Cour de cassation · 25 mars 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.723

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Dates essentielles

25 mars 1982Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
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SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L511-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT COMPETENTS POUR JUGER LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES EMPLOYEURS ET LES SALARIES QU'ILS EMPLOIENT ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, FORMEE CONTRE LA SOCIETE COMSIP ENTREPRISE, PAR M LOUSTALOT X... DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, APRES AUTORISATION ADMINISTRATIVE, AU MOTIF QU'IL APPARTENAIT A CELUI-CI, EN VERTU DE L'ARTICLE L321-9 DU CODE DU TRAVAIL, DE SE POURVOIR DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ;

ATTENDU CEPENDANT QUE SI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE NE POUVAIT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, CONTROLER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR LA SOCIETE COMSIP ENTREPRISE ET CONTESTE PAR M Y..., DES LORS QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT AUTORISE LE LICENCIEMENT, ELLE N'EN DEMEURAIT PAS MOINS COMPETENTE, A L'EXCLUSION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET APRES SOLUTION LE CAS ECHEANT PAR ELLES DES QUESTIONS PREJUDICIELLES, POUR STATUER SUR LA DEMANDE FORMEE PAR M Y... CONTRE SON EMPLOYEUR ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Textes cités

2 références

L. 511-1Code du travail
Passage cité
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT COMPETENTS POUR JUGER LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES EMPLOYEURS ET LES SALARIES QU'ILS EMPLOIENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, FORMEE CONTRE LA …
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L. 321-9Code du travail
Passage cité
… ENTRE LES EMPLOYEURS ET LES SALARIES QU'ILS EMPLOIENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, FORMEE CONTRE LA SOCIETE COMSIP ENTREPRISE, PAR M LOUSTALOT X... DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, APRES AUTORISATION ADMINISTRATIVE, AU MOTIF QU'IL APPARTENAIT A CELUI-CI, EN VERTU DE L'ARTICLE L321-9 DU CODE DU TRAVAIL, DE SE POURVOIR DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE NE POUVAIT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, CONTROLER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR LA SOCIETE COMSIP ENTREPRISE ET CONTESTE PAR M Y..., DES LORS QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT AUTORISE LE LICENCIEMENT, ELLE N'EN DEMEURAIT PAS MOINS COMPETENTE, A L'EXCLUSION DES …
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ENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES EMPLOYEURS ET LES SALARIES QU'ILS EMPLOIENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, FORMEE CONTRE LA SOCIETE COMSIP ENTREPRISE, PAR M LOUSTALOT X... DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, APRES AUTORISATION ADMINISTRATIVE, AU MOTIF QU'IL APPARTENAIT A CELUI-CI, EN VERTU DE L'ARTICLE L321-9 DU CODE DU TRAVAIL, DE SE POURVOIR DEVANT LES
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E L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, FORMEE CONTRE LA SOCIETE COMSIP ENTREPRISE, PAR M LOUSTALOT X... DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, APRES AUTORISATION ADMINISTRATIVE, AU MOTIF QU'IL APPARTENAIT A CELUI-CI, EN VERTU DE L'ARTICLE L321-9 DU CODE DU TRAVAIL, DE SE POURVOIR DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE NE POUVAIT, SANS VIOLER LE PRIN
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UD'HOMALE NE POUVAIT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, CONTROLER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR LA SOCIETE COMSIP ENTREPRISE ET CONTESTE PAR M Y..., DES LORS QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT AUTORISE LE LICENCIEMENT, ELLE N'EN DEMEURAIT PAS MOINS COMPETENTE, A L'EXCLUSION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET APRES SOLUTION LE CAS ECHEANT PAR ELLES DES QUESTIONS PREJUDICIELLES, POUR STATUER SUR LA DEMANDE FORMEE PAR M Y... CONTRE SON EMPLOYEUR ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE T
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Doit être cassé l'arrêt ayant déclaré la juridiction prud"homale incompétente pour connaître, après autorisation administrative, de la demande en dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par un salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique au motif qu'il appartenait au demandeur, en vertu de l'article L 321-9 du Code du travail, de se pourvoir devant la juridiction administrative, alors que si la juridiction prud"homale ne pouvait, sans violer le princ
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A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES EMPLOYEURS ET LES SALARIES QU'ILS EMPLOIENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, FORMEE CONTRE LA SOCIETE COMSIP ENTREPRISE, PAR M LOUSTALOT X... DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, APRES AUTORISATION ADMINISTRATIVE, AU MOTIF QU'IL APPARTENAIT A CELUI-CI, EN VERTU DE L'ARTICLE L321-9 DU CODE DU TRAVAIL, DE SE POURVOIR DEVANT LES JURIDICTIONS ADMIN
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CCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES EMPLOYEURS ET LES SALARIES QU'ILS EMPLOIENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, FORMEE CONTRE LA SOCIETE COMSIP ENTREPRISE, PAR M LOUSTALOT X... DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, APRES AUTORISATION ADMINISTRATIVE, AU MOTIF QU'IL APPARTENAIT A CELUI-CI, EN VERTU DE L'ARTICLE L321-9 DU CODE DU TRAVAIL, DE SE POURVOIR DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ;
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Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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la juridiction prud"homale incompétente pour connaître, après autorisation administrative, de la demande en dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par un salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique au motif qu'il appartenait au demandeur, en vertu de l'article L 321-9 du Code du travail, de se pourvoir devant la juridiction administrative, alors que si la juridiction prud"homale ne pouvait, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, contrôler la réalité du motif économique invoqué
Demandes et arguments
LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, FORMEE CONTRE LA SOCIETE COMSIP ENTREPRISE, PAR M LOUSTALOT X... DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, APRES AUTORISATION ADMINISTRATIVE, AU MOTIF QU'IL APPARTENAIT A CELUI-CI, EN VERTU DE L'ARTICLE L321-9 DU CODE DU TRAVAIL, DE SE POURVOIR DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE NE POUVAIT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOI
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L'ARTICLE L321-9 DU CODE DU TRAVAIL, DE SE POURVOIR DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE NE POUVAIT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, CONTROLER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR LA SOCIETE COMSIP ENTREPRISE ET CONTESTE PAR M Y..., DES LORS QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT AUTORISE LE LICENCIEMENT, ELLE N'EN DEMEURAIT PAS MOINS COMPETENTE, A L'EXCLUSION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET APRES SOLUTION LE CAS ECHEANT PAR ELLES DES QUESTIONS PREJUDICIELLES, P
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Identifiant source: 6079b0c89ba5988459c503fb

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