Retour aux résultats

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 1982, 79-42.093

Publié au Bulletin Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 321-9 Code du travailR. 321-9

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 21/04/1982
Numéro d'affaire: 79-42.093

Explorer des décisions proches

Cour de cassation Licenciement Licenciement économique / PSE Contrat de travail

Résumé

L'article L 321-9 du Code du travail, issu de la loi du 3 janvier 1975, n'était pas applicable au licenciement prononcé avant l'intervention du décret du 5 mai 1975 qui a précisé que l'autorisation administrative, en matière de licenciement pour motif économique, serait donnée par le directeur départemental du travail et de la main-d"oeuvre.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI N° 75-5 DU 3 JANVIER 1975 ET LE DECRET N° 75-326 DU 5 MAI 1975 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BOUILLAUD ET COMPAGNIE A DEMANDE, LE 10 MARS 1975, A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, L'AUTORISATION DE LICENCIER M X...

POUR CAUSE ECONOMIQUE ; QU'ELLE L'A LICENCIE LE 12 MARS, BIEN QU'ELLE N'EUT PAS RECU DE REPONSE ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNEE A PAYER A M Y...

POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA LOI DU 3 JANVIER 1975, QUI A AJOUTE AU CODE DU TRAVAIL L'ARTICLE L 321-9, A SUBORDONNE LES LICENCIEMENTS POUR CAUSE ECONOMIQUE A UNE AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, C'EST SEULEMENT L'ARTICLE R 321-9 DE CE CODE, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 5 MAI 1975, QUI A PRECISE QUE L'AUTORISATION SERAIT DONNEE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARTICLE L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL N'ETAIT PAS APPLICABLE AU LICENCIEMENT DE M X..., PRONONCE AVANT L'INTERVENTION DU DECRET DU 5 MAI 1975 ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Explorer par situation

Détail de la décision