Cour de cassation · 16 octobre 1984

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-42.241

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Dates essentielles

16 octobre 1984Décision rendue

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11 août 1978Contrat de travailLicenciement Passage source
16 octobre 1984Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE M. X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE GLITEC ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, A ETE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 11 AOUT 1978, AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
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SynthèsePassage 3
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
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SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE M. X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE GLITEC ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, A ETE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 11 AOUT 1978, AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;

QUE LA DECISION DE CELUI-CI A ETE ANNULEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ;

QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DIT CETTE ANNULATION BIEN FONDEE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LE COMITE D'ENTREPRISE N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT SAISI MAIS SEULEMENT INFORME ;

QUE M. X..., QUI AVAIT RETROUVE DU TRAVAIL A UN SALAIRE MOINDRE, A DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT IRREGULIER, PERTE DE SALAIRE ET PREJUDICE MORAL ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X... DE SES DEMANDES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE QUE LE LICENCIEMENT, INTERVENU APRES OBTENTION DE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AVAIT ETE REGULIER AU REGARD DES ARTICLES L. 321-9 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, QUE L'ANNULATION POSTERIEURE DE CETTE AUTORISATION N'AVAIT PU LE RENDRE RETROACTIVEMENT IRREGULIER ET QU'IL NE POUVAIT ETRE SOUTENU, QU'IL EUT ETE DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE OU ABUSIF ;

ATTENDU CEPENDANT QUE SI LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QU'EN L'ABSENCE DE FRAUDE DE L'EMPLOYEUR, L'ANNULATION POSTERIEURE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE NE POUVAIT JUSTIFIER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, UNE DEMANDE EN REPARATION DE LA PART DU SALARIE, EN REVANCHE, L'ANNULATION PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL DE L'AUTORISATION DU LICENCIEMENT D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL, QUI CONSTITUE UNE CONDITION ESSENTIELLE DE VALIDITE DE CE LICENCIEMENT, A POUR EFFET DE RENDRE CELUI-CI INOPERANT ;

QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET, M. X... N'AVAIT PAS SEULEMENT INVOQUE AU SOUTIEN DE SA DEMANDE LES ARTICLES L. 321-9 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, MAIS S'ETAIT EGALEMENT PREVALU DE L'IRREGULARITE DE LA CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE QU'IMPOSAIT SA QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL, IRREGULARITE CONSTATEE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;

QU'EN DECLARANT SON LICENCIEMENT REGULIER SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

3 références

L. 436-1Code du travail
Passage cité
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE GLITEC ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, A ETE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 11 AOUT 1978, AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE LA DECISION DE CELUI-CI A ETE ANNULEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DIT CETTE ANNULATION BIEN FONDEE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE …
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L. 321-9Code du travail
Passage cité
… PAS ETE REGULIEREMENT SAISI MAIS SEULEMENT INFORME ; QUE M. X..., QUI AVAIT RETROUVE DU TRAVAIL A UN SALAIRE MOINDRE, A DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT IRREGULIER, PERTE DE SALAIRE ET PREJUDICE MORAL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X... DE SES DEMANDES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE QUE LE LICENCIEMENT, INTERVENU APRES OBTENTION DE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AVAIT ETE REGULIER AU REGARD DES ARTICLES L. 321-9 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, QUE L'ANNULATION POSTERIEURE DE CETTE AUTORISATION N'AVAIT PU LE RENDRE RETROACTIVEMENT IRREGULIER ET QU'IL NE POUVAIT ETRE SOUTENU, QU'IL EUT ETE DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE OU ABUSIF ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QU'EN L'ABSENCE DE FRAUDE DE L'EMPLOYEUR, L'ANNULATION POSTERIEURE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE NE POUVAIT JUSTIFIER, SUR LE FONDEMENT DE …
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L. 321-12Code du travail
Passage cité
… SAISI MAIS SEULEMENT INFORME ; QUE M. X..., QUI AVAIT RETROUVE DU TRAVAIL A UN SALAIRE MOINDRE, A DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT IRREGULIER, PERTE DE SALAIRE ET PREJUDICE MORAL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X... DE SES DEMANDES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE QUE LE LICENCIEMENT, INTERVENU APRES OBTENTION DE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AVAIT ETE REGULIER AU REGARD DES ARTICLES L. 321-9 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, QUE L'ANNULATION POSTERIEURE DE CETTE AUTORISATION N'AVAIT PU LE RENDRE RETROACTIVEMENT IRREGULIER ET QU'IL NE POUVAIT ETRE SOUTENU, QU'IL EUT ETE DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE OU ABUSIF ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QU'EN L'ABSENCE DE FRAUDE DE L'EMPLOYEUR, L'ANNULATION POSTERIEURE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE NE POUVAIT JUSTIFIER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 321-12 …
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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments
TE ANNULATION BIEN FONDEE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LE COMITE D'ENTREPRISE N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT SAISI MAIS SEULEMENT INFORME ; QUE M. X..., QUI AVAIT RETROUVE DU TRAVAIL A UN SALAIRE MOINDRE, A DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT IRREGULIER, PERTE DE SALAIRE ET PREJUDICE MORAL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X... DE SES DEMANDES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE QUE LE LICENCIEMENT, INTERVENU APRES OBTENTION DE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AVAIT ETE REGULIER AU REGARD DES ARTICLES L. 321-9 ET L. 321-12 DU
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RETROUVE DU TRAVAIL A UN SALAIRE MOINDRE, A DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT IRREGULIER, PERTE DE SALAIRE ET PREJUDICE MORAL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X... DE SES DEMANDES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE QUE LE LICENCIEMENT, INTERVENU APRES OBTENTION DE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AVAIT ETE REGULIER AU REGARD DES ARTICLES L. 321-9 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, QUE L'ANNULATION POSTERIEURE DE CETTE AUTORISATION N'AVAIT PU LE RENDRE RETROACTIVEMENT IRREGULIER ET QU'IL NE POUVAIT ETRE SOUTENU, QU'IL EUT
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AIL, MAIS S'ETAIT EGALEMENT PREVALU DE L'IRREGULARITE DE LA CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE QU'IMPOSAIT SA QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL, IRREGULARITE CONSTATEE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'EN DECLARANT SON LICENCIEMENT REGULIER SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT A
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Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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Demandes et arguments
Demandes et arguments
IT ETE REGULIER AU REGARD DES ARTICLES L. 321-9 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, QUE L'ANNULATION POSTERIEURE DE CETTE AUTORISATION N'AVAIT PU LE RENDRE RETROACTIVEMENT IRREGULIER ET QU'IL NE POUVAIT ETRE SOUTENU, QU'IL EUT ETE DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE OU ABUSIF ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QU'EN L'ABSENCE DE FRAUDE DE L'EMPLOYEUR, L'ANNULATION POSTERIEURE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE NE POUVAIT JUSTIFIER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, UNE DEMANDE EN REPARATION DE LA PART DU
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Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
En l'absence de fraude pour l'employeur, l'annulation par le ministre du travail de l'autorisation administrative de licenciement économique n'ouvre pas droit, pour le salarié, au paiement des dommages intérêts sur le fondement de l'article L 321-12 du code du travail. En revanche, l'irrégularité de la consultation du comité d'entreprise, qui a motivé cette annulation reconnue bien fondée par la juridiction administrative, et a rendu in
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ES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE GLITEC ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, A ETE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 11 AOUT 1978, AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE LA DECISION DE CELUI-CI A ETE ANNULEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DIT CETTE ANNULATION BIEN FONDEE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LE COMITE D'ENTREPRISE N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT SAISI MAIS S
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Demandes et arguments
["contrat de travail","licenciement économique","autorisation administrative","annulation par le ministre du travail","effets","dommages","intérêts pour rupture abusive","conditions","licenciement individuel","formalités légales","inobservation","indemnités","réparation du dommage résultant de l'irrégularité"]

