Cour de cassation · 17 avril 1980
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.790
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3, L 321-7 ET SUIVANTS, R 321-11 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE GUASTAVINO, DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE LE MOBILIER MODERNE (LEMM), DEVENUE SOCIETE HABITAT 06, A ETE COMPRIS LE 10 OCTOBRE 1975 DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF AUTORISE PAR LE DIRECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LA DECISION ADMINISTRATIVE NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, ALORS QUE LA LOI RELATIVE AUX LICENCIEMENTS COLLECTIFS POUR MOTIFS ECONOMIQUES N'A PAS EXCLU LE CONTROLE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE DE LA REALITE ET DU SERIEUX DES MOTIFS DE TOUT LICENCIEMENT, QUE LES JUGES JUDICIAIRES SONT COMPETENTS, NON POUR CONTROLER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE, QUI EST APPRECIE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, NI LA DECISION DE CETTE DERNIERE, QUI PEUT ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DE RECOURS HIERARCHIQUE, MAIS LA REALITE ET LE SERIEUX DE L'APPLICATION INDIVIDUELLE DE LA MESURE DE LICENCIEMENT AU SALARIE INTERESSE DANS LE CADRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DES LORS LAISSER SANS REPONSE SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'IL NE POUVAIT ETRE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE, COMPTE TENU DE SON ANCIENNETE ET DE SES CHARGES DE FAMILLE, TANDIS QU'UN SALARIE MOINS ANCIEN ET N'AYANT PAS LES MEMES CHARGES ETAIT EMBAUCHE POUR LES MEMES FONCTIONS QUE CELLES QUI ETAIENT LES SIENNES ;
MAIS ATTENDU QUE L'AUTORISATION DE PROCEDER A UN LICENCIEMENT COLLECTIF, DELIVREE SELON L'ARTICLE R321-8 DU CODE DU TRAVAIL, COMPTE TENU DE L'IDENTITE DES PERSONNES CONCERNEES, IMPLIQUE LA VERIFICATION PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE NON SEULEMENT DU CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE, MAIS EGALEMENT DE LA REGULARITE DU CHOIX OPERE POUR LES LICENCIEMENTS ; QU'EN ENONCANT EXACTEMENT QUE CETTE APPRECIATION NE POUVAIT ETRE REMISE EN CAUSE NI DIRECTEMENT NI INDIRECTEMENT PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A PAR LA MEME REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DE GUASTAVINO SOUTENANT QU'UN AUTRE EMPLOYE DE LA SOCIETE AURAIT DU ETRE LICENCIE A SA PLACE ; QUE LES MODALITES POSTERIEURES ET INDIVIDUELLES D'APPLICATION DE LA DECISION ADMINISTRATIVE N'ETAIENT PAS EN LITIGE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
Textes cités
4 références
- L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3, L 321-7 ET SUIVANTS, R 321-11 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GUASTAVINO, DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE LE MOBILIER MODERNE (LEMM), DEVENUE SOCIETE HABITAT 06, A ETE COMPRIS LE 10 OCTOBRE 1975 DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF AUTORISE PAR LE DIRECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF …
- L. 321-7Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3, L 321-7 ET SUIVANTS, R 321-11 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GUASTAVINO, DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE LE MOBILIER MODERNE (LEMM), DEVENUE SOCIETE HABITAT 06, A ETE COMPRIS LE 10 OCTOBRE 1975 DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF AUTORISE PAR LE DIRECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE …
- R. 321-11Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3, L 321-7 ET SUIVANTS, R 321-11 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GUASTAVINO, DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE LE MOBILIER MODERNE (LEMM), DEVENUE SOCIETE HABITAT 06, A ETE COMPRIS LE 10 OCTOBRE 1975 DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF AUTORISE PAR LE DIRECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA …
- R. 321-8Code du travail
Passage cité
… LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DES LORS LAISSER SANS REPONSE SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'IL NE POUVAIT ETRE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE, COMPTE TENU DE SON ANCIENNETE ET DE SES CHARGES DE FAMILLE, TANDIS QU'UN SALARIE MOINS ANCIEN ET N'AYANT PAS LES MEMES CHARGES ETAIT EMBAUCHE POUR LES MEMES FONCTIONS QUE CELLES QUI ETAIENT LES SIENNES ; MAIS ATTENDU QUE L'AUTORISATION DE PROCEDER A UN LICENCIEMENT COLLECTIF, DELIVREE SELON L'ARTICLE R321-8 DU CODE DU TRAVAIL, COMPTE TENU DE L'IDENTITE DES PERSONNES CONCERNEES, IMPLIQUE LA VERIFICATION PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE NON SEULEMENT DU CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE, MAIS EGALEMENT DE LA REGULARITE DU CHOIX OPERE POUR LES LICENCIEMENTS ; QU'EN ENONCANT EXACTEMENT QUE CETTE APPRECIATION NE POUVAIT ETRE REMISE EN CAUSE NI DIRECTEMENT NI INDIRECTEMENT PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A PAR LA MEME …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Demandes et argumentsCIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GUASTAVINO, DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE LE MOBILIER MODERNE (LEMM), DEVENUE SOCIETE HABITAT 06, A ETE COMPRIS LE 10 OCTOBRE 1975 DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF AUTORISE PAR LE DIRECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LA DECISION ADMINISTRATIVE NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE PAR
