Cour de cassation · 18 mai 1982

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 80-40 323, 80-40 324 ET 80-40 325, FORMES PAR LA SOCIETE BRINCK'S FRANCE AVEC LE MEME MOYEN CONTRE TROIS ARRETS RENDUS EN TERMES IDENTIQUES LE 22 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS AU PROFIT DE MM ROGER X..., ROGER Y... ET GEORGES X... ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DES POURVOIS, PRIS, EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 517-1 ET L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1 ET 2 DU CODE CIVIL ET 1ER DE LA LOI N° 79-44 DU 18 JANVIER 1979 :

ATTENDU QUE LA SOCIETE BRINCK'S FRANCE REPROCHE AUX ARRETS ATTAQUES, STATUANT SUR CONTREDITS, D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS FORMEES CONTRE ELLE PAR MM ROGER X..., ROGER Y... ET GEORGES X..., ALORS QUE LA COUR D'APPEL A FONDE SES DECISIONS SUR L'ARTICLE L517-1 DU CODE DU TRAVAIL ET SUR L'ARTICLE L511-1 ANCIEN DU MEME CODE, QUI AVAIENT ETE ABROGES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 79-44 DU 18 JANVIER 1979, IMMEDIATEMENT APPLICABLE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L511-1 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 79-44 DU 18 JANVIER 1979, ETANT SEMBLABLES A CELLES DES ARTICLES L517-1 ET L511-1 ANCIENS, LE GRIEF TIRE D'UNE ERREUR DANS LA DETERMINATION DU TEXTE APPLICABLE NE PRESENTE AUCUN INTERET POUR LA SOCIETE ET N'EST DONC PAS RECEVABLE ;

QUE, D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, LES ARRETS ATTAQUES SE REFERENT A L'ARTICLE L511-1 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL ET QU'AINSI LE GRIEF MANQUE EN FAIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DES POURVOIS, PRIS, EN SA SECONDE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L321-7 ET L321-9 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN 3 ET DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS : ATTENDU QUE LA SOCIETE BRINCK'S FRANCE REPROCHE ENCORE AUX ARRETS ATTAQUES D'AVOIR DECLARE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMPETENT POUR CONNAITRE DES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS DES TROIS SALARIES SUSNOMMES, COMPRIS LE 25 JANVIER 1978 DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ALORS QU'EN AUTORISANT LES LICENCIEMENTS POUR MOTIF ECONOMIQUE DE CES SALARIES, DONT LES NOMS AVAIENT ETE PORTES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE R321-8 DU CODE SUSVISE, SUR LA LISTE QUI LUI AVAIT ETE SOUMISE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT NECESSAIREMENT APPRECIE TANT LEUR REGULARITE AU POINT DE VUE DES REGLES APPLICABLES A L'ORDRE DES LICENCIEMENTS QUE LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR ET, PARTANT, L'IMPOSSIBILITE POUR CELUI-CI DE PROCEDER A DE PROCHAINS EMBAUCHAGES, QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPAIT AU CONTROLE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET NE POUVAIT ETRE ATTAQUEE QUE PAR LA VOIE DU RECOURS HIERARCHIQUE OU DU RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET QU'EN DECIDANT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, AU LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR CES QUESTIONS PREJUDICIELLES, POUVAIT RECHERCHER SI L'ORDRE DES LICENCIEMENTS AVAIT ETE RESPECTE ET SI DES REEMBAUCHAGES PRETENDUMENT EFFECTUES AU MEPRIS DE L'ACCORD DU 20 FEVRIER 1969 AVAIENT OU NON SUIVI LES LICENCIEMENTS DES SALARIES, LA COUR D'APPEL, QUI A, AU MEPRIS DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, ADMIS LA POSSIBILITE D'UN CONTROLE BIEN-FONDE DE CETTE APPLICATION, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE NE PEUT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, CONTROLER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR LORSQU'IL EST CONTESTE PAR LE SALARIE LICENCIE - CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE -, DES LORS QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L321-9 DU CODE DU TRAVAIL, AUTORISE LE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL RELEVE EXACTEMENT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DEMEURE, EN VERTU DE L'ARTICLE L511-1 DU MEME CODE, COMPETENT, A L'EXCLUSION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, POUR STATUER SUR LES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS FORMEES PAR DES SALARIES LICENCIES CONTRE LEUR ANCIEN EMPLOYEUR ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE L321-9 DU CODE DU TRAVAIL LIMITE LE CONTROLE EXERCE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LA REALITE DES MOTIFS INVOQUES AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, A L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE CONCERTATION INSTITUEE PAR LA LOI N° 75-5 DU 3 JANVIER 1975 ET A LA PORTEE DES MESURES DE RECLASSEMENT OU D'INDEMNISATION ENVISAGEES PAR L'EMPLOYEUR ;

QUE N'ENTRE PAS DANS CETTE ENUMERATION LA VERIFICATION DE LA CONFORMITE DE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS AUX CRITERES FIXES PAR UN ACCORD COLLECTIF OU, A DEFAUT, PAR LE REGLEMENT INTERIEUR QUE L'EMPLOYEUR DOIT ETABLIR EN VERTU DE L'ARTICLE L321-2 DU MEME CODE, DANS L'EVENTUALITE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF ;

D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS DES POURVOIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 22 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.