Article R. 321-11 : texte et décisions associées

sa décision de base légale au regard des articles L. 321-7, L. 321-9 et R. 321-11 anciens du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de la décision du 16 septembre 1986 que, contrairement aux affirmations du demandeur au pourvoi, son licenciement a été autorisé sans condition par l'autorité administrative compétente ; Attendu, ensuite, que les juges du fond, hors toute dénaturation, ont constaté que l'employeur, dans le cadre.

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-3 A L. 321-12, R. 321-8 A R. 321-11 DU CODE DU TRAVAIL ET DU PARAGRAPHE VII DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DU TRAVAIL CDE N° 68 X... 13 NOVEMBRE 1978, DE L'ARTICLE 455 X... NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M. Y..., MACON COFFREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE DEPUIS 1976 ET EMPLOYE EN DERNIER LIEU SUR LE CHANTIER DU TUNNEL DE PEYREFITE SE.

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DE L'ARTICLE R 321-11 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF PAR TROIS DE SES EMPLOYEES, MLLES X... ET A... ET Y... Z..., L'AGENCE DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE (ACCT) A SOUTENU QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE CES DEMANDES, S'AGISSANT DE LICENCIEMENTS POUR MOTIFS ECONOMIQUES AUTORISES TACITEMENT PAR L'ADMINISTRATION .

DU LITIGE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3, L 321-7, L 321-9, R 321-11 DU CODE DU TRAVAIL, 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1970, 1 DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN II, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE CONTREDIT FORME PAR BERTRAN DE BALANDA, DEBRE ET TUDEZ CONTRE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL D'INSTANCE.

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3, L 321-7 ET SUIVANTS, R 321-11 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GUASTAVINO, DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE LE MOBILIER MODERNE (LEMM), DEVENUE SOCIETE HABITAT 06, A ETE COMPRIS LE 10 OCTOBRE 1975 DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF AUTORISE PAR LE DIRECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE .

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.321-4, L.321-5, L.321-8 ET R.321-11 DU CODE DU TRAVAIL, 145 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE COMITE D'ENTREPRISE DES SOCIETES DU GROUPE AVA, AUQUEL AVAIT ETE SOUMIS UN PLAN DE RESTRUCTURATION COMPORTANT LE LICENCIEMENT DE TRENTE SALARIES, A OBTENU DU JUGE DES REFERES LA.