Cour de cassation · 26 octobre 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.374

LicenciementLicenciement économique / PSE

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Dates essentielles

26 octobre 1982Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF LES DEUX ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
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SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS DE CHACUN DES POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE 11 JUILLET 1978 LA SOCIETE SOETARD A DEMANDE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE QUATRE SALARIES DONT DAME X... ET DAME Y... ;

QUE LE 13 JUILLET, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LUI ECRIVIT QUE, CONFORMEMENT A LA LOI IL S'ACCORDAIT UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE SEPT JOURS POUR DONNER SA REPONSE ;

QUE LE 24 JUILLET LA SOCIETE NOTIFIA LEUR LICENCIEMENT AUX INTERESSEES ;

QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME X... ET A DAME Y... POUR LICENCIEMENT ABUSIF PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ALORS QUE, D'UNE PART, LE DELAI DE SEPT JOURS VISE A LA LETTRE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL COUVRANT A PARTIE DE LA DATE DE CETTE LETTRE, AINSI QU'ELLE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, LE LICENCIEMENT AVAIT ETE AUTORISE ET LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ETAIENT INCOMPETENTES POUR LE CONTROLER, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DE TOUTE FACON, LORSQUE L'AUTORISATION EST ACCORDEE POSTERIEUREMENT A L'ENVOI DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT, LE SALARIE NE PEUT RECEVOIR AUCUNE INDEMNITE POUR CETTE IRREGULARITE DES LORS QU'IL NE JUSTIFIE D'AUCUN PREJUDICE DE CE FAIT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DEDUIT DES TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, SELON LEQUEL L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DISPOSE D'UN DELAI DE SEPT JOURS, RENOUVELABLE UNE FOIS, POUR FAIRE CONNAITRE SA DECISION, QUE, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AYANT ECRIT A LA SOCIETE QUE, CONFORMEMENT A LA LOI, IL S'ACCORDAIT UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE SEPT JOURS, LE LICENCIEMENT AVAIT ETE PRONONCE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUATORZE JOURS A COMPTER DE LA DEMANDE QUE LA SOCIETE AVAIT VIOLE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QUI N'A PAS CONTROLE UNE DECISION ADMINISTRATIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES TROIS PREMIERS MOYENS DE CHACUN DES POURVOIS, MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CHACUN DES POURVOIS : VU L'ARTICLE L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A CHACUNE DES SALARIEES UNE SOMME DE SIX MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, A TENU COMPTE DES ELEMENTS DE PREJUDICE DECOULANT DU LICENCIEMENT LUI-MEME, SANS RECHERCHER SI LES INTERESSEES AVAIENT SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE SON CARACTERE PREMATURE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF LES DEUX ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

