R. 321-9 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] que l'article R. 321-8 précise que l'autorisation demandée est réputée acquise à défaut de réception d'une décision dans le délai imparti et que l'article R. 321-9 du Code du travail stipule que la décision de l'Administration est adressée à l'employeur par lettre recommandée ou encore remplacée par une notification avec reçu daté et sig… [...]
[...] Vu les articles L. 511-1, alinéa 3, L. 611-4, R. 321-6 et R. 321-9, alors applicables, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des trois derniers de ces textes qu'il appartenait à l'employeur, qui envisageait de procéder à un licenciement pour motif économique dans une branche d'activité échappant à la compétence du… [...]
[...] Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 321-7, L. 321-12, R. 321-3, R. 321-4 et R. 321-9 du Code du travail :. [...]
[...] SUR LES TROISIEMES MOYENS DES POURVOIS PRINCIPAL ET INCIDENT, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-7 ET R. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS : [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-9 ET L. 321-11 DU CODE DU TRAVAIL, R. 321-8 ET R. 321-9 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; [...]
[...] ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA LOI DU 3 JANVIER 1975, QUI A AJOUTE AU CODE DU TRAVAIL L'ARTICLE L 321-9, A SUBORDONNE LES LICENCIEMENTS POUR CAUSE ECONOMIQUE A UNE AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, C'EST SEULEMENT L'ARTICLE R 321-9 DE CE CODE, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 5 MAI 1975, QUI A PRECISE QUE L'AUT… [...]
[...] ATTENDU CEPENDANT QUE, SI L'ARTICLE L. 321-7 AJOUTE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975 SUBORDONNE LES LICENCIEMENTS POUR CAUSE ECONOMIQUE A UNE AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, C'EST SEULEMENT L'ARTICLE R. 321-9, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 5 MAI 1975, QUI A PRECISE QUE L'AUTORISATION SERAIT… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L . 321-3, L. 321-7, R. 321-8, R. 321-9, L. 122-14, L. 122-14-3, L. 122-14-5, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-9 ET L 321-11 (10), R 321-8 ET R 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE… [...]