Cour de cassation · 13 avril 1976

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-40.125

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La cassation est partielle.

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La Cour de cassation casse et annule, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION AUX REMBOURSEMENTS DES INDEMNITES DE CHOMAGE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 OCTOBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS.

Dates essentielles

13 avril 1976Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION AUX REMBOURSEMENTS DES INDEMNITES DE CHOMAGE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 OCTOBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS
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SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 24C ET 24F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR (ARTICLE L 122-5 ET L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL), 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT, CONTRADICTION ET INSUFFISANCE DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT DAME X... A LA SOCIETE VADIM ETAIT IMPUTABLE A CETTE DERNIERE ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A L'INTERESSEE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE, EN NE LUI REGLANT PAS PONCTUELLEMENT SON SALAIRE, ELLE AVAIT BRUSQUEMENT ROMPU LE CONTRAT, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DU JUGEMENT QUE C'ETAIT DAME X... QUI AVAIT DONNE SA DEMISSION PAR LETTRE DU 6 JUILLET 1973 ET QUITTE VOLONTAIREMENT L'ENTREPRISE LE 19 JUILLET ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE DAME X..., ENGAGEE PAR LA SOCIETE VADIM COMME SECRETAIRE-COMPTABLE LE 24 AVRIL 1973, N'AVAIT PERCU SON SALAIRE D'AVRIL QUE LE 21 MAI ET QUE SON SALAIRE DE JUIN NE LUI AVAIT ETE PAYE QUE LE 16 JUILLET ;

QUE L'EMPLOYEUR, QUI N'AVAIT PAS EXECUTE A L'EGARD DE DAME X... LES OBLIGATIONS RESULTANT DU CONTRAT SYNALLAGMATIQUE DE TRAVAIL, N'ETAIT PAS FONDE A PRETENDRE EXIGER D'ELLE QU'ELLE CONTINUE A REMPLIR LES SIENNES SANS CONTREPARTIE ;

QU'EN DEDUISANT DE SES CONSTATATIONS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT A LA SOCIETE VADIM, DONT L'ATTITUDE AVAIT RENDU IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU TRAVAIL DE DAME X... ET PROVOQUE SA DEMISSION, ET EN ALLOUANT A CELLE-CI UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

ET SUR LE TROISIEME MOYEN, VIS-A-VIS DE DAME X... : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR, EN CONSEQUENCE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X..., CONDAMNE LA SOCIETE VADIM A REMBOURSER A L'ASSEDIC LES INDEMNITES DE CHOMAGE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24P DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR (ARTICLE L 122-144, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL) ;

MAIS ATTENDU QUE CETTE CONDAMNATION, ETANT ETRANGERE A DAME X..., QUI N'EN PROFITE PAS, NE PEUT DONNER CONTRE ELLE OUVERTURE A CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ET DECLARE LE TROISIEME IRRECEVABLE A L'EGARD DE DAME X... ;

MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN, VIS-A-VIS DE L'ASSEDIC, MISE EN CAUSE :

VU LES ARTICLES L 122-14 4 ET L 122-14 6 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT A CONDAMNE LA SOCIETE VADIM A REMBOURSER A L'ASSEDIC LES INDEMNITES DE CHOMAGE VERSEES PAR ELLE A DAME X... ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE CETTE SANCTION, QUE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES MET A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR QUI, EN PRONONCANT UN LICENCIEMENT, ENFREINT LES REGLES QU'IL PRESCRIT, N'EST PAS APPLICABLE, SELON LE SECOND, LORSQUE LE SALARIE LICENCIE A MOINS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ;

D'OU IL SUIT QUE, EN INFLIGEANT CETTE SANCTION A LA SOCIETE VADIM, AU SERVICE DE QUI DAME X... ETAIT RESTEE MOINS DE TROIS MOIS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR CONSEQUENT VIOLE LE PREMIER DE CES TEXTES A LE SUPPOSER MEME EN VIGUEUR A LA DATE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION AUX REMBOURSEMENTS DES INDEMNITES DE CHOMAGE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 OCTOBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TARBES.