Lire dans le texteDemandes et argumentsTAT 06, A ETE COMPRIS LE 10 OCTOBRE 1975 DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF AUTORISE PAR LE DIRECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LA DECISION ADMINISTRATIVE NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, ALORS QUE LA LOI RELATIVE AUX LICENCIEMENTS COLLECTIFS POUR MOTIFS ECONOMIQUES N'A PAS EXCLU LE CONTROLE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE DE LA REALITE ET DU SERIEUX DES
Lire dans le texteMentions dans le texteE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, ALORS QUE LA LOI RELATIVE AUX LICENCIEMENTS COLLECTIFS POUR MOTIFS ECONOMIQUES N'A PAS EXCLU LE CONTROLE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE DE LA REALITE ET DU SERIEUX DES MOTIFS DE TOUT LICENCIEMENT, QUE LES JUGES JUDICIAIRES SONT COMPETENTS, NON POUR CONTROLER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE, QUI EST APPRECIE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, NI LA DECISION DE CETTE DERNIERE, QUI PEUT ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DE RECOURS HIERARCHIQUE, MAIS LA REALITE ET LE SERIEUX DE L'APPLICATION INDIVIDUELLE DE
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsCOMPRIS LE 10 OCTOBRE 1975 DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF AUTORISE PAR LE DIRECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LA DECISION ADMINISTRATIVE NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, ALORS QUE LA LOI RELATIVE AUX LICENCIEMENTS COLLECTIFS POUR MOTIFS ECONOMIQUES N'A PAS EXCLU LE CONTROLE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE DE LA REALITE ET DU SERIEUX DES MOTIFS DE TOUT LIC
Lire dans le texteDemandes et argumentsRIS LE 10 OCTOBRE 1975 DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF AUTORISE PAR LE DIRECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LA DECISION ADMINISTRATIVE NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, ALORS QUE LA LOI RELATIVE AUX LICENCIEMENTS COLLECTIFS POUR MOTIFS ECONOMIQUES N'A PAS EXCLU LE CONTROLE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE DE LA REALITE ET DU SERIEUX DES MOTIFS DE TOUT LICENCIEMENT, Q
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteX LICENCIEMENTS COLLECTIFS POUR MOTIFS ECONOMIQUES N'A PAS EXCLU LE CONTROLE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE DE LA REALITE ET DU SERIEUX DES MOTIFS DE TOUT LICENCIEMENT, QUE LES JUGES JUDICIAIRES SONT COMPETENTS, NON POUR CONTROLER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE, QUI EST APPRECIE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, NI LA DECISION DE CETTE DERNIERE, QUI PEUT ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DE RECOURS HIERARCHIQUE, MAIS LA REALITE ET LE SERIEUX DE L'APPLICATION INDIVIDUELLE DE LA MESURE DE LICENCIEMENT AU SALARIE INTERESSE DANS LE CADRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE
Lire dans le texteMentions dans le texteCATION INDIVIDUELLE DE LA MESURE DE LICENCIEMENT AU SALARIE INTERESSE DANS LE CADRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DES LORS LAISSER SANS REPONSE SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'IL NE POUVAIT ETRE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE, COMPTE TENU DE SON ANCIENNETE ET DE SES CHARGES DE FAMILLE, TANDIS QU'UN SALARIE MOINS ANCIEN ET N'AYANT PAS LES MEMES CHARGES ETAIT EMBAUCHE POUR LES MEMES FONCTIONS QUE CELLES QUI ETAIENT LES SIENNES ; MAIS ATTENDU QUE L'AUTORISATION DE PROCEDER A UN LICENCIEMENT COLLECTIF, DELIVREE SELON L'
Lire dans le texteMentions dans le texteCEDER A UN LICENCIEMENT COLLECTIF, DELIVREE SELON L'ARTICLE R321-8 DU CODE DU TRAVAIL, COMPTE TENU DE L'IDENTITE DES PERSONNES CONCERNEES, IMPLIQUE LA VERIFICATION PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE NON SEULEMENT DU CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE, MAIS EGALEMENT DE LA REGULARITE DU CHOIX OPERE POUR LES LICENCIEMENTS ; QU'EN ENONCANT EXACTEMENT QUE CETTE APPRECIATION NE POUVAIT ETRE REMISE EN CAUSE NI DIRECTEMENT NI INDIRECTEMENT PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A PAR LA MEME REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DE GUAST
Lire dans le texte
Autres thèmes (1)
Rôle et passages
Mentions dans le texte["contrat de travail","licenciement économique","licenciement collectif","ordre des licenciements","choix des salariés à licencier","contrôle de sa régularité","compétence administrative","compétence exclusive"]
Mentions dans le texteDMINISTRATIVE, NI LA DECISION DE CETTE DERNIERE, QUI PEUT ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DE RECOURS HIERARCHIQUE, MAIS LA REALITE ET LE SERIEUX DE L'APPLICATION INDIVIDUELLE DE LA MESURE DE LICENCIEMENT AU SALARIE INTERESSE DANS LE CADRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DES LORS LAISSER SANS REPONSE SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'IL NE POUVAIT ETRE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE, COMPTE TENU DE SON ANCIENNETE ET DE SES CHARGES DE FAMILLE, TANDIS QU'UN SALARIE MOINS ANCIEN ET N'AYANT PAS LES MEMES CHARGES ETAIT EMBAUCHE POUR LES
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b0b89ba5988459c4fb90
Poursuivre la recherche (3)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 1993, n° 91-44.070Cite aussi l’article R. 321-11 du Code du travail
- Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
- Décisions proches sur Licenciement