FAIT ISOLE MAIS UNE ATTITUDE DE REFUS SYSTEMATIQUE; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 47 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES AGENTS TITULAIRES QUITTANT LEURS FONCTIONS POUR ACCOMPLIR LEUR SERVICE NATIONAL OBLIGATOIRE PERCOIVENT DES INDEMNITES; QU'A LEUR LIBERATION CES AGENTS SONT REPRIS SANS FORMALITE DANS LEUR CATEGORIE D'EMPLOI; QUE LA D
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UI DEPASSAIT DEUX ANS AINSI ET LUI DONNAIT DROIT A L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET AU PREAVIS PREVUS PAR LES ARTICLES L. 122-144, L. 122-6, L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 55 DE LA CONVENTION COLLECTIVE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI SELON LA CONVENTION COLLECTIVE LA DUREE DU SERVICE MILITAIRE ENTRE EN COMPTE POUR L'ANCIENNETE, IL N'EN EST AINSI QUE POUR LES AGENTS TITULAIRES AU JOUR OU ILS EFFECTUENT CE SERVICE; QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RECHERCHE SI MARTIN ETAIT OU NON, AU MOMENT OU IL A INTE
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ITE DE CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET AU PREAVIS PREVUS PAR LES ARTICLES L. 122-144, L. 122-6, L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 55 DE LA CONVENTION COLLECTIVE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI SELON LA CONVENTION COLLECTIVE LA DUREE DU SERVICE MILITAIRE ENTRE EN COMPTE POUR L'ANCIENNETE, IL N'EN EST AINSI QUE POUR LES AGENTS TITULAIRES AU JOUR OU ILS EFFECTUENT CE SERVICE; QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RECHERCHE SI MARTIN ETAIT OU NON, AU MOMENT OU IL A INTERROMPU SON TRAVAIL POUR FAIRE SON SERVICE MILITAIRE, AGENT
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LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Encourt la cassation la décision qui déclare qu'un licenciement a été fait sans cause réelle et sérieuse au motif qu'on ne peut reprocher au salarié un incident unique au cours duquel il n'a pas remis à leurs destinataires les paquets qu'il était chargé de livrer, les adresses exactes ne lui ayant pas été fournies, sans répondre aux conclusions de l'employeur s
Mentions dans le texte
T OU IL AVAIT ETE REINTEGRE LE 5 FEVRIER 1974 DEVAIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DE SON ANCIENNETE QUI DEPASSAIT DEUX ANS AINSI ET LUI DONNAIT DROIT A L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET AU PREAVIS PREVUS PAR LES ARTICLES L. 122-144, L. 122-6, L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 55 DE LA CONVENTION COLLECTIVE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI SELON LA CONVENTION COLLECTIVE LA DUREE DU SERVICE MILITAIRE ENTRE EN COMPTE POUR L'ANCIENNETE, IL N'EN EST AINSI QUE POUR LES AGENTS TITULAIRES AU J
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Mentions dans le texte
["1) contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","attitude du salarié","défaut de réponse à conclusions","2) conventions collectives","sécurité sociale","personnel","agents astreints au service préparatoire ou au service national","droits des agents à l'issue de leur service national","distinction entre agents
Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
Rôle et passages
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Encourt la cassation la décision qui déclare qu'un licenciement a été fait sans cause réelle et sérieuse au motif qu'on ne peut reprocher au salarié un incident unique au cours duquel il n'a pas remis à leurs destinataires les paquets qu'il était chargé de livrer, les adresses exactes ne lui ayant pas été fournies, sans répondre aux conclusions de l'employeur soutenant que plusieurs remontrances avaie
Mentions dans le texte
IL ETAIT ENTRE COMME EMPLOYE LE 1ER JUIN 1972 ET OU IL AVAIT ETE REINTEGRE LE 5 FEVRIER 1974 DEVAIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DE SON ANCIENNETE QUI DEPASSAIT DEUX ANS AINSI ET LUI DONNAIT DROIT A L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET AU PREAVIS PREVUS PAR LES ARTICLES L. 122-144, L. 122-6, L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 55 DE LA CONVENTION COLLECTIVE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI SELON LA CONVENTION COLLECTIVE LA DUREE DU SERVICE MILITAIRE ENTRE EN COMPTE POUR L'ANCIENNETE, IL N'EN ES
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TAIT ENTRE COMME EMPLOYE LE 1ER JUIN 1972 ET OU IL AVAIT ETE REINTEGRE LE 5 FEVRIER 1974 DEVAIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DE SON ANCIENNETE QUI DEPASSAIT DEUX ANS AINSI ET LUI DONNAIT DROIT A L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET AU PREAVIS PREVUS PAR LES ARTICLES L. 122-144, L. 122-6, L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 55 DE LA CONVENTION COLLECTIVE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI SELON LA CONVENTION COLLECTIVE LA DUREE DU SERVICE MILITAIRE ENTRE EN COMPTE POUR L'ANCIENNETE, IL N'EN EST AINSI QUE
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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EINTEGRE LE 5 FEVRIER 1974 DEVAIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DE SON ANCIENNETE QUI DEPASSAIT DEUX ANS AINSI ET LUI DONNAIT DROIT A L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET AU PREAVIS PREVUS PAR LES ARTICLES L. 122-144, L. 122-6, L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 55 DE LA CONVENTION COLLECTIVE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI SELON LA CONVENTION COLLECTIVE LA DUREE DU SERVICE MILITAIRE ENTRE EN COMPTE POUR L'ANCIENNETE, IL N'EN EST AINSI QUE POUR LES AGENTS TITULAIRES AU JOUR OU ILS EFF
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["1) contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","attitude du salarié","défaut de réponse à conclusions","2) conventions collectives","sécurité sociale","personnel","agents astreints au service préparatoire ou au service national","droits des agents à l'issue de leur service national","distinctio
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ives","sécurité sociale","personnel","agents astreints au service préparatoire ou au service national","droits des agents à l'issue de leur service national","distinction entre agents titulaires et auxiliaires","constatations nécessaires","contrat de travail","salarié astreint au service préparatoire ou au service national","salarié appelé au service national","convention collective des organismes de sécurité sociale","droits des agents à l'issue de la période de service national"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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OI; QUE LA DUREE DU SERVICE OBLIGATOIRE, DE LA MOBILISATION AINSI QUE CELLE DES PERIODES DE RESERVE OBLIGATOIRE ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DE L'ANCIENNETE; QUE PENDANT LA PERIODE DE RESERVE OBLIGATOIRE OU LA MOBILISATION, LE SALAIRE SERA MAINTENU INTEGRALEMENT DEDUCTION FAITE DES SOLDES MILITAIRES ET QUE LES AGENTS AUXILIAIRES BENEFICIERONT D'UNE PRIORITE DE REEMBAUCHAGE DANS LA LIMITE DES PLACES DISPONIBLES; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA DUREE DU SERVICE MILITAIRE EFFECTUE PAR MARTIN PENDANT QU'IL ETAIT AU SERVI
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b79ba5988459c4fb29

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Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2012, n° 11-10.359Cite aussi l’article L. 122-144 du Code du travail
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