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F NOTAMMENT QUE LE COMITE D'ENTREPRISE N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT SAISI MAIS SEULEMENT INFORME ; QUE M. X..., QUI AVAIT RETROUVE DU TRAVAIL A UN SALAIRE MOINDRE, A DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT IRREGULIER, PERTE DE SALAIRE ET PREJUDICE MORAL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X... DE SES DEMANDES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE QUE LE LICENCIEMENT, INTERVENU APRES OBTENTION DE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AVAIT ETE REGULIER AU REGARD DES ARTICLES L. 321-9 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, QUE L'ANNUL
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N ADMINISTRATIVE NE POUVAIT JUSTIFIER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, UNE DEMANDE EN REPARATION DE LA PART DU SALARIE, EN REVANCHE, L'ANNULATION PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL DE L'AUTORISATION DU LICENCIEMENT D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL, QUI CONSTITUE UNE CONDITION ESSENTIELLE DE VALIDITE DE CE LICENCIEMENT, A POUR EFFET DE RENDRE CELUI-CI INOPERANT ; QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET, M. X... N'AVAIT PAS SEULEMENT INVOQUE AU SOUTIEN DE SA DEMANDE LES ARTICLES L. 321-9 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, MAIS S'ETAIT
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RET, M. X... N'AVAIT PAS SEULEMENT INVOQUE AU SOUTIEN DE SA DEMANDE LES ARTICLES L. 321-9 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, MAIS S'ETAIT EGALEMENT PREVALU DE L'IRREGULARITE DE LA CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE QU'IMPOSAIT SA QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL, IRREGULARITE CONSTATEE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'EN DECLARANT SON LICENCIEMENT REGULIER SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL
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En l'absence de fraude pour l'employeur, l'annulation par le ministre du travail de l'autorisation administrative de licenciement économique n'ouvre pas droit, pour le salarié, au paiement des dommages intérêts sur le fondement de l'article L 321-12 du code du travail. En revanche, l'irrégularité de la consultation du comité d'entreprise, qui a motivé cette annulation reconnue bien fondée par la juridiction administrative, et
Inspection du travailDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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U TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE GLITEC ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, A ETE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 11 AOUT 1978, AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE LA DECISION DE CELUI-CI A ETE ANNULEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DIT CETTE ANNULATION BIEN FONDEE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LE COMITE D'ENTREPRISE N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT SAISI MAIS SEULEMENT INFORME ; QUE M. X..., QUI AVAIT RETROUVE DU TRAVAI
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ES-INTERETS POUR LICENCIEMENT IRREGULIER, PERTE DE SALAIRE ET PREJUDICE MORAL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X... DE SES DEMANDES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE QUE LE LICENCIEMENT, INTERVENU APRES OBTENTION DE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AVAIT ETE REGULIER AU REGARD DES ARTICLES L. 321-9 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, QUE L'ANNULATION POSTERIEURE DE CETTE AUTORISATION N'AVAIT PU LE RENDRE RETROACTIVEMENT IRREGULIER ET QU'IL NE POUVAIT ETRE SOUTENU, QU'IL EUT ETE DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE OU ABUSIF ; ATTENDU CEPENDA
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0df9ba5988459c50a3a

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