R. 321-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10481 F Pourvoi n° G 20-14.761 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CAS… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « sur les demandes relatives à l'annexe n° 3 : sur le champ d'application de l'annexe n° 3, contrairement à ce que soutiennent le SYNDICAT NATIONAL DE L'ÉDITION PHONOGRAPHIQUE (SNEP) et l'UNION DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES FRANÇAIS INDÉPENDANTS (UPFI), le SYNDICAT NATIONAL DES MUS… [...]
[...] Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 / que l'employeur n'a pu commettre de faute en fixant du 6 juillet au 1er septembre 1993 les dates des congés payés auxquels la salariée pouvait prétendre avant la cessation de son contrat de travail puis son dépar… [...]
[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 321-1, L. 361-1, R. 321-2, R. 321-3, R. 362-1 du Code du travail, 34 et 37 de la Constitution, 591 du Code de procédure pénale ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL L 122-14-3, L 321-7, L 321-9 ET R 321-2 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES PIECES DU DOSSIER, MANQUE DE BASE LEGALE :… [...]
[...] QU'EN EFFET, IL RESULTE DE L'ARTICLE R 321-2 DU CODE DU TRAVAIL QU'A DEFAUT DE REPONSE, DANS LE DELAI PRESCRIT, DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, QUI EST EN LA MATIERE L'AUTORITE COMPETENTE, L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT EST REPUTEE ACQUISE, SANS QUE L'AUTORISATION TACITE AINSI OBTENUE PUISSE ETRE PRIVEE D'EFFET PAR LA DECISION CON… [...]