Cour de cassation · 18 juin 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DU CHEF DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR CONNAITRE DU LITIGE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3, L 321-7, L 321-9, R 321-11 DU CODE DU TRAVAIL, 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1970, 1 DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN II, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE CONTREDIT FORME PAR BERTRAN DE BALANDA, DEBRE ET TUDEZ CONTRE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, S'ETAIT DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE FORMEE PAR PONCEBLANC QU'ILS AVAIENT LICENCIE LE 27 JANVIER 1978, POUR CAUSE ECONOMIQUE, APRES EN AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, AUX MOTIFS QU'AUCUN TEXTE N'EXCLUT DANS CE CAS L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL QUI CHARGE LE JUGE D'APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DE LA CAUSE DU LICENCIEMENT ET QUE, SELON L'ARTICLE R 321-11 DU MEME CODE, LES DECISIONS PRISES EN LA MATIERE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN QUI REGISSENT LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES ; QUE BERTRAN DE BALANDA, DEBRE ET TUDEZ FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, LES DECISIONS ADMINISTRATIVES ECHAPPENT AU CONTROLE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ET NE PEUVENT ETRE CRITIQUEES QUE PAR LA VOIE DU RECOURS HIERARCHIQUE OU DU RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EMPLOYEURS FAISANT VALOIR QUE LES MOTIFS INVOQUES PAR PONCEBLANC A L'APPUI DE SA DEMANDE ETAIENT IDENTIQUES A CEUX EXPOSES PAR LUI DEVANT LE MINISTRE DU TRAVAIL ET ECARTES PAR CELUI-CI APRES UNE INSTRUCTION CONTRADICTOIRE, UNE DECLARATION DE COMPETENCE PORTANT DEJA EN ELLE-MEME UNE VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE ;

MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL RESERVE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE L'APPRECIATION DE LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT ET QUE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS S'OPPOSE A CE QUE CETTE APPRECIATION SOIT CONTROLEE PAR DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE QUI PEUVENT SEULEMENT, SI ELLES ESTIMENT LA CONTESTATION SERIEUSE, SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE SOIT SOUMISE AU JUGE ADMINISTRATIF, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE N'EN DEMEURE PAS MOINS COMPETENTE POUR STATUER, MAIS S'EN ENFREINDRE LA PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, SUR LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER, A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ENTRE LES EMPLOYEURS ET LEURS SALARIES ; QUE PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, ET PEU IMPORTANT QUE LES MOYENS INVOQUES PAR PONCEBLANC A L'APPUI DE SA DEMANDE EUSSENT ETE IDENTIQUES A CEUX EXPOSES PAR LUI DEVANT LE MINISTRE DU TRAVAIL, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE MOYEN UNIQUE DU CHEF DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR CONNAITRE DU LITIGE ;

MAIS SUR LE MEME MOYEN, EN CE QU'IL CONCERNE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE :

VU LES ARTICLES L 321-7, L 321-9 ET R 321-8 DU CODE DU TRAVAIL, 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, S'ETAIT EXACTEMENT DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE FORMEE PAR PONCEBLANC CONTRE BERTRAN DE BALANDA, DEBRE ET TUDEZ, QUI L'AVAIENT LICENCIE LE 27 JANVIER 1978, POUR CAUSE ECONOMIQUE, APRES EN AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, AUX MOTIFS QU'AUCUN TEXTE N'EXCLUT DANS CE CAS L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL QUI CHARGE LE JUGE D'APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DE LA CAUSE DU LICENCIEMENT ET QUE, SELON L'ARTICLE R 321-11 DU MEME CODE, LES DECISIONS PRISES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN QUI REGISSENT LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT AUTORISE LE LICENCIEMENT DE PONCEBLANC ; QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUAIT, EN APPLICATION DES ARTICLES L 321-9 ET R 321-8 DU CODE DU TRAVAIL, LA VERIFICATION DU CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF DU LICENCIEMENT ; QUE LE JUGE JUDICIAIRE NE POUVAIT, SANS ENFREINDRE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, REMETTRE EN CAUSE L'APPRECIATION AINSI FAITE PAR L'ADMINISTRATION ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN DECLARANT QU'IL ETAIT COMPETENT POUR LE FAIRE ALORS QUE C'ETAIT UNE QUESTION PREJUDICIELLE QUI RELEVAIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DEUX DERNIERS DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.