2 références

L. 321-9Code du travail
Passage cité
SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS DE CHACUN DES POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE 11 JUILLET 1978 LA SOCIETE SOETARD A DEMANDE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE QUATRE SALARIES DONT DAME X... ET DAME Y... ; QUE LE 13 JUILLET, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LUI ECRIVIT QUE, CONFORMEMENT A LA LOI IL S'ACCORDAIT UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE SEPT JOURS POUR DONNER SA REPONSE ; QUE LE 24 JUILLET LA SOCIETE NOTIFIA LEUR …
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L. 321-12Code du travail
Passage cité
… DAME X... ET DAME Y... ; QUE LE 13 JUILLET, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LUI ECRIVIT QUE, CONFORMEMENT A LA LOI IL S'ACCORDAIT UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE SEPT JOURS POUR DONNER SA REPONSE ; QUE LE 24 JUILLET LA SOCIETE NOTIFIA LEUR LICENCIEMENT AUX INTERESSEES ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME X... ET A DAME Y... POUR LICENCIEMENT ABUSIF PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ALORS QUE, D'UNE PART, LE DELAI DE SEPT JOURS VISE A LA LETTRE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL COUVRANT A PARTIE DE LA DATE DE CETTE LETTRE, AINSI QU'ELLE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, LE LICENCIEMENT AVAIT ETE AUTORISE ET LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ETAIENT INCOMPETENTES POUR LE CONTROLER, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DE TOUTE FACON, LORSQUE L'AUTORISATION EST ACCORDEE POSTERIEUREMENT A L'ENVOI DE LA …
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Demandes et arguments
DONT DAME X... ET DAME Y... ; QUE LE 13 JUILLET, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LUI ECRIVIT QUE, CONFORMEMENT A LA LOI IL S'ACCORDAIT UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE SEPT JOURS POUR DONNER SA REPONSE ; QUE LE 24 JUILLET LA SOCIETE NOTIFIA LEUR LICENCIEMENT AUX INTERESSEES ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME X... ET A DAME Y... POUR LICENCIEMENT ABUSIF PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ALORS QUE, D'UNE PART, LE DELAI DE SEPT JOURS VISE A LA LETTRE DE L'INSPE
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Demandes et arguments
JOURS POUR DONNER SA REPONSE ; QUE LE 24 JUILLET LA SOCIETE NOTIFIA LEUR LICENCIEMENT AUX INTERESSEES ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME X... ET A DAME Y... POUR LICENCIEMENT ABUSIF PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ALORS QUE, D'UNE PART, LE DELAI DE SEPT JOURS VISE A LA LETTRE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL COUVRANT A PARTIE DE LA DATE DE CETTE LETTRE, AINSI QU'ELLE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, LE LICENCIEMENT AVAIT ETE AUTORI
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TICLE L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ALORS QUE, D'UNE PART, LE DELAI DE SEPT JOURS VISE A LA LETTRE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL COUVRANT A PARTIE DE LA DATE DE CETTE LETTRE, AINSI QU'ELLE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, LE LICENCIEMENT AVAIT ETE AUTORISE ET LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ETAIENT INCOMPETENTES POUR LE CONTROLER, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DE TOUTE FACON, LORSQUE L'AUTORISATION EST ACCORDEE POSTERIEUREMENT A L'ENVOI DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT, LE SALARIE NE PEUT RECEVOIR AUCUNE INDEMNITE POUR CETTE IRREGULARITE DES L
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Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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Est légalement justifiée la décision déclarant abusif le licenciement pour motif économique d'un salarié prononcé avant l'expiration du délai de 14 jours à compter de la demande d'autorisation faite par l'employeur à l'inspecteur du travail dès lors que ce dernier lui avait connaître que conformément à l'article L 321-3 du Code du travail il s'accordait un délai supplémentaire de sept jou
Demandes et arguments
VOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE 11 JUILLET 1978 LA SOCIETE SOETARD A DEMANDE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE QUATRE SALARIES DONT DAME X... ET DAME Y... ; QUE LE 13 JUILLET, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LUI ECRIVIT QUE, CONFORMEMENT A LA LOI IL S'ACCORDAIT UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE SEPT JOURS POUR DONNER SA REPONSE ; QUE LE 24 JUILLET LA SOCIETE NOTIFIA LEUR LICENCIEMENT AUX INTERESSEES ; QUE LA S
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Demandes et arguments
["1) contrat de travail","licenciement économique","autorisation administrative","accord de l'administration","licenciement prononcé entre la date de la demande et la date de l'accord","effet","2) contrat de travail","absence","licenciement abusif","dommages","intérêts","préjudice","recherches nécessaires"]
Contrat de travailDemandes et arguments
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EN DE CHACUN DES POURVOIS : VU L'ARTICLE L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A CHACUNE DES SALARIEES UNE SOMME DE SIX MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, A TENU COMPTE DES ELEMENTS DE PREJUDICE DECOULANT DU LICENCIEMENT LUI-MEME, SANS RECHERCHER SI LES INTERESSEES AVAIENT SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE SON CARACTERE PREMATURE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHE
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Demandes et arguments
["1) contrat de travail","licenciement économique","autorisation administrative","accord de l'administration","licenciement prononcé entre la date de la demande et la date de l'accord","effet","2) contrat de travail","absence","licenciement abusif","dommages","intérêts","préjudice","recherches nécessaires"]

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455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE 11 JUILLET 1978 LA SOCIETE SOETARD A DEMANDE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE QUATRE SALARIES DONT DAME X... ET DAME Y... ; QUE LE 13 JUILLET, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LUI ECRIVIT QUE, CONFORMEMENT A LA LOI IL S'ACCORDAIT UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE SEPT JOURS POUR DONNER SA REPONSE ; QUE LE 24 JUILLET LA SOCIETE NOTIFIA LEUR LICENCIEMENT AUX INTERESSEES ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME
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RET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME X... ET A DAME Y... POUR LICENCIEMENT ABUSIF PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ALORS QUE, D'UNE PART, LE DELAI DE SEPT JOURS VISE A LA LETTRE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL COUVRANT A PARTIE DE LA DATE DE CETTE LETTRE, AINSI QU'ELLE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, LE LICENCIEMENT AVAIT ETE AUTORISE ET LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ETAIENT INCOMPETENTES POUR LE CONTROLER, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DE TOUTE FACON, LORSQUE L'AUTORISATION EST ACCORDEE P
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Identifiant source: 6079b0d99ba5988459c505b5

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Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2017, n° 15-16.886Cite aussi l’article L. 321-9 du Code du travail
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