Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1999, 96-40.643

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/02/1999

Numéro d'affaire

96-40.643

Résumé

La clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international prévoyant l'arbitrage d'une chambre de commerce étrangère pour tout litige concernant ce contrat n'est pas opposable au salarié qui a saisi régulièrement la juridiction française compétente en vertu des règles applicables, peu important la loi régissant le contrat de travail.

Extrait

Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 décembre 1995), M. X..., de nationalité suédoise, a été engagé par la société française Château Tour Saint-Christophe, en vertu d'un contrat de travail signé en Suède le 21 octobre 1991 ; que ce contrat comporte une clause compromissoire prévoyant " l'arbitrage de la chambre de commerce de Stockholm " pour tout différend concernant ce dernier ; qu'il a été licencié le 1er octobre 1992 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités liées à son licenciement ; que la société Château Tour Saint-Christophe a décliné la compétence de la juridiction française en se fondant sur la clause compromissoire ; Attendu que la société Château Tour Saint-Christophe et l'administrateur judiciaire de cette société font grief à l'arrêt d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes était compét…