Article R. 321-9 : texte et décisions associées

Extrait du texte

défaut de réception d'une décision dans le délai imparti et que l'article R. 321-9 du Code du travail stipule que la décision de l'Administration est adressée à l'employeur par lettre recommandée ou encore remplacée par une notification avec reçu daté et signé par l'employeur, le refus de signer ledit reçu étant mentionné sur celui-ci en tant que de besoin ; qu'en déduisant l'existence d'une réponse de l'Administration dans le délai de trente jours.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1991, 88-41.768

défaut de réception d'une décision dans le délai imparti et que l'article R. 321-9 du Code du travail stipule que la décision de l'Administration est adressée à l'employeur par lettre recommandée ou encore remplacée par une notification avec reçu daté et signé par l'employeur, le refus de signer ledit reçu étant mentionné sur celui-ci en tant que de besoin ; qu'en déduisant l'existence d'une réponse de l'Administration dans le délai de trente jours.

Extrait du texte

Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 511-1, alinéa 3, L. 611-4, R. 321-6 et R. 321-9, alors applicables, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des trois derniers de ces textes qu'il appartenait à l'employeur, qui envisageait de procéder à un licenciement pour motif économique dans une branche d'activité échappant à la compétence du directeur départemental du travail et de l'emploi, d'adresser sa demande d'autorisation au fonctionnaire chargé du contrôle de l'emploi dans cette branche .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 1988, 85-41.968

Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 511-1, alinéa 3, L. 611-4, R. 321-6 et R. 321-9, alors applicables, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des trois derniers de ces textes qu'il appartenait à l'employeur, qui envisageait de procéder à un licenciement pour motif économique dans une branche d'activité échappant à la compétence du directeur départemental du travail et de l'emploi, d'adresser sa demande d'autorisation au fonctionnaire chargé du contrôle de l'emploi dans cette branche .

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de la violation des articles L. 321-7, L. 321-12, R. 321-3, R. 321-4 et R. 321-9 du Code du travail :. Attendu que M. X..., directeur au service de la Société nationale industrielle aérospatiale (SNIAS), a été licencié pour motif économique le 31 octobre 1977, l'employeur se prévalant d'une autorisation tacite donnée par l'inspecteur du travail ; que, par arrêt du 9 novembre 1983, le Conseil d'Etat a décidé qu'aucun droit n'avait pu naître de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1987, 84-44.417

de la violation des articles L. 321-7, L. 321-12, R. 321-3, R. 321-4 et R. 321-9 du Code du travail :. Attendu que M. X..., directeur au service de la Société nationale industrielle aérospatiale (SNIAS), a été licencié pour motif économique le 31 octobre 1977, l'employeur se prévalant d'une autorisation tacite donnée par l'inspecteur du travail ; que, par arrêt du 9 novembre 1983, le Conseil d'Etat a décidé qu'aucun droit n'avait pu naître de.

Extrait du texte

PRINCIPAL ET INCIDENT, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-7 ET R. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS : ATTENDU QUE RENEE X... A ETE ENGAGEE COMME DAME DE Z... LE 8 AOUT 1974 PAR GUSTAVE C..., LOCATAIRE-GERANT D'UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE, HOTEL, RESTAURANT APPARTENANT AUX EPOUX B... ; QUE, LE BAIL DEVANT PRENDRE FIN LE 30 SEPTEMBRE 1980, M. C... A, LE 18 JUILLET 1980, DEMANDE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LICENCIER SES SEPTS SALARIES POUR MOTIF ECONOMIQUE .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 1984, 82-41.512

PRINCIPAL ET INCIDENT, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-7 ET R. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS : ATTENDU QUE RENEE X... A ETE ENGAGEE COMME DAME DE Z... LE 8 AOUT 1974 PAR GUSTAVE C..., LOCATAIRE-GERANT D'UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE, HOTEL, RESTAURANT APPARTENANT AUX EPOUX B... ; QUE, LE BAIL DEVANT PRENDRE FIN LE 30 SEPTEMBRE 1980, M. C... A, LE 18 JUILLET 1980, DEMANDE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LICENCIER SES SEPTS SALARIES POUR MOTIF ECONOMIQUE .

Extrait du texte

DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, C'EST SEULEMENT L'ARTICLE R 321-9 DE CE CODE, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 5 MAI 1975, QUI A PRECISE QUE L'AUTORISATION SERAIT DONNEE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARTICLE L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL N'ETAIT PAS APPLICABLE AU LICENCIEMENT DE M X..., PRONONCE AVANT L'INTERVENTION DU DECRET DU 5 MAI 1975 ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 1982, 79-42.093

DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, C'EST SEULEMENT L'ARTICLE R 321-9 DE CE CODE, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 5 MAI 1975, QUI A PRECISE QUE L'AUTORISATION SERAIT DONNEE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARTICLE L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL N'ETAIT PAS APPLICABLE AU LICENCIEMENT DE M X..., PRONONCE AVANT L'INTERVENTION DU DECRET DU 5 MAI 1975 ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES .

Extrait du texte

DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, C'EST SEULEMENT L'ARTICLE R. 321-9, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 5 MAI 1975, QUI A PRECISE QUE L'AUTORISATION SERAIT DONNEE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX LICENCIEMENTS DE BREGAL ET BELILE PRONONCES AVANT L'INTERVENTION DU DECRET DU 5 MAI 1975, ET QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 1980, 79-42.438

DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, C'EST SEULEMENT L'ARTICLE R. 321-9, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 5 MAI 1975, QUI A PRECISE QUE L'AUTORISATION SERAIT DONNEE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX LICENCIEMENTS DE BREGAL ET BELILE PRONONCES AVANT L'INTERVENTION DU DECRET DU 5 MAI 1975, ET QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES .

Extrait du texte

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L . 321-3, L. 321-7, R. 321-8, R. 321-9, L. 122-14, L. 122-14-3, L. 122-14-5, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE HERRY, DIRECTEUR DES VENTES DE LA SOCIETE COOP-RHONE-MEDITERRANEE, LICENCIE LE 28 JANVIER 1975 PAR SON EMPLOYEUR QUI AVAIT INVOQUE LA NECESSITE D'UNE REORGANISATION DE L'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 1979, 77-41.245

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L . 321-3, L. 321-7, R. 321-8, R. 321-9, L. 122-14, L. 122-14-3, L. 122-14-5, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE HERRY, DIRECTEUR DES VENTES DE LA SOCIETE COOP-RHONE-MEDITERRANEE, LICENCIE LE 28 JANVIER 1975 PAR SON EMPLOYEUR QUI AVAIT INVOQUE LA NECESSITE D'UNE REORGANISATION DE L'.