Cour de cassation · 6 décembre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.929

LicenciementLicenciement économique / PSE

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE PAU.

Dates essentielles

6 décembre 1979Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 321-9 ET R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LAQUELLE EST ADRESSEE UNE DEMANDE DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL POUR CAUSE ECONOMIQUE DISPOSE D'UN DELAI DE SEPT JOURS, POUR VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE ET POUR FAIRE CONNAITRE SOIT SON ACCORD, SOIT SON REFUS D'AUTORISATION; QUE CE DELAI PEUT ETRE PROROGE POUR UNE DUREE DE SEPT JOURS AU PLUS; QU'A DEFAUT DE RECEPTION D'UNE DECISION DANS L'UN OU L'AUTRE DELAI, L'AUTORISATION DEMANDEE EST REPUTEE ACQUISE; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE NOUVELLES GALERIES REUNIES A PAYER A DAME X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT DEMANDE L'AUTORISATION DE LA LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 3 SEPTEMBRE 1975 ET QUI L'A LICENCIEE LE 11 SEPTEMBRE SUIVANT, AURAIT DU ATTENDRE L'EXPIRATION DU DELAI MAXIMUM DE QUATORZE JOURS, PREVU PAR L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, SANS QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EUT ETE DANS L'OBLIGATION DE LA PREVENIR QU'IL ENTENDAIT RENOUVELER UNE FOIS LE DELAI DE SEPT JOURS; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE REPONSE N'ETAIT PARVENUE DANS LE DELAI DE SEPT JOURS A L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT LA FACULTE DE POURSUIVRE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT SI AUCUNE DEMANDE DE PROROGATION DE CE DELAI N'AVAIT ETE FAITE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET ALORS QUE CELUI-CI AVAIT IMPLICITEMENT ADMIS L'EXISTENCE DU MOTIF ECONOMIQUE, DECISION ADMINISTRATIVE QUE LE JUGE JUDICIAIRE NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE , LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.

Textes cités

2 références

L. 321-9Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 321-9 ET R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LAQUELLE EST ADRESSEE UNE DEMANDE DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL POUR CAUSE ECONOMIQUE DISPOSE D'UN DELAI DE SEPT JOURS, POUR VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE ET POUR FAIRE CONNAITRE SOIT SON ACCORD, SOIT SON REFUS D'AUTORISATION; QUE CE DELAI PEUT ETRE PROROGE POUR UNE DUREE DE SEPT JOURS AU PLUS; QU'A DEFAUT DE RECEPTION D'UNE …
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R. 321-8Code du travail
Passage cité
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LicenciementDemandes et arguments
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 321-9 ET R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LAQUELLE EST ADRESSEE UNE DEMANDE DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL POUR CAUSE ECONOMIQUE DISPOSE D'UN DELAI DE SEPT JOURS, POUR VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE ET POUR FAIRE CONNAITRE SOIT SON ACCORD, SOIT SON REFUS D'AUTORISATION; QUE CE DELAI PEUT ETRE PROROGE POUR UNE DUREE DE SEPT JOURS AU PLUS; QU'A DEFAUT DE RECEPTION D'UNE DECISIO
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Demandes et arguments
IGATION DE LA PREVENIR QU'IL ENTENDAIT RENOUVELER UNE FOIS LE DELAI DE SEPT JOURS; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE REPONSE N'ETAIT PARVENUE DANS LE DELAI DE SEPT JOURS A L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT LA FACULTE DE POURSUIVRE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT SI AUCUNE DEMANDE DE PROROGATION DE CE DELAI N'AVAIT ETE FAITE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET ALORS QUE CELUI-CI AVAIT IMPLICITEMENT ADMIS L'EXISTENCE DU MOTIF ECONOMIQUE, DECISION ADMINISTRATIVE QUE LE JUGE JUDICIAIRE NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE , LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOL
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["contrat de travail","licenciement économique","autorisation administrative","autorisation implicite","délai de réponse","prorogation","caractère facultatif","défaut de réponse dans le délai de sept jours","portée"]
Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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9 ET R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LAQUELLE EST ADRESSEE UNE DEMANDE DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL POUR CAUSE ECONOMIQUE DISPOSE D'UN DELAI DE SEPT JOURS, POUR VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE ET POUR FAIRE CONNAITRE SOIT SON ACCORD, SOIT SON REFUS D'AUTORISATION; QUE CE DELAI PEUT ETRE PROROGE POUR UNE DUREE DE SEPT JOURS AU PLUS; QU'A DEFAUT DE RECEPTION D'UNE DECISION DANS L'UN OU L'AUTRE DELAI, L'AUTORISATION DEMANDEE EST REPUTEE ACQUISE; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIET
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REPUTEE ACQUISE; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE NOUVELLES GALERIES REUNIES A PAYER A DAME X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT DEMANDE L'AUTORISATION DE LA LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 3 SEPTEMBRE 1975 ET QUI L'A LICENCIEE LE 11 SEPTEMBRE SUIVANT, AURAIT DU ATTENDRE L'EXPIRATION DU DELAI MAXIMUM DE QUATORZE JOURS, PREVU PAR L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, SANS QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EUT ETE DANS L'OBLIGATION DE LA PREVENIR QU'IL ENTENDAIT RENOUVELER UNE FOIS LE DEL
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["contrat de travail","licenciement économique","autorisation administrative","autorisation implicite","délai de réponse","prorogation","caractère facultatif","défaut de réponse dans le délai de sept jours","portée"]
Inspection du travailDemandes et arguments
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Demandes et arguments
Le licenciement individuel pour motif économique prononcé après expiration du délai de sept jours laissé à l'inspecteur du travail, mais moins de 14 jours après la demande d'autorisation n'est pas prématuré, dès lors que la prorogation du délai de sept jours n'est que facultative et qu'aucune demande de prorogation de ce délai n'est alléguée.
Demandes et arguments
ISATION DE LA LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 3 SEPTEMBRE 1975 ET QUI L'A LICENCIEE LE 11 SEPTEMBRE SUIVANT, AURAIT DU ATTENDRE L'EXPIRATION DU DELAI MAXIMUM DE QUATORZE JOURS, PREVU PAR L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, SANS QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EUT ETE DANS L'OBLIGATION DE LA PREVENIR QU'IL ENTENDAIT RENOUVELER UNE FOIS LE DELAI DE SEPT JOURS; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE REPONSE N'ETAIT PARVENUE DANS LE DELAI DE SEPT JOURS A L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT LA FACULTE DE POURSUIVRE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT SI AUCUNE DEMANDE DE PROROGA
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Demandes et arguments
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE REPONSE N'ETAIT PARVENUE DANS LE DELAI DE SEPT JOURS A L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT LA FACULTE DE POURSUIVRE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT SI AUCUNE DEMANDE DE PROROGATION DE CE DELAI N'AVAIT ETE FAITE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET ALORS QUE CELUI-CI AVAIT IMPLICITEMENT ADMIS L'EXISTENCE DU MOTIF ECONOMIQUE, DECISION ADMINISTRATIVE QUE LE JUGE JUDICIAIRE NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE , LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PART
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["contrat de travail","licenciement économique","autorisation administrative","autorisation implicite","délai de réponse","prorogation","caractère facultatif","défaut de réponse dans le délai de sept jours","portée"]

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Identifiant source: 6079b0b89ba5988459c4fc54

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