Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 février 2001, 00-84.204

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Temps de travail • Astreinte / repos • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

13/02/2001

Numéro d'affaire

00-84.204

Résumé

null

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 mai 2000, qui, pour emploi irrégulier des dispositifs destinés au contrôle des conditions de travail dans les transports routiers et contraventions à cette réglementation, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs d'amende pour le délit et à deux amendes, l'une de 10 000 francs et l'autre de 5 000 francs pour les contraventions ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1.…