Article L. 121-3 : texte et décisions associées

la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 121-3 du Code de l'organisation judiciaire ; 2°) ALORS QUE l'appel à un magistrat du siège pour faire fonction de président ne peut intervenir qu'au profit de celui « dont le rang est le plus élevé » ; qu'en l'espèce, en l'absence de toute mention dans l'arrêt permettant de vérifier que le magistrat qui a fait fonction de président lors du délibéré remplissait bien cette condition, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article R.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-3 et R. 517-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, en matière prud'homale, la compétence territoriale de la juridiction saisie doit être déterminée d'après les modalités réelles d'exécution du travail ; qu'aux termes de l'article R. 517-1 du code du travail, c'est seulement si le travail du salarié est effectué en dehors de tout établissement ou à domicile que le salarié est autorisé à porter sa demande devant le conseil de prud'hommes de son domicile .

Attendu que, pour des motifs tirés de la violation par fausse application des articles L. 511-1, L. 121-3 et R. 517-1 du code du travail, 55 de la Constitution, 6 et 10 de la convention de Rome du 19 juin 1980, la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction française compétente pour connaître de la rupture du contrat de travail ; Mais attendu que la clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international pour tout litige concernant ce.

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 121-3 et R. 517-1, alinéa 2, du Code du travail ; 3 / que, à titre subsidiaire, il ressort des constatations de l'arrêt que Mme X... était domiciliée en France ; que, dès lors, la clause attributive de juridiction ne lui était pas opposable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L.

fait une fausse application à l'espèce des articles L. 517-1, L. 121-3 et L. 511-1 du Code du travail, et 14 et 2061 du Code civil, l'arrêt qui, sur le fondement de ces textes, retient que les parties n'avaient pu stipuler une clause attributive de juridiction ou une clause compromissoire visant une juridiction autre que celle désignée par la règle française de compétence interne ; alors, de plus, subsidiairement, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui retient que le contrat de travail de M.

hommes, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article L. 121-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties et que le juge ne peut modifier les données du débat qui sont fixées dans leurs écritures ; qu'il résultait, en l'espèce, des conclusions du franchiseur et du franchisé qu'ils étaient d'accord pour admettre que le franchisé devait se fournir exclusivement chez.

d'un contrat de travail répondant aux exigences formelles des articles L. 121-3 et D. 121-3 du Code du travail prévoyant sa conclusion pour une durée indéterminée d'un an, expressément renouvelable, et, d'autre part, d'une clause stipulée à la rubrique "période d'essai", et prévoyant un préavis de trois mois avant toute résiliation ; qu'en en déduisant que ce contrat était à durée indéterminée, la cour d'appel, qui a suscité une contradiction.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 121-3, L. 511-1 ET L. 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 ; ATTENDU QUE M. X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, A CONCLU AVEC LA SOCIETE ITALIENNE CERAMICHE RAGNO, UN CONTRAT D'AGENT GENERAL QUI DEVAIT ETRE EXECUTE EN FRANCE ; QU'A LA SUITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT PAR LA SOCIETE, IL A RECLAME A CELLE-CI DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DIVERSES INDEMNITES, EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.