Textes cités

5 références

L. 122-5Code du travail
Passage cité
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 24C ET 24F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR (ARTICLE L 122-5 ET L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL), 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT, CONTRADICTION ET INSUFFISANCE DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT DAME X... A LA SOCIETE VADIM ETAIT IMPUTABLE A CETTE DERNIERE ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A L'INTERESSEE UNE INDEMNITE …
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L. 122-8Code du travail
Passage cité
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 24C ET 24F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR (ARTICLE L 122-5 ET L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL), 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT, CONTRADICTION ET INSUFFISANCE DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT DAME X... A LA SOCIETE VADIM ETAIT IMPUTABLE A CETTE DERNIERE ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A L'INTERESSEE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE …
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L. 122-144Code du travail
Passage cité
… UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, VIS-A-VIS DE DAME X... : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR, EN CONSEQUENCE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X..., CONDAMNE LA SOCIETE VADIM A REMBOURSER A L'ASSEDIC LES INDEMNITES DE CHOMAGE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24P DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR (ARTICLE L 122-144, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL) ; MAIS ATTENDU QUE CETTE CONDAMNATION, ETANT ETRANGERE A DAME X..., QUI N'EN PROFITE PAS, NE PEUT DONNER CONTRE ELLE OUVERTURE A CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ET DECLARE LE TROISIEME IRRECEVABLE A L'EGARD DE DAME X... ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN, VIS-A-VIS DE L'ASSEDIC, MISE EN CAUSE : VU LES ARTICLES L 122-14 4 ET L 122-14 6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE …
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L. 122-14Code du travail
Passage cité
… DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR (ARTICLE L 122-144, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL) ; MAIS ATTENDU QUE CETTE CONDAMNATION, ETANT ETRANGERE A DAME X..., QUI N'EN PROFITE PAS, NE PEUT DONNER CONTRE ELLE OUVERTURE A CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ET DECLARE LE TROISIEME IRRECEVABLE A L'EGARD DE DAME X... ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN, VIS-A-VIS DE L'ASSEDIC, MISE EN CAUSE : VU LES ARTICLES L 122-14 4 ET L 122-14 6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT A CONDAMNE LA SOCIETE VADIM A REMBOURSER A L'ASSEDIC LES INDEMNITES DE CHOMAGE VERSEES PAR ELLE A DAME X... ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE CETTE SANCTION, QUE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES MET A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR QUI, EN PRONONCANT UN LICENCIEMENT, ENFREINT LES REGLES QU'IL PRESCRIT, N'EST PAS APPLICABLE, SELON LE SECOND, LORSQUE LE SALARIE LICENCIE A MOINS DE DEUX ANS …
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Autres références (1)

