← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 13 mai 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-40.769

LicenciementLicenciement économique / PSE
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette LE POURVOI.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    QU'AYANT REFUSE CETTE MUTATION, IL FUT, APRES AVOIR ETE CONVOQUE A L'ENTRETIEN PREALABLE, LICENCIE LE 27 JANVIER 1981, MOTIFS PRIS DE LA FIN DE CHANTIER DU TUNNEL DE PEYREFITE ET DE SON Z... DE MUTATION ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-3 A L. 321-12, R. 321-8 A R. 321-11 DU CODE DU TRAVAIL ET DU PARAGRAPHE VII DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DU TRAVAIL CDE N° 68 X... 13 NOVEMBRE 1978, DE L'ARTICLE 455 X... NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M. Y..., MACON COFFREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE DEPUIS 1976 ET EMPLOYE EN DERNIER LIEU SUR LE CHANTIER DU TUNNEL DE PEYREFITE SE VIT, AU TERME DE CE CHANTIER PROPOSER, LE SALARIE AYANT UNE ANCIENNETE SUPERIEURE A DEUX ANS, UNE AFFECTATION SUR LE CHANTIER DE BELLEVILLE SUR LOIRE, CETTE MUTATION S'ACCOMPAGNANT DE LA PERTE DES INDEMNITES DITE "DE GRAND DEPLACEMENT" QU'IL PERCEVAIT JUSQU'ALORS ;

QU'AYANT REFUSE CETTE MUTATION, IL FUT, APRES AVOIR ETE CONVOQUE A L'ENTRETIEN PREALABLE, LICENCIE LE 27 JANVIER 1981, MOTIFS PRIS DE LA FIN DE CHANTIER DU TUNNEL DE PEYREFITE ET DE SON Z... DE MUTATION ;

QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE NI REELLE NI SERIEUSE EN CONSIDERANT QUE LA MUTATION SUR LE CHANTIER DE BELLEVILLE SUR LOIRE PROPOSEE PAR L'EMPLOYEUR SANS MAINTIEN DE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT NE CONSTITUANT PAS UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LE LICENCIEMENT RESULTANT X... Z... DE SA MUTATION N'ETAIT PAS SOUMIS A AUTORISATION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ;

ALORS QUE D'UNE PART, COMME IL LE SOUTENAIT DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, IL AVAIT DROIT LORS DE LA MUTATION SUR LE CHANTIER DE BELLEVILLE SUR LOIRE, AU MAINTIEN DE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT ALLOUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR UN TRAVAIL EFFECTUE SUR UN CHANTIER ELOIGNE DE SON LIEU DE RESIDENCE AU MOMENT DE L'EMBAUCHAGE ET QU'EN LUI PROPOSANT UNE TELLE MUTATION, ET EN PRETENDANT LUI IMPOSER UN DEMENAGEMENT POUR ETABLIR SA RESIDENCE A PROXIMITE X... NOUVEAU CHANTIER, CE QUI AURAIT ENTRAINE POUR LUI LA PERTE DE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT L'EMPLOYEUR APPORTAIT AINSI AU CONTRAT DE TRAVAIL UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE QUE LE SALARIE NE POUVAIT QUE REFUSER ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE VII DE LA CIRCULAIRE C.D.E. N° 68 X... 13 NOVEMBRE 1978 RELATIVE AU CONTROLE DE L'EMPLOI ET A L'APPLICATION DES ARTICLES L. 321-3 A L. 321-12 ET R. 321-8 A R. 321-11 DU CODE DU TRAVAIL, CONCERNANT LES LICENCIEMENTS POUR FINS DE CHANTIER, QUI NE DISPENSE L'EMPLOYEUR D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE POUR LICENCIEMENT POUR FIN DE CHANTIER D'UN SALARIE AYANT PLUS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE QUE DANS L'HYPOTHESE OU L'OFFRE FORMULEE PAR L'EMPLOYEUR D'OCCUPER LE SALARIE SUR UN AUTRE CHANTIER EST FAITE DANS LES CONDITIONS CONVENTIONNELLES APPLICABLES A L'ENTREPRISE ;

MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AU TERME DU CHANTIER SUR LEQUEL ETAIT EMPLOYE M. Y... PROPOSE A CELUI-CI UNE AUTRE AFFECTATION SUR UN AUTRE CHANTIER SITUE DANS UNE REGION DIFFERENTE ET QU'UN TEL CHANGEMENT DE LIEU DE TRAVAIL EN FIN DE CHANTIER ETAIT NORMAL COMPTE TENU DE LA PRATIQUE SUIVIE DANS LA PROFESSION CONCERNEE, A EXACTEMENT DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE M. IZIDI A... X... Z... DE CELUI-CI D'ACCEPTER L'OFFRE FAITE PAR ECRIT PAR L'EMPLOYEUR, NE CONSTITUAIT PAS UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ;

QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT OFFERT A M. Y... DE PRENDRE EN CHARGE SES FRAIS DE DEMENAGEMENT A DECIDE A BON DROIT QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU DE CONTINUER A LUI VERSER DES INDEMNITES DE "GRAND DEPLACEMENT", DONT L'ALLOCATION ETAIT LIEE A L'EXERCICE PAR LE SALARIE DE SON ANCIENNE FONCTION ;

QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Textes cités

4 références

  • L. 321-3Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-3 A L. 321-12, R. 321-8 A R. 321-11 DU CODE DU TRAVAIL ET DU PARAGRAPHE VII DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DU TRAVAIL CDE N° 68 X... 13 NOVEMBRE 1978, DE L'ARTICLE 455 X... NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M. Y..., MACON COFFREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE DEPUIS 1976 ET EMPLOYE EN DERNIER LIEU SUR LE CHANTIER DU TUNNEL DE PEYREFITE SE VIT, AU TERME DE CE CHANTIER PROPOSER, …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 321-12Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-3 A L. 321-12, R. 321-8 A R. 321-11 DU CODE DU TRAVAIL ET DU PARAGRAPHE VII DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DU TRAVAIL CDE N° 68 X... 13 NOVEMBRE 1978, DE L'ARTICLE 455 X... NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M. Y..., MACON COFFREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE DEPUIS 1976 ET EMPLOYE EN DERNIER LIEU SUR LE CHANTIER DU TUNNEL DE PEYREFITE SE VIT, AU TERME DE CE CHANTIER PROPOSER, LE SALARIE AYANT …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • R. 321-8Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-3 A L. 321-12, R. 321-8 A R. 321-11 DU CODE DU TRAVAIL ET DU PARAGRAPHE VII DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DU TRAVAIL CDE N° 68 X... 13 NOVEMBRE 1978, DE L'ARTICLE 455 X... NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M. Y..., MACON COFFREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE DEPUIS 1976 ET EMPLOYE EN DERNIER LIEU SUR LE CHANTIER DU TUNNEL DE PEYREFITE SE VIT, AU TERME DE CE CHANTIER PROPOSER, LE SALARIE AYANT UNE …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • R. 321-11Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-3 A L. 321-12, R. 321-8 A R. 321-11 DU CODE DU TRAVAIL ET DU PARAGRAPHE VII DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DU TRAVAIL CDE N° 68 X... 13 NOVEMBRE 1978, DE L'ARTICLE 455 X... NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M. Y..., MACON COFFREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE DEPUIS 1976 ET EMPLOYE EN DERNIER LIEU SUR LE CHANTIER DU TUNNEL DE PEYREFITE SE VIT, AU TERME DE CE CHANTIER PROPOSER, LE SALARIE AYANT UNE ANCIENNETE …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    E CONVOQUE A L'ENTRETIEN PREALABLE, LICENCIE LE 27 JANVIER 1981, MOTIFS PRIS DE LA FIN DE CHANTIER DU TUNNEL DE PEYREFITE ET DE SON Z... DE MUTATION ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE NI REELLE NI SERIEUSE EN CONSIDERANT QUE LA MUTATION SUR LE CHANTIER DE BELLEVILLE SUR LOIRE PROPOSEE PAR L'EMPLOYEUR SANS MAINTIEN DE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT NE CONSTITUANT PAS UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LE LICENCIEMENT RESULTANT X... Z... DE SA M
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    E NI SERIEUSE EN CONSIDERANT QUE LA MUTATION SUR LE CHANTIER DE BELLEVILLE SUR LOIRE PROPOSEE PAR L'EMPLOYEUR SANS MAINTIEN DE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT NE CONSTITUANT PAS UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LE LICENCIEMENT RESULTANT X... Z... DE SA MUTATION N'ETAIT PAS SOUMIS A AUTORISATION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ; ALORS QUE D'UNE PART, COMME IL LE SOUTENAIT DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, IL AVAIT DROIT LORS DE LA MUTATION SUR LE CHANTIER DE BELLEVILLE SUR LOIRE, AU MAINTIEN DE L'INDEM
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    IVE AU CONTROLE DE L'EMPLOI ET A L'APPLICATION DES ARTICLES L. 321-3 A L. 321-12 ET R. 321-8 A R. 321-11 DU CODE DU TRAVAIL, CONCERNANT LES LICENCIEMENTS POUR FINS DE CHANTIER, QUI NE DISPENSE L'EMPLOYEUR D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE POUR LICENCIEMENT POUR FIN DE CHANTIER D'UN SALARIE AYANT PLUS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE QUE DANS L'HYPOTHESE OU L'OFFRE FORMULEE PAR L'EMPLOYEUR D'OCCUPER LE SALARIE SUR UN AUTRE CHANTIER EST FAITE DANS LES CONDITIONS CONVENTIONNELLES APPLICABLES A L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE L'AR
    Lire dans le texte
  • Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    a pratique suivie dans la profession concernée une Cour d'appel décide exactement que la rupture du contrat de travail résultant du refus du salarié d'accepter l'offre faite par écrit par l'employeur ne constituait pas un licenciement pour motif économique soumis comme tel à autorisation préalable du Directeur Départemental de travail.
    Mentions dans le texte
    DE LA PRATIQUE SUIVIE DANS LA PROFESSION CONCERNEE, A EXACTEMENT DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE M. IZIDI A... X... Z... DE CELUI-CI D'ACCEPTER L'OFFRE FAITE PAR ECRIT PAR L'EMPLOYEUR, NE CONSTITUAIT PAS UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ; QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT OFFERT A M. Y... DE PRENDRE EN CHARGE SES FRAIS DE DEMENAGEMENT A DECIDE A BON DROIT QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU DE CONTINUER A LUI VERSER DES
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ture","imputabilité","modification du contrat par l'employeur","changement du lieu de travail","salarié affecté à un chantier","fin du chantier","offre par l'employeur d'une affectation sur un autre chantier","contrat de travail, rupture","licenciement économique","définition","modification des conditions de travail","travaux publics","fin de chantier","offre d'affectation sur un autre chantier","refus du salarié","2) contrat de travail, execution","salaire","indemnités","indemnité de déplacement","indemnité de grand déplacement","attribution","conditions",
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ENT SANS CAUSE NI REELLE NI SERIEUSE EN CONSIDERANT QUE LA MUTATION SUR LE CHANTIER DE BELLEVILLE SUR LOIRE PROPOSEE PAR L'EMPLOYEUR SANS MAINTIEN DE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT NE CONSTITUANT PAS UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LE LICENCIEMENT RESULTANT X... Z... DE SA MUTATION N'ETAIT PAS SOUMIS A AUTORISATION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ; ALORS QUE D'UNE PART, COMME IL LE SOUTENAIT DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, IL AVAIT DROIT LORS DE LA MUTATION SUR LE CHANTIER DE BELLEVILLE SUR LOIRE, AU MA
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    OSANT UNE TELLE MUTATION, ET EN PRETENDANT LUI IMPOSER UN DEMENAGEMENT POUR ETABLIR SA RESIDENCE A PROXIMITE X... NOUVEAU CHANTIER, CE QUI AURAIT ENTRAINE POUR LUI LA PERTE DE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT L'EMPLOYEUR APPORTAIT AINSI AU CONTRAT DE TRAVAIL UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE QUE LE SALARIE NE POUVAIT QUE REFUSER ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE VII DE LA CIRCULAIRE C.D.E. N° 68 X... 13 NOVEMBRE 1978 RELATIVE AU CONTROLE DE L'EMPLOI ET A L'APPLICATION DES ARTICLES L. 321-3 A L. 321-12 ET
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    CTATION SUR UN AUTRE CHANTIER SITUE DANS UNE REGION DIFFERENTE ET QU'UN TEL CHANGEMENT DE LIEU DE TRAVAIL EN FIN DE CHANTIER ETAIT NORMAL COMPTE TENU DE LA PRATIQUE SUIVIE DANS LA PROFESSION CONCERNEE, A EXACTEMENT DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE M. IZIDI A... X... Z... DE CELUI-CI D'ACCEPTER L'OFFRE FAITE PAR ECRIT PAR L'EMPLOYEUR, NE CONSTITUAIT PAS UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ; QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT
    Lire dans le texte
Autres thèmes (2)
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    rat de travail, rupture","licenciement économique","définition","modification des conditions de travail","travaux publics","fin de chantier","offre d'affectation sur un autre chantier","refus du salarié","2) contrat de travail, execution","salaire","indemnités","indemnité de déplacement","indemnité de grand déplacement","attribution","conditions","contrat de travail, execution","avantages en nature","frais de déménagement","effets","travailleurs déplacés","bâtiment"]
  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    RAVAIL ; ALORS QUE D'UNE PART, COMME IL LE SOUTENAIT DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, IL AVAIT DROIT LORS DE LA MUTATION SUR LE CHANTIER DE BELLEVILLE SUR LOIRE, AU MAINTIEN DE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT ALLOUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR UN TRAVAIL EFFECTUE SUR UN CHANTIER ELOIGNE DE SON LIEU DE RESIDENCE AU MOMENT DE L'EMBAUCHAGE ET QU'EN LUI PROPOSANT UNE TELLE MUTATION, ET EN PRETENDANT LUI IMPOSER UN DEMENAGEMENT POUR ETABLIR SA RESIDENCE A PROXIMITE X... NOUVEAU CHANTIER, CE QUI AURAIT ENTRAINE POUR LUI LA PERTE DE L'INDE
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0ee9ba5988459c50c8e
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel