Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1982, 79-40.279

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/02/1982

Numéro d'affaire

79-40.279

Résumé

Si la juridiction prud"homale ne peut contrôler la réalité du motif économique du licenciement, elle n'en est pas moins compétente, aux termes de l'article L. 511-1 du code du travail, pour statuer sur la demande en paiement de dommages-intérêts pour congédiement sans cause réelle et sérieuse après avoir, le cas échéant, sursis à statuer pour permettre la saisine du tribunal administratif compétent pour connaître de la question préjudicielle de la légalité de l'autorisation administrative.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL L 122-14-3, L 321-7, L 321-9 ET R 321-2 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES PIECES DU DOSSIER, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X..., LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE PERFORMANCE CONSEIL, L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE, EN RELEVANT QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE TACITEMENT AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 2 NOVEMBRE 1978, STATUANT SUR CONTREDIT, A INFIRME CETTE DECISION AU MOTIF QU'AUCUNE GARANTIE N'ETAIT APPORTEE DU CONTROLE DE L'ADMINISTRATION, LA SOCIETE…