1134Code civil
Passage cité
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 24C ET 24F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR (ARTICLE L 122-5 ET L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL), 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT, CONTRADICTION ET INSUFFISANCE DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT DAME X... A LA SOCIETE VADIM ETAIT …
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DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT, CONTRADICTION ET INSUFFISANCE DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT DAME X... A LA SOCIETE VADIM ETAIT IMPUTABLE A CETTE DERNIERE ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A L'INTERESSEE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE, EN NE LUI REGLANT PAS PONCTUELLEMENT SON SALAIRE, ELLE AVAIT BRUSQUEMENT ROMPU LE CONTRAT, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS
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CONDAMNE LA SOCIETE VADIM A REMBOURSER A L'ASSEDIC LES INDEMNITES DE CHOMAGE VERSEES PAR ELLE A DAME X... ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE CETTE SANCTION, QUE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES MET A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR QUI, EN PRONONCANT UN LICENCIEMENT, ENFREINT LES REGLES QU'IL PRESCRIT, N'EST PAS APPLICABLE, SELON LE SECOND, LORSQUE LE SALARIE LICENCIE A MOINS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QUE, EN INFLIGEANT CETTE SANCTION A LA SOCIETE VADIM, AU SERVICE DE QUI DAME X... ETAIT RESTEE MOINS DE TROIS MOIS, LE TRIBUNA
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DE SES CONSTATATIONS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT A LA SOCIETE VADIM, DONT L'ATTITUDE AVAIT RENDU IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU TRAVAIL DE DAME X... ET PROVOQUE SA DEMISSION, ET EN ALLOUANT A CELLE-CI UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, VIS-A-VIS DE DAME X... : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR, EN CONSEQUENCE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X..., CONDAMNE LA SOCIETE VADIM A REMBOURSER A L'ASSEDIC LES INDEMNITE
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nallagmatique de travail n'est pas fondé à exiger de lui qu'il continue à remplir les siennes sans contrepartie. Par suite, lorsqu'en payant les salaires avec retard, l'employeur a rendu impossible la continuation du contrat et provoqué la démission du salarié, la rupture de la convention lui incombe.
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INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE, EN NE LUI REGLANT PAS PONCTUELLEMENT SON SALAIRE, ELLE AVAIT BRUSQUEMENT ROMPU LE CONTRAT, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DU JUGEMENT QUE C'ETAIT DAME X... QUI AVAIT DONNE SA DEMISSION PAR LETTRE DU 6 JUILLET 1973 ET QUITTE VOLONTAIREMENT L'ENTREPRISE LE 19 JUILLET ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE DAME X..., ENGAGEE PAR LA SOCIETE VADIM COMME SECRETAIRE-COMPTABLE LE 24 AVRIL 1973, N'AVAIT PERCU SON SALAIRE D'AVRIL QUE LE 21 MAI ET QUE SON SALAIRE DE JUIN NE LUI AVAIT ET
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NTINUE A REMPLIR LES SIENNES SANS CONTREPARTIE ; QU'EN DEDUISANT DE SES CONSTATATIONS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT A LA SOCIETE VADIM, DONT L'ATTITUDE AVAIT RENDU IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU TRAVAIL DE DAME X... ET PROVOQUE SA DEMISSION, ET EN ALLOUANT A CELLE-CI UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, VIS-A-VIS DE DAME X... : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR, EN CONSEQUENCE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X...
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NE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, VIS-A-VIS DE DAME X... : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR, EN CONSEQUENCE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X..., CONDAMNE LA SOCIETE VADIM A REMBOURSER A L'ASSEDIC LES INDEMNITES DE CHOMAGE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24P DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR (ARTICLE L 122-144, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL) ; MAIS ATTENDU QUE CETTE CONDAMNATION, ETANT ETRANGERE A DAME X..., QUI N
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["1) contrat de travail","licenciement","preuve","attitude de l'employeur","retard dans le payement des salaires","contrat de travail","employeur","obligations","payement ponctuel du salaire","responsabilité de l'employeur","faute","effet","salaire","payement","retard","employeur responsable de la rupture","contrats et ob
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT DAME X... A LA SOCIETE VADIM ETAIT IMPUTABLE A CETTE DERNIERE ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A L'INTERESSEE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE, EN NE LUI REGLANT PAS PONCTUELLEMENT SON SALAIRE, ELLE AVAIT BRUSQUEMENT ROMPU LE CONTRAT, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DU JUGEMENT QUE C'ETAIT DAME X... QUI AVAIT DONNE SA DEMISSION PAR LETTRE DU 6 JUILLET 1973 ET QUITTE VOLONTAIREMENT L'ENTREPRISE LE 19 JUILLET ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE DAME X..., ENGAGEE PAR L
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SA DEMISSION PAR LETTRE DU 6 JUILLET 1973 ET QUITTE VOLONTAIREMENT L'ENTREPRISE LE 19 JUILLET ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE DAME X..., ENGAGEE PAR LA SOCIETE VADIM COMME SECRETAIRE-COMPTABLE LE 24 AVRIL 1973, N'AVAIT PERCU SON SALAIRE D'AVRIL QUE LE 21 MAI ET QUE SON SALAIRE DE JUIN NE LUI AVAIT ETE PAYE QUE LE 16 JUILLET ; QUE L'EMPLOYEUR, QUI N'AVAIT PAS EXECUTE A L'EGARD DE DAME X... LES OBLIGATIONS RESULTANT DU CONTRAT SYNALLAGMATIQUE DE TRAVAIL, N'ETAIT PAS FONDE A PRETENDRE EXIGER D'ELLE QU'ELLE CONTINUE A REMPLIR LES
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b21a9ba5988459c55c58

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Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2012, n° 11-10.359Cite aussi l’article L. 122-144 du Code du travail
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